Code du travail

@@ -69101,9 +69101,9 @@ L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horair

 Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

-1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

+1° 4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

-2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

+2° 4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

 ######## Article R5122-14

@@ -69263,7 +69263,7 @@ Une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction

 ######### Article D5122-44

-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire.

+Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.

 ######### Article D5122-45