Code du travail

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -34969,6 +34969,16 @@ Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables.
                      L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.
                     +#### Titre VII : Médiation
+                    +
                     +##### Article R1471-1
+                    +
                     +Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
+                    +
                     +##### Article R1471-2
+                    +
                     +Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile.
+                    +
                      #### Annexe
                      ##### Article Annexe à l'article R1422-4