Code du travail


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Version consolidée au 24 avril 2012 (version 1592c4d)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2012.

73884 73884
####### Article R5323-8
73885 73885

                                                                                    
73886 73886
L'organisme de droit privé exerçant
 à titre principal
 une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
73887 73887

                                                                                    
73888 73888
1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;
73889 73889

                                                                                    
73890 73890
2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge :
73891 73891

                                                                                    
73892 73892
a) Reçues au cours de l'année ;
73893 73893

                                                                                    
73894 73894
b) Placées au cours de l'année ;
73895 73895

                                                                                    
73896 73896
c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.