Code du travail

@@ -73022,19 +73022,19 @@ Le préfet notifie sa réponse à l' institution mentionnée à l'article L. 531

 ####### Article R5223-1

-Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.

+L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code.

+Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé.

-L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.

+En application des dispositions de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

 ####### Article R5223-2

-L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.

+L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.

 ####### Article R5223-3

-La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.

+La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.

 ###### Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement

@@ -73042,7 +73042,7 @@ La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel

 ######## Article R5223-4

-L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.

+L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

 ####### Sous-section 2 : Organisation

@@ -73050,43 +73050,43 @@ L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tut

 ######### Article R5223-5

-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :

+Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président, quinze membres :

-1° Huit membres représentant l'Etat désignés par :

+1° Huit membres représentant l'Etat :

-a) Le ministre chargé de l'immigration ;

+a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ;

-b) Le ministre chargé de l'intégration ;

+b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;

-c) Le ministre chargé de l'emploi ;

+c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;

-d) Le ministre des affaires étrangères ;

+d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

-e) Le ministre chargé de l'agriculture ;

+e) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-f) Le ministre de l'éducation nationale ;

+f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-g) Le ministre chargé de la santé ;

+g) Le représentant du ministre chargé de la santé ;

-h) Le ministre chargé du budget ;

+h) Le représentant du ministre chargé du budget ;

-2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

+2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ;

-3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.

+3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'Office.

 ######### Article R5223-6

-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de l'immigration.

+Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

 Il est assisté de deux vice-présidents :

-1° Le représentant du ministre chargé de l'intégration ;

+1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;

 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.

 ######### Article R5223-7

-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

+Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration.

 Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.

@@ -73096,41 +73096,63 @@ Toute vacance, pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre d

 ######### Article R5223-9

-Le conseil d'administration délibère sur :

+I.-Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 5223-1, le conseil d'administration délibère sur :

-1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;

+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;

-2° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;

+2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;

-3° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses modifications ;

+3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;

-4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;

+4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'Office et ses modifications ;

-5° L'implantation des services ;

+5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;

-6° Le règlement intérieur de l'agence ;

+6° Le tableau des emplois ;

-7° Les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;

+7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;

-8° Les transactions ;

+8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;

-9° L'acceptation de dons ou legs.

+9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;

+

+10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;

+

+11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

+

+12° L'autorisation des transactions ;

+

+II.-Le conseil d'administration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.

+

+III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions mentionnées aux 11° et 12° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

+

+IV.-Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° du I et de celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du I, le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration par visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.

+

+A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par visioconférence, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation. Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.

+

+Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.

+

+Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R. 5223-13. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine séance.

+

+Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

 ######### Article R5223-10

-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence.

+Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'Office.

+

+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif.

 Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.

 ######### Article R5223-11

-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.

+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.

 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

 ######### Article R5223-12

-En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant le ministre chargé de l'intégration.

+En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

 ######### Article R5223-13

@@ -73140,6 +73162,8 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité d

 Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

+Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.

+

 ######### Article R5223-15

 Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.

@@ -73152,21 +73176,19 @@ Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de

 ######### Article R5223-17

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont pas fait connaître leurs observations dans ce délai.

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

 ######## Paragraphe 2 : Directeur général

 ######### Article R5223-18

-L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.

-

-######### Article R5223-19

-

-Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

+L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.

 ######### Article R5223-20

-Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.

+Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.

+

+Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.

 ######### Article R5223-21

@@ -73176,77 +73198,45 @@ Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.

 ######### Article R5223-22

-Le directeur général élabore la contribution de l'agence au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

+Le directeur général élabore la contribution de l'Office au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 ######### Article R5223-23

-Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'agence durant l'exercice écoulé.

-

-######### Article R5223-24

-

-Le directeur général transmet, chaque mois, au ministre chargé de l'intégration les données relatives aux opérations concernant :

-

-1° D'une part, l'accueil des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour d'au moins un an ;

-

-2° D'autre part, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

+Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office durant l'exercice écoulé.

 ######## Paragraphe 3 : Comité consultatif

 ######### Article R5223-25

-Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'agence.

-

-Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou son représentant, choisi parmi les vice-présidents.

-

-Il comprend huit membres représentant l'Etat, qui participent aux travaux du comité quelle que soit sa formation. Il comprend en outre vingt membres répartis en deux sections, la section du travail et la section sociale.

-

-######### Article R5223-26

-

-La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1.

-

-Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national.

+Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'Office.

-Leur mandat est renouvelable une fois.

+Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le vice-président mentionné à l'article R. 5223-12.

-######### Article R5223-27

+Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5. Il comprend, en outre, quinze membres dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile.

-La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2° de l'article L. 5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée mentionnée à l'article R. 5223-1.

+Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national.

-Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale.

+Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

-Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales. Leur mandat est renouvelable une fois.

+Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas précédents est renouvelable une fois.

 ######### Article R5223-28

-Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, en séance plénière ou par section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du directeur général de l'agence.

+Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.

-Il est également réuni, en séance plénière ou par section, à la demande de la moitié des membres de la formation plénière ou de l'une des sections, dans le mois suivant leur demande et sur des points de l'ordre du jour déterminés par eux.

-

-Lorsqu'il est réuni par section, la présidence est assurée par le président ou par un des vice-présidents du conseil d'administration.

+Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux.

 ######### Article R5223-29

-Le comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des missions de l'agence.

-

-Il est consulté sur :

-

-1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

-

-2° Le projet de budget annuel de l'agence et ses modifications ;

-

-3° Le programme d'activité qui y est associé ;

-

-4° Le projet de contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;

-

-5° Le projet de rapport annuel d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le directeur général de l'agence adresse au conseil d'administration au cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.

+Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.

 ######### Article R5223-30

-Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'aux ministres de tutelle.

+Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'Office, ainsi qu'aux ministres de tutelle.

 ######### Article R5223-31

-Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.

+Le directeur général de l'Office ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.

 ######### Article R5223-32

@@ -73260,19 +73250,21 @@ L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en dé

 ######## Article R5223-34

-Les missions de l'agence à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.

+Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.

+

+Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.

 ###### Section 3 : Ressources

 ####### Article R5223-35

-Les ressources de l'agence proviennent :

+Les ressources de l'Office proviennent :

-1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;

+1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;

-2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, et de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture ;

+2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 ;

+3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;

@@ -73284,25 +73276,25 @@ Les ressources de l'agence proviennent :

 8° Du produit des aliénations ;

-9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales.

+9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

 ####### Article R5223-36

-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

+L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

 ####### Article R5223-37

-Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget, de la délibération et des documents correspondants.

+Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget, de la délibération et des documents correspondants.

 ####### Article R5223-38

-Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

+Les opérations financières et comptables de l'Office sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

 ####### Article R5223-39

-L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget.

+L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget.

-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.

+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'Office.

 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.