Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 avril 2012 (version 3fe8667)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 2012.

73880
####### Article R5323-1
73881

                        
73882
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.
73883

                        
73884
La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
   

                    
73886
####### Article R5323-2
73887

                        
73888
Outre les informations relatives au respect des conditions fixées à l'article L. 5321-2 et L. 5321-3, la déclaration préalable mentionne :
73889

                        
73890
1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social, les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant de l'entreprise, le code APE ;
73891

                        
73892
2° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom patronymique et prénoms, date et lieu de naissance, adresse.
   

                    
73894
####### Article R5323-3
73895

                        
73896
Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.
   

                    
73898
####### Article R5323-4
73899

                        
73900
Le préfet, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions des articles R. 5323-1 à R. 5323-3, adresse au déclarant, dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, un document en accusant réception.
73901

                        
73902
Ce document est produit par l'organisme privé de placement sur demande de l'administration.
   

                    
73904
####### Article R5323-5
73905

                        
73906
Le déclarant fait connaître au préfet toute modification des informations mentionnées à l'article R. 5323-2, notamment sa cessation d'activité.
   

                    
73908
####### Article R5323-6
73909

                        
73910
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 5323-8 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.