Code du travail


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... ...
@@ -73022,19 +73022,19 @@ Le préfet notifie sa réponse à l' institution mentionnée à l'article L. 531
73022 73022
 
73023 73023
 ####### Article R5223-1
73024 73024
 
73025
-Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
73025
+L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
73026 73026
 
73027
-Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code.
73027
+Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé.
73028 73028
 
73029
-L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.
73029
+En application des dispositions de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
73030 73030
 
73031 73031
 ####### Article R5223-2
73032 73032
 
73033
-L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
73033
+L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
73034 73034
 
73035 73035
 ####### Article R5223-3
73036 73036
 
73037
-La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.
73037
+La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
73038 73038
 
73039 73039
 ###### Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
73040 73040
 
... ...
@@ -73042,7 +73042,7 @@ La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel
73042 73042
 
73043 73043
 ######## Article R5223-4
73044 73044
 
73045
-L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
73045
+L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
73046 73046
 
73047 73047
 ####### Sous-section 2 : Organisation
73048 73048
 
... ...
@@ -73050,43 +73050,43 @@ L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tut
73050 73050
 
73051 73051
 ######### Article R5223-5
73052 73052
 
73053
-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
73053
+Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président, quinze membres :
73054 73054
 
73055
-1° Huit membres représentant l'Etat désignés par :
73055
+1° Huit membres représentant l'Etat :
73056 73056
 
73057
-a) Le ministre chargé de l'immigration ;
73057
+a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ;
73058 73058
 
73059
-b) Le ministre chargé de l'intégration ;
73059
+b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;
73060 73060
 
73061
-c) Le ministre chargé de l'emploi ;
73061
+c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
73062 73062
 
73063
-d) Le ministre des affaires étrangères ;
73063
+d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
73064 73064
 
73065
-e) Le ministre chargé de l'agriculture ;
73065
+e) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
73066 73066
 
73067
-f) Le ministre de l'éducation nationale ;
73067
+f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
73068 73068
 
73069
-g) Le ministre chargé de la santé ;
73069
+g) Le représentant du ministre chargé de la santé ;
73070 73070
 
73071
-h) Le ministre chargé du budget ;
73071
+h) Le représentant du ministre chargé du budget ;
73072 73072
 
73073
-2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
73073
+2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ;
73074 73074
 
73075
-3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
73075
+3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'Office.
73076 73076
 
73077 73077
 ######### Article R5223-6
73078 73078
 
73079
-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
73079
+Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
73080 73080
 
73081 73081
 Il est assisté de deux vice-présidents :
73082 73082
 
73083
-1° Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;
73083
+1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;
73084 73084
 
73085 73085
 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
73086 73086
 
73087 73087
 ######### Article R5223-7
73088 73088
 
73089
-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
73089
+Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration.
73090 73090
 
73091 73091
 Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
73092 73092
 
... ...
@@ -73096,41 +73096,63 @@ Toute vacance, pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre d
73096 73096
 
73097 73097
 ######### Article R5223-9
73098 73098
 
73099
-Le conseil d'administration délibère sur :
73099
+I.-Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 5223-1, le conseil d'administration délibère sur :
73100 73100
 
73101
-1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
73101
+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;
73102 73102
 
73103
-2° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
73103
+2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;
73104 73104
 
73105
-3° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses modifications ;
73105
+3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
73106 73106
 
73107
-4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
73107
+4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'Office et ses modifications ;
73108 73108
 
73109
-5° L'implantation des services ;
73109
+5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
73110 73110
 
73111
-6° Le règlement intérieur de l'agence ;
73111
+6° Le tableau des emplois ;
73112 73112
 
73113
-7° Les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
73113
+7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
73114 73114
 
73115
-8° Les transactions ;
73115
+8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;
73116 73116
 
73117
-9° L'acceptation de dons ou legs.
73117
+9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
73118
+
73119
+10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;
73120
+
73121
+11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
73122
+
73123
+12° L'autorisation des transactions ;
73124
+
73125
+II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.
73126
+
73127
+III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
73128
+
73129
+IV.-Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
73130
+
73131
+A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par visioconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation. Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.
73132
+
73133
+Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.
73134
+
73135
+Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R. 5223-13. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine séance.
73136
+
73137
+Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
73118 73138
 
73119 73139
 ######### Article R5223-10
73120 73140
 
73121
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence.
73141
+Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'Office.
73142
+
73143
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif.
73122 73144
 
73123 73145
 Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
73124 73146
 
73125 73147
 ######### Article R5223-11
73126 73148
 
73127
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.
73149
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.
73128 73150
 
73129 73151
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
73130 73152
 
73131 73153
 ######### Article R5223-12
73132 73154
 
73133
-En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant le ministre chargé de l'intégration.
73155
+En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
73134 73156
 
73135 73157
 ######### Article R5223-13
73136 73158
 
... ...
@@ -73140,6 +73162,8 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité d
73140 73162
 
73141 73163
 Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
73142 73164
 
73165
+Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
73166
+
73143 73167
 ######### Article R5223-15
73144 73168
 
73145 73169
 Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
... ...
@@ -73152,21 +73176,19 @@ Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de
73152 73176
 
73153 73177
 ######### Article R5223-17
73154 73178
 
73155
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont pas fait connaître leurs observations dans ce délai.
73179
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
73156 73180
 
73157 73181
 ######## Paragraphe 2 : Directeur général
73158 73182
 
73159 73183
 ######### Article R5223-18
73160 73184
 
73161
-L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
73162
-
73163
-######### Article R5223-19
73164
-
73165
-Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
73185
+L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
73166 73186
 
73167 73187
 ######### Article R5223-20
73168 73188
 
73169
-Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
73189
+Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
73190
+
73191
+Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
73170 73192
 
73171 73193
 ######### Article R5223-21
73172 73194
 
... ...
@@ -73176,77 +73198,45 @@ Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
73176 73198
 
73177 73199
 ######### Article R5223-22
73178 73200
 
73179
-Le directeur général élabore la contribution de l'agence au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
73201
+Le directeur général élabore la contribution de l'Office au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
73180 73202
 
73181 73203
 ######### Article R5223-23
73182 73204
 
73183
-Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'agence durant l'exercice écoulé.
73184
-
73185
-######### Article R5223-24
73186
-
73187
-Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant :
73188
-
73189
-1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an ;
73190
-
73191
-2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
73205
+Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office durant l'exercice écoulé.
73192 73206
 
73193 73207
 ######## Paragraphe 3 : Comité consultatif
73194 73208
 
73195 73209
 ######### Article R5223-25
73196 73210
 
73197
-Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'agence.
73198
-
73199
-Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou son représentant, choisi parmi les vice-présidents.
73200
-
73201
-Il comprend huit membres représentant l'Etat, qui participent aux travaux du comité quelle que soit sa formation. Il comprend en outre vingt membres répartis en deux sections, la section du travail et la section sociale.
73202
-
73203
-######### Article R5223-26
73204
-
73205
-La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1.
73206
-
73207
-Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
73211
+Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'Office.
73208 73212
 
73209
-Leur mandat est renouvelable une fois.
73213
+Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le vice-président mentionné à l'article R. 5223-12.
73210 73214
 
73211
-######### Article R5223-27
73215
+Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5. Il comprend, en outre, quinze membres dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile.
73212 73216
 
73213
-La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2° de l'article L. 5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée mentionnée à l'article R. 5223-1.
73217
+Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
73214 73218
 
73215
-Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale.
73219
+Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
73216 73220
 
73217
-Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales. Leur mandat est renouvelable une fois.
73221
+Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas précédents est renouvelable une fois.
73218 73222
 
73219 73223
 ######### Article R5223-28
73220 73224
 
73221
-Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, en séance plénière ou par section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du directeur général de l'agence.
73225
+Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.
73222 73226
 
73223
-Il est également réuni, en séance plénière ou par section, à la demande de la moitié des membres de la formation plénière ou de l'une des sections, dans le mois suivant leur demande et sur des points de l'ordre du jour déterminés par eux.
73224
-
73225
-Lorsqu'il est réuni par section, la présidence est assurée par le président ou par un des vice-présidents du conseil d'administration.
73227
+Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux.
73226 73228
 
73227 73229
 ######### Article R5223-29
73228 73230
 
73229
-Le comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des missions de l'agence.
73230
-
73231
-Il est consulté sur :
73232
-
73233
-1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
73234
-
73235
-2° Le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications ;
73236
-
73237
-3° Le programme d'activité qui y est associé ;
73238
-
73239
-4° Le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;
73240
-
73241
-5° Le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence adresse au conseil d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.
73231
+Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.
73242 73232
 
73243 73233
 ######### Article R5223-30
73244 73234
 
73245
-Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'aux ministres de tutelle.
73235
+Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'Office, ainsi qu'aux ministres de tutelle.
73246 73236
 
73247 73237
 ######### Article R5223-31
73248 73238
 
73249
-Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.
73239
+Le directeur général de l'Office ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.
73250 73240
 
73251 73241
 ######### Article R5223-32
73252 73242
 
... ...
@@ -73260,19 +73250,21 @@ L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en dé
73260 73250
 
73261 73251
 ######## Article R5223-34
73262 73252
 
73263
-Les missions de l'agence à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.
73253
+Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.
73254
+
73255
+Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.
73264 73256
 
73265 73257
 ###### Section 3 : Ressources
73266 73258
 
73267 73259
 ####### Article R5223-35
73268 73260
 
73269
-Les ressources de l'agence proviennent :
73261
+Les ressources de l'Office proviennent :
73270 73262
 
73271
-1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;
73263
+1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;
73272 73264
 
73273
-2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, et de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture ;
73265
+2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
73274 73266
 
73275
-3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 ;
73267
+3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
73276 73268
 
73277 73269
 4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
73278 73270
 
... ...
@@ -73284,25 +73276,25 @@ Les ressources de l'agence proviennent :
73284 73276
 
73285 73277
 8° Du produit des aliénations ;
73286 73278
 
73287
-9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales.
73279
+9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
73288 73280
 
73289 73281
 ####### Article R5223-36
73290 73282
 
73291
-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
73283
+L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
73292 73284
 
73293 73285
 ####### Article R5223-37
73294 73286
 
73295
-Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget, de la délibération et des documents correspondants.
73287
+Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget, de la délibération et des documents correspondants.
73296 73288
 
73297 73289
 ####### Article R5223-38
73298 73290
 
73299
-Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
73291
+Les opérations financières et comptables de l'Office sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
73300 73292
 
73301 73293
 ####### Article R5223-39
73302 73294
 
73303
-L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget.
73295
+L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget.
73304 73296
 
73305
-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.
73297
+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'Office.
73306 73298
 
73307 73299
 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
73308 73300