Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17168 | 17168 |
###### Article L4521-1 |
| 17169 | 17169 | |
| 17170 | 17170 |
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire l'article L593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier. |