Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 631f4b4)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2011.

... ...
@@ -541,6 +541,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine :
541 541
 
542 542
 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
543 543
 
544
+######## Article L1221-12-1
545
+
546
+Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.
547
+
548
+Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
549
+
544 550
 ####### Sous-section 2 : Registre unique du personnel.
545 551
 
546 552
 ######## Article L1221-13
... ...
@@ -4414,8 +4420,6 @@ Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié
4414 4420
 
4415 4421
 Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
4416 4422
 
4417
-La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.
4418
-
4419 4423
 ###### Article L1272-4
4420 4424
 
4421 4425
 Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
... ...
@@ -6813,6 +6817,14 @@ Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus di
6813 6817
 
6814 6818
 ####### Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
6815 6819
 
6820
+######## Article L2242-5-1
6821
+
6822
+Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret.
6823
+
6824
+Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
6825
+
6826
+Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
6827
+
6816 6828
 ######## Article L2242-5
6817 6829
 
6818 6830
 L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
... ...
@@ -8419,6 +8431,12 @@ Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'empl
8419 8431
 
8420 8432
 Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
8421 8433
 
8434
+Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
8435
+
8436
+Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
8437
+
8438
+Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
8439
+
8422 8440
 A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
8423 8441
 
8424 8442
 Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.
... ...
@@ -8515,7 +8533,9 @@ Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catég
8515 8533
 
8516 8534
 Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
8517 8535
 
8518
-Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
8536
+Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
8537
+
8538
+Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
8519 8539
 
8520 8540
 Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.
8521 8541
 
... ...
@@ -15027,7 +15047,7 @@ Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au man
15027 15047
 
15028 15048
 2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
15029 15049
 
15030
-Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle est versée directement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
15050
+Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
15031 15051
 
15032 15052
 Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
15033 15053
 
... ...
@@ -16521,6 +16541,12 @@ L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalu
16521 16541
 
16522 16542
 A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
16523 16543
 
16544
+###### Article L4121-3-1
16545
+
16546
+Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
16547
+
16548
+Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
16549
+
16524 16550
 ###### Article L4121-4
16525 16551
 
16526 16552
 Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
... ...
@@ -17955,6 +17981,10 @@ L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de
17955 17981
 
17956 17982
 En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
17957 17983
 
17984
+###### Article L4624-2
17985
+
17986
+Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
17987
+
17958 17988
 ###### Article L4624-3
17959 17989
 
17960 17990
 I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
... ...
@@ -18692,7 +18722,7 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie
18692 18722
 
18693 18723
 1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
18694 18724
 
18695
-2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
18725
+2° (Abrogé) ;
18696 18726
 
18697 18727
 3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;
18698 18728
 
... ...
@@ -18714,10 +18744,6 @@ Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapit
18714 18744
 
18715 18745
 Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment la pénibilité, de l'activité des bénéficiaires.
18716 18746
 
18717
-###### Article L5123-7
18718
-
18719
-Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, une convention est conclue avec une entreprise en application du 2° de l'article L. 5123-2, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de cette convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative.
18720
-
18721 18747
 ###### Article L5123-8
18722 18748
 
18723 18749
 La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.
... ...
@@ -19852,9 +19878,7 @@ Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou
19852 19878
 
19853 19879
 ####### Article L5212-5
19854 19880
 
19855
-L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants.
19856
-
19857
-Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
19881
+L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
19858 19882
 
19859 19883
 A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
19860 19884
 
... ...
@@ -20839,10 +20863,6 @@ Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peu
20839 20863
 
20840 20864
 Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
20841 20865
 
20842
-####### Article L5411-8
20843
-
20844
-Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.
20845
-
20846 20866
 ###### Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.
20847 20867
 
20848 20868
 ####### Article L5411-9
... ...
@@ -20919,8 +20939,6 @@ Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
20919 20939
 
20920 20940
 La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
20921 20941
 
20922
-Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
20923
-
20924 20942
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
20925 20943
 
20926 20944
 ###### Article L5421-4
... ...
@@ -21391,7 +21409,7 @@ Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, nota
21391 21409
 
21392 21410
 Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
21393 21411
 
21394
-La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9.
21412
+La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
21395 21413
 
21396 21414
 ####### Article L5424-21
21397 21415
 
... ...
@@ -28121,7 +28139,7 @@ L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constate
28121 28139
 
28122 28140
 Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
28123 28141
 
28124
-Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées.
28142
+Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.
28125 28143
 
28126 28144
 ###### Article L8253-2
28127 28145
 
... ...
@@ -34955,7 +34973,7 @@ L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne
34955 34973
 
34956 34974
 ##### Article Annexe à l'article R1422-4
34957 34975
 
34958
-<center>TABLEAU C</center><center>EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011</center><center>SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>
34976
+<center>TABLEAU C</center><center>EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2012</center><center>SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>
34959 34977
 
34960 34978
 <table align="center" border="1"><tbody>
34961 34979
  <tr>
... ...
@@ -34963,7 +34981,7 @@ L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne
34963 34981
   <td rowspan="2"><center>TRIBUNAL
34964 34982
 
34965 34983
 de grande instance</center></td>
34966
-  <td colspan="2"><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES</center></td>
34984
+  <td colspan="2"><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center></td>
34967 34985
  </tr>
34968 34986
  <tr>
34969 34987
   <td><center>Siège du conseil
... ...
@@ -34995,7 +35013,9 @@ de prud'hommes</center></td>
34995 35013
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et Villeneuve-sur-Lot.</td>
34996 35014
  </tr>
34997 35015
  <tr>
34998
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Marmande</td>
35016
+  <td></td>
35017
+  <td></td>
35018
+  <td>Marmande</td>
34999 35019
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Marmande.</td>
35000 35020
  </tr>
35001 35021
  <tr>
... ...
@@ -35014,11 +35034,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35014 35034
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Cannes.</td>
35015 35035
  </tr>
35016 35036
  <tr>
35017
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Grasse</td>
35037
+  <td></td>
35038
+  <td></td>
35039
+  <td>Grasse</td>
35018 35040
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.</td>
35019 35041
  </tr>
35020 35042
  <tr>
35021
-  <td align="left"/><td align="left">Nice</td>
35043
+  <td></td>
35044
+  <td>Nice</td>
35022 35045
   <td>Nice</td>
35023 35046
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nice.</td>
35024 35047
  </tr>
... ...
@@ -35029,16 +35052,20 @@ de prud'hommes</center></td>
35029 35052
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence.</td>
35030 35053
  </tr>
35031 35054
  <tr>
35032
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Martigues</td>
35055
+  <td></td>
35056
+  <td></td>
35057
+  <td>Martigues</td>
35033 35058
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Martigues.</td>
35034 35059
  </tr>
35035 35060
  <tr>
35036
-  <td align="left"/><td align="left">Marseille</td>
35061
+  <td></td>
35062
+  <td>Marseille</td>
35037 35063
   <td>Marseille</td>
35038 35064
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.</td>
35039 35065
  </tr>
35040 35066
  <tr>
35041
-  <td align="left"/><td align="left">Tarascon</td>
35067
+  <td></td>
35068
+  <td>Tarascon</td>
35042 35069
   <td>Arles</td>
35043 35070
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.</td>
35044 35071
  </tr>
... ...
@@ -35049,11 +35076,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35049 35076
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.</td>
35050 35077
  </tr>
35051 35078
  <tr>
35052
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Fréjus</td>
35079
+  <td></td>
35080
+  <td></td>
35081
+  <td>Fréjus</td>
35053 35082
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.</td>
35054 35083
  </tr>
35055 35084
  <tr>
35056
-  <td align="left"/><td align="left">Toulon</td>
35085
+  <td></td>
35086
+  <td>Toulon</td>
35057 35087
   <td>Toulon</td>
35058 35088
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.</td>
35059 35089
  </tr>
... ...
@@ -35067,12 +35097,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35067 35097
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laon.</td>
35068 35098
  </tr>
35069 35099
  <tr>
35070
-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Quentin</td>
35100
+  <td></td>
35101
+  <td>Saint-Quentin</td>
35071 35102
   <td>Saint-Quentin</td>
35072 35103
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.</td>
35073 35104
  </tr>
35074 35105
  <tr>
35075
-  <td align="left"/><td align="left">Soissons</td>
35106
+  <td></td>
35107
+  <td>Soissons</td>
35076 35108
   <td>Soissons</td>
35077 35109
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.</td>
35078 35110
  </tr>
... ...
@@ -35083,12 +35115,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35083 35115
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.</td>
35084 35116
  </tr>
35085 35117
  <tr>
35086
-  <td align="left"/><td align="left">Compiègne</td>
35118
+  <td></td>
35119
+  <td>Compiègne</td>
35087 35120
   <td>Compiègne</td>
35088 35121
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.</td>
35089 35122
  </tr>
35090 35123
  <tr>
35091
-  <td align="left"/><td align="left">Senlis</td>
35124
+  <td></td>
35125
+  <td>Senlis</td>
35092 35126
   <td>Creil</td>
35093 35127
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.</td>
35094 35128
  </tr>
... ...
@@ -35099,11 +35133,15 @@ de prud'hommes</center></td>
35099 35133
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville.</td>
35100 35134
  </tr>
35101 35135
  <tr>
35102
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Amiens</td>
35136
+  <td></td>
35137
+  <td></td>
35138
+  <td>Amiens</td>
35103 35139
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Amiens.</td>
35104 35140
  </tr>
35105 35141
  <tr>
35106
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Péronne</td>
35142
+  <td></td>
35143
+  <td></td>
35144
+  <td>Péronne</td>
35107 35145
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Péronne.</td>
35108 35146
  </tr>
35109 35147
  <tr>
... ...
@@ -35113,11 +35151,13 @@ de prud'hommes</center></td>
35113 35151
   <td>Maine-et-Loire</td>
35114 35152
   <td>Angers</td>
35115 35153
   <td>Angers</td>
35116
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet.</td>
35154
+  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.</td>
35117 35155
  </tr>
35118 35156
  <tr>
35119
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saumur</td>
35120
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saumur.</td>
35157
+  <td></td>
35158
+  <td>Saumur</td>
35159
+  <td>Saumur</td>
35160
+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.</td>
35121 35161
  </tr>
35122 35162
  <tr>
35123 35163
   <td>Mayenne</td>
... ...
@@ -35162,7 +35202,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35162 35202
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td>
35163 35203
  </tr>
35164 35204
  <tr>
35165
-  <td align="left"/><td align="left">Montbéliard</td>
35205
+  <td></td>
35206
+  <td>Montbéliard</td>
35166 35207
   <td>Montbéliard</td>
35167 35208
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td>
35168 35209
  </tr>
... ...
@@ -35173,7 +35214,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35173 35214
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Dole.</td>
35174 35215
  </tr>
35175 35216
  <tr>
35176
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lons-le-Saunier</td>
35217
+  <td></td>
35218
+  <td></td>
35219
+  <td>Lons-le-Saunier</td>
35177 35220
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude.</td>
35178 35221
  </tr>
35179 35222
  <tr>
... ...
@@ -35183,7 +35226,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35183 35226
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Lure.</td>
35184 35227
  </tr>
35185 35228
  <tr>
35186
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Vesoul</td>
35229
+  <td></td>
35230
+  <td></td>
35231
+  <td>Vesoul</td>
35187 35232
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Vesoul.</td>
35188 35233
  </tr>
35189 35234
  <tr>
... ...
@@ -35202,7 +35247,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35202 35247
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.</td>
35203 35248
  </tr>
35204 35249
  <tr>
35205
-  <td align="left"/><td align="left">Périgueux</td>
35250
+  <td></td>
35251
+  <td>Périgueux</td>
35206 35252
   <td>Périgueux</td>
35207 35253
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.</td>
35208 35254
  </tr>
... ...
@@ -35213,7 +35259,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35213 35259
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.</td>
35214 35260
  </tr>
35215 35261
  <tr>
35216
-  <td align="left"/><td align="left">Libourne</td>
35262
+  <td></td>
35263
+  <td>Libourne</td>
35217 35264
   <td>Libourne</td>
35218 35265
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.</td>
35219 35266
  </tr>
... ...
@@ -35248,7 +35295,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35248 35295
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Caen.</td>
35249 35296
  </tr>
35250 35297
  <tr>
35251
-  <td align="left"/><td align="left">Lisieux</td>
35298
+  <td></td>
35299
+  <td>Lisieux</td>
35252 35300
   <td>Lisieux</td>
35253 35301
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux.</td>
35254 35302
  </tr>
... ...
@@ -35259,25 +35307,32 @@ de prud'hommes</center></td>
35259 35307
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.</td>
35260 35308
  </tr>
35261 35309
  <tr>
35262
-  <td align="left"/><td align="left">Coutances</td>
35310
+  <td></td>
35311
+  <td>Coutances</td>
35263 35312
   <td>Coutances</td>
35264 35313
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Coutances.</td>
35265 35314
  </tr>
35266 35315
  <tr>
35267
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Avranches</td>
35316
+  <td></td>
35317
+  <td></td>
35318
+  <td>Avranches</td>
35268 35319
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Avranches.</td>
35269 35320
  </tr>
35270 35321
  <tr>
35271
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>
35322
+  <td></td>
35323
+  <td></td>
35324
+  <td></td>
35325
+  <td></td>
35272 35326
  </tr>
35273 35327
  <tr>
35274
-<td align="left">Orne</td>
35328
+  <td>Orne</td>
35275 35329
   <td>Alençon</td>
35276 35330
   <td>Alençon</td>
35277 35331
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.</td>
35278 35332
  </tr>
35279 35333
  <tr>
35280
-  <td align="left"/><td align="left">Argentan</td>
35334
+  <td></td>
35335
+  <td>Argentan</td>
35281 35336
   <td>Argentan</td>
35282 35337
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Argentan.</td>
35283 35338
  </tr>
... ...
@@ -35291,12 +35346,15 @@ de prud'hommes</center></td>
35291 35346
   <td>Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.</td>
35292 35347
  </tr>
35293 35348
  <tr>
35294
-  <td align="left"/><td align="left">Chambéry</td>
35349
+  <td></td>
35350
+  <td>Chambéry</td>
35295 35351
   <td>Aix-les-Bains</td>
35296 35352
   <td>Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td>
35297 35353
  </tr>
35298 35354
  <tr>
35299
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Chambéry</td>
35355
+  <td></td>
35356
+  <td></td>
35357
+  <td>Chambéry</td>
35300 35358
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td>
35301 35359
  </tr>
35302 35360
  <tr>
... ...
@@ -35306,12 +35364,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35306 35364
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.</td>
35307 35365
  </tr>
35308 35366
  <tr>
35309
-  <td align="left"/><td align="left">Bonneville</td>
35367
+  <td></td>
35368
+  <td>Bonneville</td>
35310 35369
   <td>Bonneville</td>
35311 35370
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.</td>
35312 35371
  </tr>
35313 35372
  <tr>
35314
-  <td align="left"/><td align="left">Thonon-les-Bains</td>
35373
+  <td></td>
35374
+  <td>Thonon-les-Bains</td>
35315 35375
   <td>Annemasse</td>
35316 35376
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.</td>
35317 35377
  </tr>
... ...
@@ -35325,16 +35385,21 @@ de prud'hommes</center></td>
35325 35385
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.</td>
35326 35386
  </tr>
35327 35387
  <tr>
35328
-  <td align="left"/><td align="left">Strasbourg</td>
35388
+  <td></td>
35389
+  <td>Strasbourg</td>
35329 35390
   <td>Haguenau</td>
35330 35391
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.</td>
35331 35392
  </tr>
35332 35393
  <tr>
35333
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Schiltigheim</td>
35394
+  <td></td>
35395
+  <td></td>
35396
+  <td>Schiltigheim</td>
35334 35397
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.</td>
35335 35398
  </tr>
35336 35399
  <tr>
35337
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Strasbourg</td>
35400
+  <td></td>
35401
+  <td></td>
35402
+  <td>Strasbourg</td>
35338 35403
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg.</td>
35339 35404
  </tr>
35340 35405
  <tr>
... ...
@@ -35344,7 +35409,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35344 35409
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.</td>
35345 35410
  </tr>
35346 35411
  <tr>
35347
-  <td align="left"/><td align="left">Mulhouse</td>
35412
+  <td></td>
35413
+  <td>Mulhouse</td>
35348 35414
   <td>Mulhouse</td>
35349 35415
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.</td>
35350 35416
  </tr>
... ...
@@ -35370,7 +35436,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35370 35436
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.</td>
35371 35437
  </tr>
35372 35438
  <tr>
35373
-  <td align="left"/><td align="left">Mâcon</td>
35439
+  <td></td>
35440
+  <td>Mâcon</td>
35374 35441
   <td>Mâcon</td>
35375 35442
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.</td>
35376 35443
  </tr>
... ...
@@ -35384,43 +35451,56 @@ de prud'hommes</center></td>
35384 35451
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.</td>
35385 35452
  </tr>
35386 35453
  <tr>
35387
-  <td align="left"/><td align="left">Cambrai</td>
35454
+  <td></td>
35455
+  <td>Cambrai</td>
35388 35456
   <td>Cambrai</td>
35389 35457
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.</td>
35390 35458
  </tr>
35391 35459
  <tr>
35392
-  <td align="left"/><td align="left">Douai</td>
35460
+  <td></td>
35461
+  <td>Douai</td>
35393 35462
   <td>Douai</td>
35394 35463
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Douai.</td>
35395 35464
  </tr>
35396 35465
  <tr>
35397
-  <td align="left"/><td align="left">Dunkerque</td>
35466
+  <td></td>
35467
+  <td>Dunkerque</td>
35398 35468
   <td>Dunkerque</td>
35399 35469
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Dunkerque.</td>
35400 35470
  </tr>
35401 35471
  <tr>
35402
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Hazebrouck</td>
35472
+  <td></td>
35473
+  <td></td>
35474
+  <td>Hazebrouck</td>
35403 35475
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Hazebrouck.</td>
35404 35476
  </tr>
35405 35477
  <tr>
35406
-  <td align="left"/><td align="left">Lille</td>
35478
+  <td></td>
35479
+  <td>Lille</td>
35407 35480
   <td>Lannoy</td>
35408 35481
   <td>Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td>
35409 35482
  </tr>
35410 35483
  <tr>
35411
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lille</td>
35484
+  <td></td>
35485
+  <td></td>
35486
+  <td>Lille</td>
35412 35487
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td>
35413 35488
  </tr>
35414 35489
  <tr>
35415
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Roubaix</td>
35490
+  <td></td>
35491
+  <td></td>
35492
+  <td>Roubaix</td>
35416 35493
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.</td>
35417 35494
  </tr>
35418 35495
  <tr>
35419
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Tourcoing</td>
35496
+  <td></td>
35497
+  <td></td>
35498
+  <td>Tourcoing</td>
35420 35499
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.</td>
35421 35500
  </tr>
35422 35501
  <tr>
35423
-  <td align="left"/><td align="left">Valenciennes</td>
35502
+  <td></td>
35503
+  <td>Valenciennes</td>
35424 35504
   <td>Valenciennes</td>
35425 35505
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.</td>
35426 35506
  </tr>
... ...
@@ -35431,25 +35511,32 @@ de prud'hommes</center></td>
35431 35511
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.</td>
35432 35512
  </tr>
35433 35513
  <tr>
35434
-  <td align="left"/><td align="left">Béthune</td>
35514
+  <td></td>
35515
+  <td>Béthune</td>
35435 35516
   <td>Béthune</td>
35436 35517
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Béthune.</td>
35437 35518
  </tr>
35438 35519
  <tr>
35439
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lens</td>
35520
+  <td></td>
35521
+  <td></td>
35522
+  <td>Lens</td>
35440 35523
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Lens.</td>
35441 35524
  </tr>
35442 35525
  <tr>
35443
-  <td align="left"/><td align="left">Boulogne-sur-Mer</td>
35526
+  <td></td>
35527
+  <td>Boulogne-sur-Mer</td>
35444 35528
   <td>Boulogne-sur-Mer</td>
35445 35529
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer.</td>
35446 35530
  </tr>
35447 35531
  <tr>
35448
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Calais</td>
35532
+  <td></td>
35533
+  <td></td>
35534
+  <td>Calais</td>
35449 35535
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Calais.</td>
35450 35536
  </tr>
35451 35537
  <tr>
35452
-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Omer</td>
35538
+  <td></td>
35539
+  <td>Saint-Omer</td>
35453 35540
   <td>Saint-Omer</td>
35454 35541
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.</td>
35455 35542
  </tr>
... ...
@@ -35469,7 +35556,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35469 35556
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.</td>
35470 35557
  </tr>
35471 35558
  <tr>
35472
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Valence</td>
35559
+  <td></td>
35560
+  <td></td>
35561
+  <td>Valence</td>
35473 35562
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Romans-sur-Isère et Valence.</td>
35474 35563
  </tr>
35475 35564
  <tr>
... ...
@@ -35479,19 +35568,25 @@ de prud'hommes</center></td>
35479 35568
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.</td>
35480 35569
  </tr>
35481 35570
  <tr>
35482
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Vienne</td>
35571
+  <td></td>
35572
+  <td></td>
35573
+  <td>Vienne</td>
35483 35574
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Vienne.</td>
35484 35575
  </tr>
35485 35576
  <tr>
35486
-  <td align="left"/><td align="left">Grenoble</td>
35577
+  <td></td>
35578
+  <td>Grenoble</td>
35487 35579
   <td>Grenoble</td>
35488 35580
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.</td>
35489 35581
  </tr>
35490 35582
  <tr>
35491
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>
35583
+  <td></td>
35584
+  <td></td>
35585
+  <td></td>
35586
+  <td></td>
35492 35587
  </tr>
35493 35588
  <tr>
35494
-<td align="left">Cour d'appel de Limoges</td>
35589
+  <td>Cour d'appel de Limoges</td>
35495 35590
  </tr>
35496 35591
  <tr>
35497 35592
   <td>Corrèze</td>
... ...
@@ -35500,8 +35595,10 @@ de prud'hommes</center></td>
35500 35595
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Brive.</td>
35501 35596
  </tr>
35502 35597
  <tr>
35503
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Tulle</td>
35504
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Tulle.</td>
35598
+  <td></td>
35599
+  <td>Tulle</td>
35600
+  <td>Tulle</td>
35601
+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.</td>
35505 35602
  </tr>
35506 35603
  <tr>
35507 35604
   <td>Creuse</td>
... ...
@@ -35525,11 +35622,15 @@ de prud'hommes</center></td>
35525 35622
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Belley.</td>
35526 35623
  </tr>
35527 35624
  <tr>
35528
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Bourg-en-Bresse</td>
35625
+  <td></td>
35626
+  <td></td>
35627
+  <td>Bourg-en-Bresse</td>
35529 35628
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.</td>
35530 35629
  </tr>
35531 35630
  <tr>
35532
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Oyonnax</td>
35631
+  <td></td>
35632
+  <td></td>
35633
+  <td>Oyonnax</td>
35533 35634
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Nantua.</td>
35534 35635
  </tr>
35535 35636
  <tr>
... ...
@@ -35539,25 +35640,32 @@ de prud'hommes</center></td>
35539 35640
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.</td>
35540 35641
  </tr>
35541 35642
  <tr>
35542
-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Etienne</td>
35643
+  <td></td>
35644
+  <td>Saint-Etienne</td>
35543 35645
   <td>Montbrison</td>
35544 35646
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Montbrison.</td>
35545 35647
  </tr>
35546 35648
  <tr>
35547
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Etienne</td>
35649
+  <td></td>
35650
+  <td></td>
35651
+  <td>Saint-Etienne</td>
35548 35652
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne.</td>
35549 35653
  </tr>
35550 35654
  <tr>
35551
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>
35655
+  <td></td>
35656
+  <td></td>
35657
+  <td></td>
35658
+  <td></td>
35552 35659
  </tr>
35553 35660
  <tr>
35554
-<td align="left">Rhône</td>
35661
+  <td>Rhône</td>
35555 35662
   <td>Lyon</td>
35556 35663
   <td>Lyon</td>
35557 35664
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.</td>
35558 35665
  </tr>
35559 35666
  <tr>
35560
-  <td align="left"/><td align="left">Villefranche-sur-Saône</td>
35667
+  <td></td>
35668
+  <td>Villefranche-sur-Saône</td>
35561 35669
   <td>Villefranche-sur-Saône</td>
35562 35670
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.</td>
35563 35671
  </tr>
... ...
@@ -35571,12 +35679,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35571 35679
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Metz.</td>
35572 35680
  </tr>
35573 35681
  <tr>
35574
-  <td align="left"/><td align="left">Sarreguemines</td>
35682
+  <td></td>
35683
+  <td>Sarreguemines</td>
35575 35684
   <td>Forbach</td>
35576 35685
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.</td>
35577 35686
  </tr>
35578 35687
  <tr>
35579
-  <td align="left"/><td align="left">Thionville</td>
35688
+  <td></td>
35689
+  <td>Thionville</td>
35580 35690
   <td>Thionville</td>
35581 35691
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.</td>
35582 35692
  </tr>
... ...
@@ -35590,7 +35700,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35590 35700
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.</td>
35591 35701
  </tr>
35592 35702
  <tr>
35593
-  <td align="left"/><td align="left">Narbonne</td>
35703
+  <td></td>
35704
+  <td>Narbonne</td>
35594 35705
   <td>Narbonne</td>
35595 35706
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.</td>
35596 35707
  </tr>
... ...
@@ -35601,7 +35712,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35601 35712
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Millau.</td>
35602 35713
  </tr>
35603 35714
  <tr>
35604
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Rodez</td>
35715
+  <td></td>
35716
+  <td></td>
35717
+  <td>Rodez</td>
35605 35718
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Rodez.</td>
35606 35719
  </tr>
35607 35720
  <tr>
... ...
@@ -35611,12 +35724,15 @@ de prud'hommes</center></td>
35611 35724
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.</td>
35612 35725
  </tr>
35613 35726
  <tr>
35614
-  <td align="left"/><td align="left">Montpellier</td>
35727
+  <td></td>
35728
+  <td>Montpellier</td>
35615 35729
   <td>Montpellier</td>
35616 35730
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.</td>
35617 35731
  </tr>
35618 35732
  <tr>
35619
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Sète</td>
35733
+  <td></td>
35734
+  <td></td>
35735
+  <td>Sète</td>
35620 35736
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Sète.</td>
35621 35737
  </tr>
35622 35738
  <tr>
... ...
@@ -35635,7 +35751,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35635 35751
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Briey.</td>
35636 35752
  </tr>
35637 35753
  <tr>
35638
-  <td align="left"/><td align="left">Nancy</td>
35754
+  <td></td>
35755
+  <td>Nancy</td>
35639 35756
   <td>Nancy</td>
35640 35757
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.</td>
35641 35758
  </tr>
... ...
@@ -35646,7 +35763,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35646 35763
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.</td>
35647 35764
  </tr>
35648 35765
  <tr>
35649
-  <td align="left"/><td align="left">Verdun</td>
35766
+  <td></td>
35767
+  <td>Verdun</td>
35650 35768
   <td>Verdun</td>
35651 35769
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.</td>
35652 35770
  </tr>
... ...
@@ -35657,7 +35775,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35657 35775
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Epinal.</td>
35658 35776
  </tr>
35659 35777
  <tr>
35660
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Dié-des-Vosges</td>
35778
+  <td></td>
35779
+  <td></td>
35780
+  <td>Saint-Dié-des-Vosges</td>
35661 35781
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges.</td>
35662 35782
  </tr>
35663 35783
  <tr>
... ...
@@ -35670,7 +35790,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35670 35790
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.</td>
35671 35791
  </tr>
35672 35792
  <tr>
35673
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Aubenas</td>
35793
+  <td></td>
35794
+  <td></td>
35795
+  <td>Aubenas</td>
35674 35796
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aubenas et Privas.</td>
35675 35797
  </tr>
35676 35798
  <tr>
... ...
@@ -35680,7 +35802,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35680 35802
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.</td>
35681 35803
  </tr>
35682 35804
  <tr>
35683
-  <td align="left"/><td align="left">Nîmes</td>
35805
+  <td></td>
35806
+  <td>Nîmes</td>
35684 35807
   <td>Nîmes</td>
35685 35808
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.</td>
35686 35809
  </tr>
... ...
@@ -35697,7 +35820,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35697 35820
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.</td>
35698 35821
  </tr>
35699 35822
  <tr>
35700
-  <td align="left"/><td align="left">Carpentras</td>
35823
+  <td></td>
35824
+  <td>Carpentras</td>
35701 35825
   <td>Orange</td>
35702 35826
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.</td>
35703 35827
  </tr>
... ...
@@ -35723,7 +35847,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35723 35847
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.</td>
35724 35848
  </tr>
35725 35849
  <tr>
35726
-  <td align="left"/><td align="left">Orléans</td>
35850
+  <td></td>
35851
+  <td>Orléans</td>
35727 35852
   <td>Orléans</td>
35728 35853
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.</td>
35729 35854
  </tr>
... ...
@@ -35737,7 +35862,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35737 35862
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.</td>
35738 35863
  </tr>
35739 35864
  <tr>
35740
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Longjumeau</td>
35865
+  <td></td>
35866
+  <td></td>
35867
+  <td>Longjumeau</td>
35741 35868
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.</td>
35742 35869
  </tr>
35743 35870
  <tr>
... ...
@@ -35747,12 +35874,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35747 35874
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.</td>
35748 35875
  </tr>
35749 35876
  <tr>
35750
-  <td align="left"/><td align="left">Meaux</td>
35877
+  <td></td>
35878
+  <td>Meaux</td>
35751 35879
   <td>Meaux</td>
35752 35880
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.</td>
35753 35881
  </tr>
35754 35882
  <tr>
35755
-  <td align="left"/><td align="left">Melun</td>
35883
+  <td></td>
35884
+  <td>Melun</td>
35756 35885
   <td>Melun</td>
35757 35886
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Melun.</td>
35758 35887
  </tr>
... ...
@@ -35769,7 +35898,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35769 35898
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
35770 35899
  </tr>
35771 35900
  <tr>
35772
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Villeneuve-Saint-Georges</td>
35901
+  <td></td>
35902
+  <td></td>
35903
+  <td>Villeneuve-Saint-Georges</td>
35773 35904
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
35774 35905
  </tr>
35775 35906
  <tr>
... ...
@@ -35779,7 +35910,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35779 35910
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.</td>
35780 35911
  </tr>
35781 35912
  <tr>
35782
-  <td align="left"/><td align="left">Sens</td>
35913
+  <td></td>
35914
+  <td>Sens</td>
35783 35915
   <td>Sens</td>
35784 35916
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sens.</td>
35785 35917
  </tr>
... ...
@@ -35799,7 +35931,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35799 35931
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dax.</td>
35800 35932
  </tr>
35801 35933
  <tr>
35802
-  <td align="left"/><td align="left">Mont-de-Marsan</td>
35934
+  <td></td>
35935
+  <td>Mont-de-Marsan</td>
35803 35936
   <td>Mont-de-Marsan</td>
35804 35937
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.</td>
35805 35938
  </tr>
... ...
@@ -35810,7 +35943,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35810 35943
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.</td>
35811 35944
  </tr>
35812 35945
  <tr>
35813
-  <td align="left"/><td align="left">Pau</td>
35946
+  <td></td>
35947
+  <td>Pau</td>
35814 35948
   <td>Pau</td>
35815 35949
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pau.</td>
35816 35950
  </tr>
... ...
@@ -35830,11 +35964,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35830 35964
   <td>Ressort du tribunal d'instance de La Rochelle.</td>
35831 35965
  </tr>
35832 35966
  <tr>
35833
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Rochefort</td>
35967
+  <td></td>
35968
+  <td></td>
35969
+  <td>Rochefort</td>
35834 35970
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.</td>
35835 35971
  </tr>
35836 35972
  <tr>
35837
-  <td align="left"/><td align="left">Saintes</td>
35973
+  <td></td>
35974
+  <td>Saintes</td>
35838 35975
   <td>Saintes</td>
35839 35976
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.</td>
35840 35977
  </tr>
... ...
@@ -35845,7 +35982,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35845 35982
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.</td>
35846 35983
  </tr>
35847 35984
  <tr>
35848
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Niort</td>
35985
+  <td></td>
35986
+  <td></td>
35987
+  <td>Niort</td>
35849 35988
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Niort.</td>
35850 35989
  </tr>
35851 35990
  <tr>
... ...
@@ -35855,7 +35994,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35855 35994
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.</td>
35856 35995
  </tr>
35857 35996
  <tr>
35858
-  <td align="left"/><td align="left">Les Sables-d'Olonne</td>
35997
+  <td></td>
35998
+  <td>Les Sables-d'Olonne</td>
35859 35999
   <td>Les Sables-d'Olonne</td>
35860 36000
   <td>Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.</td>
35861 36001
  </tr>
... ...
@@ -35887,11 +36027,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35887 36027
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.</td>
35888 36028
  </tr>
35889 36029
  <tr>
35890
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Epernay</td>
36030
+  <td></td>
36031
+  <td></td>
36032
+  <td>Epernay</td>
35891 36033
   <td>Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.</td>
35892 36034
  </tr>
35893 36035
  <tr>
35894
-  <td align="left"/><td align="left">Reims</td>
36036
+  <td></td>
36037
+  <td>Reims</td>
35895 36038
   <td>Reims</td>
35896 36039
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Reims.</td>
35897 36040
  </tr>
... ...
@@ -35905,7 +36048,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35905 36048
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Guingamp.</td>
35906 36049
  </tr>
35907 36050
  <tr>
35908
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Brieuc</td>
36051
+  <td></td>
36052
+  <td></td>
36053
+  <td>Saint-Brieuc</td>
35909 36054
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.</td>
35910 36055
  </tr>
35911 36056
  <tr>
... ...
@@ -35915,11 +36060,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35915 36060
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Brest.</td>
35916 36061
  </tr>
35917 36062
  <tr>
35918
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Morlaix</td>
36063
+  <td></td>
36064
+  <td></td>
36065
+  <td>Morlaix</td>
35919 36066
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Morlaix.</td>
35920 36067
  </tr>
35921 36068
  <tr>
35922
-  <td align="left"/><td align="left">Quimper</td>
36069
+  <td></td>
36070
+  <td>Quimper</td>
35923 36071
   <td>Quimper</td>
35924 36072
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.</td>
35925 36073
  </tr>
... ...
@@ -35930,12 +36078,15 @@ de prud'hommes</center></td>
35930 36078
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.</td>
35931 36079
  </tr>
35932 36080
  <tr>
35933
-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Malo</td>
36081
+  <td></td>
36082
+  <td>Saint-Malo</td>
35934 36083
   <td>Dinan (Côtes-d'Armor)</td>
35935 36084
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Dinan.</td>
35936 36085
  </tr>
35937 36086
  <tr>
35938
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Malo</td>
36087
+  <td></td>
36088
+  <td></td>
36089
+  <td>Saint-Malo</td>
35939 36090
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo.</td>
35940 36091
  </tr>
35941 36092
  <tr>
... ...
@@ -35945,7 +36096,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35945 36096
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.</td>
35946 36097
  </tr>
35947 36098
  <tr>
35948
-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Nazaire</td>
36099
+  <td></td>
36100
+  <td>Saint-Nazaire</td>
35949 36101
   <td>Saint-Nazaire</td>
35950 36102
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.</td>
35951 36103
  </tr>
... ...
@@ -35956,7 +36108,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35956 36108
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.</td>
35957 36109
  </tr>
35958 36110
  <tr>
35959
-  <td align="left"/><td align="left">Vannes</td>
36111
+  <td></td>
36112
+  <td>Vannes</td>
35960 36113
   <td>Vannes</td>
35961 36114
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.</td>
35962 36115
  </tr>
... ...
@@ -35970,11 +36123,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35970 36123
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Vichy.</td>
35971 36124
  </tr>
35972 36125
  <tr>
35973
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Moulins</td>
36126
+  <td></td>
36127
+  <td></td>
36128
+  <td>Moulins</td>
35974 36129
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Moulins.</td>
35975 36130
  </tr>
35976 36131
  <tr>
35977
-  <td align="left"/><td align="left">Montluçon</td>
36132
+  <td></td>
36133
+  <td>Montluçon</td>
35978 36134
   <td>Montluçon</td>
35979 36135
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.</td>
35980 36136
  </tr>
... ...
@@ -35997,7 +36153,9 @@ de prud'hommes</center></td>
35997 36153
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Thiers.</td>
35998 36154
  </tr>
35999 36155
  <tr>
36000
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Riom</td>
36156
+  <td></td>
36157
+  <td></td>
36158
+  <td>Riom</td>
36001 36159
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Riom.</td>
36002 36160
  </tr>
36003 36161
  <tr>
... ...
@@ -36010,11 +36168,15 @@ de prud'hommes</center></td>
36010 36168
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Bernay.</td>
36011 36169
  </tr>
36012 36170
  <tr>
36013
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Evreux</td>
36171
+  <td></td>
36172
+  <td></td>
36173
+  <td>Evreux</td>
36014 36174
   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Evreux, à l'exception des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.</td>
36015 36175
  </tr>
36016 36176
  <tr>
36017
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Louviers</td>
36177
+  <td></td>
36178
+  <td></td>
36179
+  <td>Louviers</td>
36018 36180
   <td>Ressort du tribunal d'instance des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.</td>
36019 36181
  </tr>
36020 36182
  <tr>
... ...
@@ -36024,12 +36186,14 @@ de prud'hommes</center></td>
36024 36186
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.</td>
36025 36187
  </tr>
36026 36188
  <tr>
36027
-  <td align="left"/><td align="left">Le Havre</td>
36189
+  <td></td>
36190
+  <td>Le Havre</td>
36028 36191
   <td>Le Havre</td>
36029 36192
   <td>Ressort du tribunal de grande instance du Havre.</td>
36030 36193
  </tr>
36031 36194
  <tr>
36032
-  <td align="left"/><td align="left">Rouen</td>
36195
+  <td></td>
36196
+  <td>Rouen</td>
36033 36197
   <td>Rouen</td>
36034 36198
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.</td>
36035 36199
  </tr>
... ...
@@ -36046,11 +36210,13 @@ de prud'hommes</center></td>
36046 36210
   <td>Haute-Garonne</td>
36047 36211
   <td>Toulouse</td>
36048 36212
   <td>Toulouse</td>
36049
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Toulouse.</td>
36213
+  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.</td>
36050 36214
  </tr>
36051 36215
  <tr>
36052
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Gaudens</td>
36053
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Gaudens</td>
36216
+  <td></td>
36217
+  <td>Saint-Gaudens</td>
36218
+  <td>Saint-Gaudens</td>
36219
+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.</td>
36054 36220
  </tr>
36055 36221
  <tr>
36056 36222
   <td>Tarn</td>
... ...
@@ -36059,7 +36225,8 @@ de prud'hommes</center></td>
36059 36225
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albi</td>
36060 36226
  </tr>
36061 36227
  <tr>
36062
-  <td align="left"/><td align="left">Castres</td>
36228
+  <td></td>
36229
+  <td>Castres</td>
36063 36230
   <td>Castres</td>
36064 36231
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Castres.</td>
36065 36232
  </tr>
... ...
@@ -36079,11 +36246,15 @@ de prud'hommes</center></td>
36079 36246
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Chartres, à l'exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td>
36080 36247
  </tr>
36081 36248
  <tr>
36082
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Châteaudun</td>
36249
+  <td></td>
36250
+  <td></td>
36251
+  <td>Châteaudun</td>
36083 36252
   <td>Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td>
36084 36253
  </tr>
36085 36254
  <tr>
36086
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Dreux</td>
36255
+  <td></td>
36256
+  <td></td>
36257
+  <td>Dreux</td>
36087 36258
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Dreux.</td>
36088 36259
  </tr>
36089 36260
  <tr>
... ...
@@ -36093,96 +36264,116 @@ de prud'hommes</center></td>
36093 36264
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.</td>
36094 36265
  </tr>
36095 36266
  <tr>
36096
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Nanterre</td>
36267
+  <td></td>
36268
+  <td></td>
36269
+  <td>Nanterre</td>
36097 36270
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.</td>
36098 36271
  </tr>
36099 36272
  <tr>
36100 36273
   <td>Val-d'Oise</td>
36101
-  <td>Pontoise</td>
36102
-  <td>Argenteuil</td>
36103
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Sannois.</td>
36274
+  <td align="center">Pontoise</td>
36275
+  <td align="center">Argenteuil</td>
36276
+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Sannois.</td>
36104 36277
  </tr>
36105 36278
  <tr>
36106
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Montmorency</td>
36107
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse et Montmorency.</td>
36279
+  <td align="center"></td>
36280
+  <td align="center"></td>
36281
+  <td align="center">Montmorency</td>
36282
+  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse et Montmorency.</td>
36108 36283
  </tr>
36109 36284
  <tr>
36110
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Cergy-Pontoise</td>
36111
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.</td>
36285
+  <td align="center"></td>
36286
+  <td align="center"></td>
36287
+  <td align="center">Cergy-Pontoise</td>
36288
+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.</td>
36112 36289
  </tr>
36113 36290
  <tr>
36114
-  <td>Yvelines</td>
36115
-  <td>Versailles</td>
36116
-  <td>Mantes-la-Jolie</td>
36117
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.</td>
36291
+  <td align="center">Yvelines</td>
36292
+  <td align="center">Versailles</td>
36293
+  <td align="center">Mantes-la-Jolie</td>
36294
+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.</td>
36118 36295
  </tr>
36119 36296
  <tr>
36120
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Poissy</td>
36121
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Poissy.</td>
36297
+  <td align="center"></td>
36298
+  <td align="center"></td>
36299
+  <td align="center">Poissy</td>
36300
+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Poissy.</td>
36122 36301
  </tr>
36123 36302
  <tr>
36124
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Rambouillet</td>
36125
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.</td>
36303
+  <td align="center"></td>
36304
+  <td align="center"></td>
36305
+  <td align="center">Rambouillet</td>
36306
+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.</td>
36126 36307
  </tr>
36127 36308
  <tr>
36128
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Germain-en-Laye</td>
36129
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.</td>
36309
+  <td align="center"></td>
36310
+  <td align="center"></td>
36311
+  <td align="center">Saint-Germain-en-Laye</td>
36312
+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.</td>
36130 36313
  </tr>
36131 36314
  <tr>
36132
-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Versailles</td>
36133
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Versailles.</td>
36315
+  <td align="center"></td>
36316
+  <td align="center"></td>
36317
+  <td align="center">Versailles</td>
36318
+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Versailles.</td>
36134 36319
  </tr>
36135 36320
  <tr>
36136
-  <td>Cour d'appel de Basse-Terre</td>
36321
+  <td align="center">Cour d'appel de Basse-Terre</td>
36137 36322
  </tr>
36138 36323
  <tr>
36139
-  <td>Guadeloupe</td>
36140
-  <td>Basse-Terre</td>
36141
-  <td>Basse-Terre</td>
36142
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>
36324
+  <td align="center">Guadeloupe</td>
36325
+  <td align="center">Basse-Terre</td>
36326
+  <td align="center">Basse-Terre</td>
36327
+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>
36143 36328
  </tr>
36144 36329
  <tr>
36145
-  <td align="left"/><td align="left">Pointe-à-Pitre</td>
36146
-  <td>Pointe-à-Pitre</td>
36147
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td>
36330
+  <td align="center"></td>
36331
+  <td align="center">Pointe-à-Pitre</td>
36332
+  <td align="center">Pointe-à-Pitre</td>
36333
+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td>
36148 36334
  </tr>
36149 36335
  <tr>
36150
-  <td>Cour d'appel de Fort-de-France</td>
36336
+  <td align="center">Cour d'appel de Cayenne</td>
36151 36337
  </tr>
36152 36338
  <tr>
36153
-  <td>Guyane</td>
36154
-  <td>Cayenne</td>
36155
-  <td>Cayenne</td>
36156
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
36339
+  <td align="center">Guyane</td>
36340
+  <td align="center">Cayenne</td>
36341
+  <td align="center">Cayenne</td>
36342
+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
36157 36343
  </tr>
36158 36344
  <tr>
36159
-  <td>Martinique</td>
36160
-  <td>Fort-de-France</td>
36161
-  <td>Fort-de-France</td>
36162
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>
36345
+  <td>Cour d'appel de Fort-de-France</td>
36346
+  <td colspan="3"></td>
36347
+ </tr>
36348
+ <tr>
36349
+  <td align="center">Martinique</td>
36350
+  <td align="center">Fort-de-France</td>
36351
+  <td align="center">Fort-de-France</td>
36352
+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>
36163 36353
  </tr>
36164 36354
  <tr>
36165
-  <td>Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion</td>
36355
+  <td align="center">Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion</td>
36166 36356
  </tr>
36167 36357
  <tr>
36168
-  <td>Réunion</td>
36169
-  <td>Saint-Denis</td>
36170
-  <td>Saint-Denis</td>
36171
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td>
36358
+  <td align="center">Réunion</td>
36359
+  <td align="center">Saint-Denis</td>
36360
+  <td align="center">Saint-Denis</td>
36361
+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td>
36172 36362
  </tr>
36173 36363
  <tr>
36174
-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Pierre</td>
36175
-  <td>Saint-Pierre</td>
36176
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.</td>
36364
+  <td align="center"></td>
36365
+  <td align="center">Saint-Pierre</td>
36366
+  <td align="center">Saint-Pierre</td>
36367
+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.</td>
36177 36368
  </tr>
36178 36369
  <tr>
36179
-  <td>Tribunal supérieur de Saint-Pierre</td>
36370
+  <td align="center">Tribunal supérieur de Saint-Pierre</td>
36180 36371
  </tr>
36181 36372
  <tr>
36182
-  <td>Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
36183
-  <td>Saint-Pierre</td>
36184
-  <td>Saint-Pierre</td>
36185
-  <td>Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
36373
+  <td align="center">Saint-Pierre-et-Miquelon</td>
36374
+  <td align="center">Saint-Pierre</td>
36375
+  <td align="center">Saint-Pierre</td>
36376
+  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>
36186 36377
  </tr>
36187 36378
  <tr>
36188 36379
   <td colspan="4">(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du TGI.</td>
... ...
@@ -37569,7 +37760,55 @@ Par rémunération, il faut entendre la rémunération au sens de l'article L. 3
37569 37760
 
37570 37761
 ##### Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
37571 37762
 
37572
-###### Article R2242-1
37763
+###### Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
37764
+
37765
+####### Article R2242-2
37766
+
37767
+L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins trois des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
37768
+
37769
+####### Article R2242-3
37770
+
37771
+Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.
37772
+
37773
+####### Article R2242-4
37774
+
37775
+Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
37776
+
37777
+S'il n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation.
37778
+
37779
+A sa demande, il peut être entendu.
37780
+
37781
+####### Article R2242-5
37782
+
37783
+A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 et en fixe le taux.
37784
+
37785
+####### Article R2242-6
37786
+
37787
+Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
37788
+
37789
+Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-5-1, et notamment :
37790
+
37791
+1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
37792
+
37793
+2° Les restructurations ou fusions en cours ;
37794
+
37795
+3° L'existence d'une procédure collective en cours ;
37796
+
37797
+4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-5-1 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.
37798
+
37799
+####### Article R2242-7
37800
+
37801
+La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-5-1 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou du plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-5-1.
37802
+
37803
+####### Article R2242-8
37804
+
37805
+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies à l'article L. 2242-5-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai d'un mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.
37806
+
37807
+Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
37808
+
37809
+###### Section 1 : Dispositions communes
37810
+
37811
+####### Article R2242-1
37573 37812
 
37574 37813
 Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
37575 37814
 
... ...
@@ -38327,52 +38566,52 @@ I. ― Activité et situation financière de l'entreprise
38327 38566
 
38328 38567
 <table border="1"><tbody>
38329 38568
  <tr>
38330
-  <td align="center">1° Données chiffrées.</td>
38331
-  <td align="center">a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;</td>
38569
+  <td valign="top">1° Données chiffrées.</td>
38570
+  <td valign="top">a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;</td>
38332 38571
  </tr>
38333 38572
  <tr>
38334
-  <td align="center"></td>
38335
-  <td align="center">b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;</td>
38573
+  <td valign="top"></td>
38574
+  <td valign="top">b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;</td>
38336 38575
  </tr>
38337 38576
  <tr>
38338
-  <td align="center"></td>
38339
-  <td align="center">c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;</td>
38577
+  <td valign="top"></td>
38578
+  <td valign="top">c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;</td>
38340 38579
  </tr>
38341 38580
  <tr>
38342
-  <td align="center"></td>
38343
-  <td align="center">d) Situation de la sous-traitance ;</td>
38581
+  <td valign="top"></td>
38582
+  <td valign="top">d) Situation de la sous-traitance ;</td>
38344 38583
  </tr>
38345 38584
  <tr>
38346
-  <td align="center"></td>
38347
-  <td align="center">e) Affectation des bénéfices réalisés ;</td>
38585
+  <td valign="top"></td>
38586
+  <td valign="top">e) Affectation des bénéfices réalisés ;</td>
38348 38587
  </tr>
38349 38588
  <tr>
38350
-  <td align="center"></td>
38351
-  <td align="center">f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d'application de l'obligation mentionnée à l'article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;</td>
38589
+  <td valign="top"></td>
38590
+  <td valign="top">f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d'application de l'obligation mentionnée à l'article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;</td>
38352 38591
  </tr>
38353 38592
  <tr>
38354
-  <td align="center"></td>
38355
-  <td align="center">g) Investissements ;</td>
38593
+  <td valign="top"></td>
38594
+  <td valign="top">g) Investissements ;</td>
38356 38595
  </tr>
38357 38596
  <tr>
38358
-  <td align="center"></td>
38359
-  <td align="center">h) Evolution de la structure et du montant des salaires.</td>
38597
+  <td valign="top"></td>
38598
+  <td valign="top">h) Evolution de la structure et du montant des salaires.</td>
38360 38599
  </tr>
38361 38600
  <tr>
38362
-  <td align="center">2° Autres informations.</td>
38363
-  <td align="center">a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;</td>
38601
+  <td valign="top">2° Autres informations.</td>
38602
+  <td valign="top">a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;</td>
38364 38603
  </tr>
38365 38604
  <tr>
38366
-  <td align="center"></td>
38367
-  <td align="center">b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;</td>
38605
+  <td valign="top"></td>
38606
+  <td valign="top">b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;</td>
38368 38607
  </tr>
38369 38608
  <tr>
38370
-  <td align="center"></td>
38371
-  <td align="center">c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;</td>
38609
+  <td valign="top"></td>
38610
+  <td valign="top">c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;</td>
38372 38611
  </tr>
38373 38612
  <tr>
38374
-  <td align="center"></td>
38375
-  <td align="center">d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.</td>
38613
+  <td valign="top"></td>
38614
+  <td valign="top">d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.</td>
38376 38615
  </tr>
38377 38616
 </tbody></table>
38378 38617
 
... ...
@@ -38382,15 +38621,15 @@ et de la formation
38382 38621
 
38383 38622
 <table border="1"><tbody>
38384 38623
  <tr>
38385
-  <td align="center">1° Données chiffrées.</td>
38386
-  <td align="center">a) Données générales :
38624
+  <td valign="top">1° Données chiffrées.</td>
38625
+  <td valign="top">a) Données générales :
38387 38626
 
38388 38627
 - Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
38389 38628
 - Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;</td>
38390 38629
  </tr>
38391 38630
  <tr>
38392
-  <td align="center"></td>
38393
-  <td align="center">b) Données par types de contrat de travail :
38631
+  <td valign="top"></td>
38632
+  <td valign="top">b) Données par types de contrat de travail :
38394 38633
 
38395 38634
 - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
38396 38635
 - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
... ...
@@ -38400,54 +38639,60 @@ et de la formation
38400 38639
 - Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;</td>
38401 38640
  </tr>
38402 38641
  <tr>
38403
-  <td align="center"></td>
38404
-  <td align="center">c) Données sur le travail à temps partiel :
38642
+  <td valign="top"></td>
38643
+  <td valign="top">c) Données sur le travail à temps partiel :
38405 38644
 
38406 38645
 - Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
38407 38646
 - Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.</td>
38408 38647
  </tr>
38409 38648
  <tr>
38410
-  <td align="center">2° Données explicatives.</td>
38411
-  <td align="center">Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.</td>
38412
- </tr>
38413
- <tr>
38414
-  <td align="center">3° Prévisions en matière d'emploi.</td>
38415
-  <td align="center">a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;</td>
38416
- </tr>
38417
- <tr>
38418
-  <td align="center"></td>
38419
-  <td align="center">b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;</td>
38649
+  <td valign="top">2° Données explicatives.</td>
38650
+  <td valign="top">Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.</td>
38420 38651
  </tr>
38421 38652
  <tr>
38422
-  <td align="center"></td>
38423
-  <td align="center">c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.</td>
38653
+  <td valign="top">3° Prévisions en matière d'emploi.</td>
38654
+  <td valign="top">a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;</td>
38424 38655
  </tr>
38425 38656
  <tr>
38426
-  <td align="center">4° Situation comparée des femmes et des hommes.</td>
38427
-  <td align="center">a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective ;</td>
38657
+  <td valign="top"></td>
38658
+  <td valign="top">b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;</td>
38428 38659
  </tr>
38429 38660
  <tr>
38430
-  <td align="center"></td>
38431
-  <td align="center">b) Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;</td>
38661
+  <td valign="top"></td>
38662
+  <td valign="top">c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.</td>
38432 38663
  </tr>
38433 38664
  <tr>
38434
-  <td align="center"></td>
38435
-  <td align="center">c) Objectifs et actions pour l'année à venir ;</td>
38665
+  <td valign="top">4° Situation comparée des femmes et des hommes.</td>
38666
+  <td valign="top">a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;</td>
38436 38667
  </tr>
38437 38668
  <tr>
38438
-  <td align="center"></td>
38439
-  <td align="center">d) Explications sur les actions prévues non réalisées.</td>
38669
+  <td valign="top"></td>
38670
+  <td valign="top">b) Plan d'action : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
38671
+
38672
+- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues</td>
38440 38673
  </tr>
38441 38674
  <tr>
38442
-  <td align="center">5° Travailleurs handicapés.</td>
38443
-  <td align="center">a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;</td>
38675
+  <td valign="top">5° Travailleurs handicapés.</td>
38676
+  <td valign="top">a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;</td>
38444 38677
  </tr>
38445 38678
  <tr>
38446
-  <td align="center"></td>
38447
-  <td align="center">b) La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.</td>
38679
+  <td valign="top"></td>
38680
+  <td valign="top">b) La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.</td>
38448 38681
  </tr>
38449 38682
 </tbody></table>
38450 38683
 
38684
+######### Article D2323-9-1
38685
+
38686
+La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
38687
+
38688
+1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;
38689
+
38690
+2° A la durée moyenne entre deux promotions ;
38691
+
38692
+3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.
38693
+
38694
+La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.
38695
+
38451 38696
 ######## Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises  de trois cents salariés et plus
38452 38697
 
38453 38698
 ######### Article R2323-10
... ...
@@ -38498,13 +38743,11 @@ Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de
38498 38743
 
38499 38744
 Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2323-7-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
38500 38745
 
38501
-######### Article D2323-12
38502
-
38503
-Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
38746
+######### Article R2323-12
38504 38747
 
38505
-Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
38748
+Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution ainsi que des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs énumérés ci-dessous comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et des données explicatives sur les évolutions constatées.
38506 38749
 
38507
-Ces indicateurs sont les suivants :
38750
+Ce rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels.
38508 38751
 
38509 38752
 I. ― Indicateurs sur la situation comparée des femmes
38510 38753
 
... ...
@@ -38512,8 +38755,8 @@ et des hommes dans l'entreprise
38512 38755
 
38513 38756
 <table border="1"><tbody>
38514 38757
  <tr>
38515
-  <td align="center">1° Conditions générales d'emploi.</td>
38516
-  <td align="center">a) Effectifs :
38758
+  <td valign="top">1° Conditions générales d'emploi.</td>
38759
+  <td valign="top">a) Effectifs :
38517 38760
 
38518 38761
 Données chiffrées par sexe :
38519 38762
 
... ...
@@ -38521,8 +38764,8 @@ Données chiffrées par sexe :
38521 38764
 - Age moyen par catégorie professionnelle ;</td>
38522 38765
  </tr>
38523 38766
  <tr>
38524
-  <td align="center"></td>
38525
-  <td align="center">b) Durée et organisation du travail :
38767
+  <td valign="top"></td>
38768
+  <td valign="top">b) Durée et organisation du travail :
38526 38769
 
38527 38770
 Données chiffrées par sexe :
38528 38771
 
... ...
@@ -38530,8 +38773,8 @@ Données chiffrées par sexe :
38530 38773
 - Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;</td>
38531 38774
  </tr>
38532 38775
  <tr>
38533
-  <td align="center"></td>
38534
-  <td align="center">c) Données sur les congés :
38776
+  <td valign="top"></td>
38777
+  <td valign="top">c) Données sur les congés :
38535 38778
 
38536 38779
 Données chiffrées par sexe :
38537 38780
 
... ...
@@ -38539,8 +38782,8 @@ Données chiffrées par sexe :
38539 38782
 - Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;</td>
38540 38783
  </tr>
38541 38784
  <tr>
38542
-  <td align="center"></td>
38543
-  <td align="center">d) Données sur les embauches et les départs :
38785
+  <td valign="top"></td>
38786
+  <td valign="top">d) Données sur les embauches et les départs :
38544 38787
 
38545 38788
 Données chiffrées par sexe :
38546 38789
 
... ...
@@ -38548,16 +38791,16 @@ Données chiffrées par sexe :
38548 38791
 - Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;</td>
38549 38792
  </tr>
38550 38793
  <tr>
38551
-  <td align="center"></td>
38552
-  <td align="center">e) Positionnement dans l'entreprise :
38794
+  <td valign="top"></td>
38795
+  <td valign="top">e) Positionnement dans l'entreprise :
38553 38796
 
38554 38797
 Données chiffrées par sexe :
38555 38798
 
38556 38799
 - Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;</td>
38557 38800
  </tr>
38558 38801
  <tr>
38559
-  <td align="center"></td>
38560
-  <td align="center">f) Promotion :
38802
+  <td valign="top"></td>
38803
+  <td valign="top">f) Promotion :
38561 38804
 
38562 38805
 Données chiffrées par sexe :
38563 38806
 
... ...
@@ -38565,29 +38808,31 @@ Données chiffrées par sexe :
38565 38808
 - Durée moyenne entre deux promotions.</td>
38566 38809
  </tr>
38567 38810
  <tr>
38568
-<td/>
38569
-  <td><center>g) Ancienneté :</center><center>Données chiffrées par sexe : </center>- Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
38811
+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">g) Ancienneté :
38812
+
38813
+Données chiffrées par sexe :
38570 38814
 
38815
+- Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
38571 38816
 - Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.</td>
38572 38817
  </tr>
38573 38818
  <tr>
38574
-  <td align="center">2° Rémunérations.</td>
38575
-  <td align="center">Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
38819
+  <td valign="top">2° Rémunérations.</td>
38820
+  <td valign="top">Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
38576 38821
 
38577 38822
 - Eventail des rémunérations ;
38578 38823
 - Rémunération moyenne ou médiane mensuelle ;
38579 38824
 - Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.</td>
38580 38825
  </tr>
38581 38826
  <tr>
38582
-  <td align="center">3° Formation.</td>
38583
-  <td align="center">Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :
38827
+  <td valign="top">3° Formation.</td>
38828
+  <td valign="top">Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :
38584 38829
 
38585 38830
 - le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
38586 38831
 - la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.</td>
38587 38832
  </tr>
38588 38833
  <tr>
38589
-  <td align="center">4° Conditions de travail.</td>
38590
-  <td align="center">Données générales par sexe :
38834
+  <td valign="top">4° Conditions de travail.</td>
38835
+  <td valign="top">Données générales par sexe :
38591 38836
 
38592 38837
 Répartition par poste de travail selon :
38593 38838
 
... ...
@@ -38602,29 +38847,29 @@ professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
38602 38847
 
38603 38848
 <table border="1"><tbody>
38604 38849
  <tr>
38605
-  <td align="center">1° Congés.</td>
38606
-  <td align="center">a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;</td>
38850
+  <td valign="top">1° Congés.</td>
38851
+  <td valign="top">a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;</td>
38607 38852
  </tr>
38608 38853
  <tr>
38609
-  <td align="center"></td>
38610
-  <td align="center">b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
38854
+  <td valign="top"></td>
38855
+  <td valign="top">b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
38611 38856
 
38612 38857
 - Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.</td>
38613 38858
  </tr>
38614 38859
  <tr>
38615
-  <td align="center">2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise.</td>
38616
-  <td align="center">a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;</td>
38860
+  <td valign="top">2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise.</td>
38861
+  <td valign="top">a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;</td>
38617 38862
  </tr>
38618 38863
  <tr>
38619
-  <td align="center"></td>
38620
-  <td align="center">b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
38864
+  <td valign="top"></td>
38865
+  <td valign="top">b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
38621 38866
 
38622 38867
 - Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
38623 38868
 - Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.</td>
38624 38869
  </tr>
38625 38870
  <tr>
38626
-  <td align="center"></td>
38627
-  <td align="center">c) Services de proximité :
38871
+  <td valign="top"></td>
38872
+  <td valign="top">c) Services de proximité :
38628 38873
 
38629 38874
 - Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
38630 38875
 - Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.</td>
... ...
@@ -38643,6 +38888,23 @@ d) Ou les emplois types.
38643 38888
 
38644 38889
 Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.
38645 38890
 
38891
+III. - Plan d'action :
38892
+
38893
+- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
38894
+- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
38895
+
38896
+######### Article D2323-12-1
38897
+
38898
+La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
38899
+
38900
+1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;
38901
+
38902
+2° A la durée moyenne entre deux promotions ;
38903
+
38904
+3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.
38905
+
38906
+La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.
38907
+
38646 38908
 ####### Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés.
38647 38909
 
38648 38910
 ######## Article R2323-13
... ...
@@ -44650,23 +44912,23 @@ Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi
44650 44912
 
44651 44913
 La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
44652 44914
 
44653
-1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
44915
+1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
44654 44916
 
44655
-2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
44917
+2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
44656 44918
 
44657
-3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
44919
+3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
44658 44920
 
44659
-4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
44921
+4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
44660 44922
 
44661
-5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
44923
+5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
44662 44924
 
44663
-6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
44925
+6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;
44664 44926
 
44665
-7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.
44927
+7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.
44666 44928
 
44667 44929
 ####### Article R3252-3
44668 44930
 
44669
-Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 330 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
44931
+Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 360 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
44670 44932
 
44671 44933
 Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
44672 44934
 
... ...
@@ -64168,7 +64430,7 @@ Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du
64168 64430
 
64169 64431
 ####### Article R4614-6
64170 64432
 
64171
-Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 4614-12 sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
64433
+Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 4614-12 sont agréés pour le ou les domaines suivants :
64172 64434
 
64173 64435
 1° Santé et sécurité au travail ;
64174 64436
 
... ...
@@ -64176,29 +64438,29 @@ Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de t
64176 64438
 
64177 64439
 ####### Article R4614-7
64178 64440
 
64179
-Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
64441
+Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
64180 64442
 
64181
-L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Il ne peut excéder trois ans, renouvelable.
64443
+L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut excéder cinq ans, renouvelable.
64182 64444
 
64183
-L'arrêté précise la spécialité de l'expert agréé.
64445
+L'arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l'expert agréé intervient.
64184 64446
 
64185 64447
 ####### Article R4614-8
64186 64448
 
64187
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
64449
+Pour délivrer l'agrément, il est notamment tenu compte :
64450
+- de l'expérience professionnelle et des compétences du demandeur pour mener des expertises dans le ou les domaines mentionnés à l'article R. 4614-6 pour lesquels l'agrément est sollicité ;
64451
+- de la pertinence des méthodes d'intervention proposées ;
64452
+- des engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d'intérêt et à la pratique professionnelle de l'expertise au regard des règles définies selon les modalités prévues à l'article R. 4614-9 ;
64453
+- de la compatibilité de l'agrément demandé avec les activités du demandeur autres que d'expertise.
64188 64454
 
64189 64455
 ####### Article R4614-9
64190 64456
 
64191
-L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui lui incombent.
64192
-
64193
-####### Article R4614-10
64194
-
64195
-Les organismes habilités à procéder à la vérification de la conformité des équipements de travail à la réglementation qui leur est applicable sont réputés agréés pour procéder aux expertises ayant pour seul objet d'apprécier cette conformité. Dans ce cas, l'expert désigné ne peut être la personne ou l'organisme qui a procédé à cette vérification.
64457
+L'agrément peut être suspendu pour une durée n'excédant pas un an ou retiré par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, et après que l'expert agréé a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article R. 4614-8 cessent d'être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques définies par arrêté de ce ministre. Ce même arrêté détermine les modalités de contrôle du respect des obligations précitées.
64196 64458
 
64197 64459
 ####### Article R4614-11
64198 64460
 
64199
-La demande d'agrément justifie de l'aptitude de la personne à procéder aux expertises.
64461
+La demande d'agrément justifie de l'expérience et de la compétence du demandeur pour procéder à des expertises dans le ou les domaines mentionnés à l'article R. 4614-6 pour lesquels l'agrément est sollicité.
64200 64462
 
64201
-Elle est adressée au ministre chargé du travail, avant le 1er septembre de l'année en cours, pour produire effet au 1er janvier de l'année suivante. Elle précise les domaines pour lequel l'agrément est sollicité.
64463
+Elle est adressée au ministre chargé du travail, par tous moyens, y compris électronique, permettant d'établir une date certaine avant le 1er mars ou avant le 1er septembre de l'année en cours pour produire effet respectivement au 1er juillet de la même année et au 1er janvier de l'année suivante. Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date limite de réception de la demande vaut décision de rejet.
64202 64464
 
64203 64465
 ####### Article R4614-12
64204 64466
 
... ...
@@ -64212,35 +64474,37 @@ La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
64212 64474
 
64213 64475
 4° Note détaillée exposant les principales méthodes d'intervention mises en œuvre ;
64214 64476
 
64215
-5° Le cas échéant, spécialité dont se réclame la personne physique ou morale afin qu'il en soit fait mention dans l'arrêté d'agrément ;
64477
+5° Déclaration des activités autres que les expertises mentionnées à l'article L. 4614-12 ;
64216 64478
 
64217
-6° Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l'agrément prévu par l'article L. 4614-12 ;
64479
+6° Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l'agrément prévu par l'article L. 4614-12.
64218 64480
 
64219
-7° En cas de demande de renouvellement, bilan d'activité précisant notamment les expertises réalisées.
64481
+Si le dossier est incomplet, le ministre en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes, dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à huit jours.
64220 64482
 
64221 64483
 ####### Article R4614-13
64222 64484
 
64223 64485
 Lorsqu'il est saisi d'une demande d'agrément, le ministre chargé du travail peut procéder aux contrôles ou inspections nécessaires à la vérification de l'aptitude des experts.
64224 64486
 
64225
-Pour l'instruction des demandes d'agrément, le ministre chargé du travail peut demander à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité de lui apporter leur concours. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément.
64487
+Pour l'instruction des demandes d'agrément, le ministre chargé du travail peut demander à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité de lui apporter leur concours, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément.
64226 64488
 
64227 64489
 ####### Article R4614-14
64228 64490
 
64229
-Les personnes et organismes agréés adressent au ministre intéressé, avant le 31 décembre de chaque année, la liste des expertises réalisées au cours de l'année écoulée. Elles fournissent, à la demande du ministre du travail, une copie des rapports auxquels ont donné lieu ces expertises.
64491
+Les experts agréés adressent au ministre chargé du travail, avant le 31 décembre de chaque année, la liste des expertises réalisées au cours de l'année civile écoulée. Ils fournissent, à sa demande, une copie des rapports auxquels ont donné lieu ces expertises.
64230 64492
 
64231 64493
 ####### Article R4614-15
64232 64494
 
64233
-Les personnes agréées peuvent sous-traiter une partie des travaux que nécessite l'expertise.
64495
+Les experts agréés peuvent sous-traiter une partie des travaux que nécessite l'expertise.
64234 64496
 
64235
-Le sous-traitant est lui-même agréé, sauf s'il s'agit de mesures de contrôle technique réalisées par des organismes de vérification technique habilités à cet effet dans le cadre des dispositions en vigueur.
64497
+Le sous-traitant est lui-même agréé sauf s'il intervient en tant qu'organisme habilité à réaliser des contrôles techniques ou des vérifications de conformité, dans le cadre de la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail.
64498
+
64499
+Dans ce cas, le sous-traitant ne peut être la personne ou l'organisme ayant procédé précédemment à ce contrôle ou à cette vérification.
64236 64500
 
64237 64501
 ####### Article R4614-16
64238 64502
 
64239
-Toute modification des listes des personnes, des statuts, des tarifs pratiqués, énumérés à l'article R. 4614-12, est déclarée au ministre chargé du travail.
64503
+Toute modification des listes des personnes, des statuts, des tarifs pratiqués, mentionnés à l'article R. 4614-12, est déclarée au ministre chargé du travail.
64240 64504
 
64241 64505
 ####### Article R4614-17
64242 64506
 
64243
-Le personnel des organismes et les personnes physiques agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises.
64507
+Les experts agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises.
64244 64508
 
64245 64509
 ####### Article R4614-18
64246 64510
 
... ...
@@ -67951,7 +68215,15 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture déte
67951 68215
 
67952 68216
 ######## Article R4724-15
67953 68217
 
67954
-Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites biologiques sont réalisés par des organismes agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture conformément aux dispositions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-12.
68218
+Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.
68219
+
68220
+######## Article R4724-15-1
68221
+
68222
+L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.
68223
+
68224
+######## Article R4724-15-2
68225
+
68226
+Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.
67955 68227
 
67956 68228
 ###### Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.
67957 68229
 
... ...
@@ -73334,6 +73606,46 @@ Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, sign
73334 73606
 
73335 73607
 L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi. "
73336 73608
 
73609
+###### Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
73610
+
73611
+####### Article R5312-32
73612
+
73613
+Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces traitements ont pour finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle emploi dans ses traitements automatisés de données relatives à la gestion de la demande d'emploi, afin de lui permettre de :
73614
+
73615
+1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
73616
+
73617
+2° Satisfaire aux obligations posées à l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ;
73618
+
73619
+3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L. 5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du code du travail.
73620
+
73621
+####### Article R5312-33
73622
+
73623
+Les données à caractère personnel collectées sont celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit, pour chacun d'eux :
73624
+
73625
+1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance, la commune de résidence ;
73626
+
73627
+2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
73628
+
73629
+3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et l'allocation perçue ;
73630
+
73631
+4° Pour le revenu de solidarité active, la date d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue et la date de sortie de l'allocation.
73632
+
73633
+####### Article R5312-34
73634
+
73635
+Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active ou à l'allocation aux adultes handicapés.
73636
+
73637
+####### Article R5312-35
73638
+
73639
+Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5312-32.
73640
+
73641
+####### Article R5312-36
73642
+
73643
+Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.
73644
+
73645
+####### Article R5312-37
73646
+
73647
+Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.
73648
+
73337 73649
 ##### Chapitre III : Maisons de l'emploi.
73338 73650
 
73339 73651
 ###### Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.
... ...
@@ -75899,38 +76211,64 @@ Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours
75899 76211
 
75900 76212
 ####### Sous-section 1 : Missions
75901 76213
 
75902
-######## Article D6123-1
76214
+######## Article R6123-1
76215
+
76216
+La contribution du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie à la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle prend la forme d'une délibération qui porte notamment sur le contenu de ces politiques, leur organisation et leurs effets attendus. Les orientations pluriannuelles sont établies pour une durée de trois ans, à partir de propositions présentées par l'Etat, les partenaires sociaux et chaque conseil régional selon des modalités définies par le conseil.
76217
+
76218
+######## Article R6123-1-1
75903 76219
 
75904 76220
 Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit :
75905 76221
 
75906
-1° Tous les ans, un rapport sur l'utilisation des ressources financières collectées ou affectées à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces ressources ;
76222
+1° Chaque année, un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue ;
76223
+
76224
+2° Chaque année, un bilan par bassin d'emploi et par région des actions de formation professionnelle réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ;
76225
+
76226
+3° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue ;
76227
+
76228
+4° Tous les trois ans, le bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.
76229
+
76230
+La définition par le conseil des modalités générales de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, prévue par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, prend la forme d'une délibération qui est transmise aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle chargés de cette mission. Le conseil établit un rapport de synthèse des travaux réalisés par les comités.
76231
+
76232
+Les rapports et bilans mentionnés au présent article sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
75907 76233
 
75908
-2° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
76234
+######## Article R6123-1-2
75909 76235
 
75910
-Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
76236
+Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue.
75911 76237
 
75912
-Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 6123-1.
76238
+Il est également consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à la formation initiale dès lors que ceux-ci concernent l'organisation des enseignements scolaires et supérieurs propres aux formations professionnelles.
76239
+
76240
+######## Article R6123-1-3
76241
+
76242
+Les avis, délibérations, recommandations et autres travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendus publics selon des modalités définies par le conseil.
76243
+
76244
+######## Article R6123-1-4
76245
+
76246
+Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est destinataire des programmes de suivi, d'études et d'évaluation élaborés dans son domaine de compétence par les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6123-1. Il peut obtenir la communication des travaux correspondants.
76247
+
76248
+Pour la réalisation des rapports mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 6123-1-1, le conseil peut faire appel aux services statistiques de l'Etat. Il veille à l'amélioration de l'information statistique et financière dans son domaine de compétence en liaison avec ces services.
75913 76249
 
75914 76250
 ####### Sous-section 2 : Composition
75915 76251
 
75916 76252
 ######## Article D6123-2
75917 76253
 
75918
-Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend :
76254
+Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre son président :
75919 76255
 
75920
-1° Dix représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la parité et de l'égalité professionnelle ;
76256
+1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie ;
75921 76257
 
75922 76258
 2° Deux députés et deux sénateurs ;
75923 76259
 
75924 76260
 3° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse ;
75925 76261
 
75926
-4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au plan national ;
76262
+4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
75927 76263
 
75928 76264
 5° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;
75929 76265
 
75930
-6° Trois personnes qualifiées en matière de formation professionnelle nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
76266
+6° Deux personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle ;
75931 76267
 
75932 76268
 7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
75933 76269
 
76270
+Les voix des membres du conseil sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour chaque membre mentionné au 1°, deux voix pour chaque membre mentionné au 4° et une voix pour le président et chaque autre membre.
76271
+
75934 76272
 ######## Article D6123-3
75935 76273
 
75936 76274
 Les conseillers régionaux et le conseiller de l'Assemblée de Corse sont élus par chacune de leur assemblée respective.
... ...
@@ -75939,7 +76277,7 @@ Les députés et les sénateurs sont désignés par les présidents de leur asse
75939 76277
 
75940 76278
 ######## Article D6123-4
75941 76279
 
75942
-Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
76280
+Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
75943 76281
 
75944 76282
 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
75945 76283
 
... ...
@@ -75949,7 +76287,7 @@ Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés p
75949 76287
 
75950 76288
 ######## Article D6123-5
75951 76289
 
75952
-Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de leur organisation respective à raison de :
76290
+Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective à raison de :
75953 76291
 
75954 76292
 1° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
75955 76293
 
... ...
@@ -75959,7 +76297,7 @@ Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du ministr
75959 76297
 
75960 76298
 ######## Article D6123-6
75961 76299
 
75962
-Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
76300
+Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
75963 76301
 
75964 76302
 1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;
75965 76303
 
... ...
@@ -75969,23 +76307,19 @@ Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle son
75969 76307
 
75970 76308
 ######## Article D6123-7
75971 76309
 
75972
-Des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions.
75973
-
75974
-Ils peuvent assister aux réunions du conseil, mais ne participent au vote qu'en l'absence du membre titulaire.
76310
+Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.
75975 76311
 
75976 76312
 ######## Article D6123-8
75977 76313
 
75978 76314
 La durée du mandat des membres du Conseil national est fixée à trois ans.
75979 76315
 
76316
+Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 2° à 5° de l'article D. 6123-2 dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du conseil mais ne participent aux votes qu'en l'absence du membre titulaire.
76317
+
75980 76318
 ####### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
75981 76319
 
75982 76320
 ######## Article D6123-9
75983 76321
 
75984
-Le ministre chargé de la formation professionnelle nomme :
75985
-
75986
-1° Le président parmi les personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle mentionnées au 6° de l'article D. 6123-2 ;
75987
-
75988
-2° Un vice-président parmi les représentants des régions et un vice-président, pour une durée de dix-huit mois, choisi alternativement parmi les représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
76322
+Deux vice-présidents sont désignés, l'un par les représentants des conseils régionaux, l'autre par les représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce dernier est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
75989 76323
 
75990 76324
 ######## Article D6123-10
75991 76325
 
... ...
@@ -75993,8 +76327,6 @@ Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie se r
75993 76327
 
75994 76328
 L'ordre du jour est fixé par le président. Sont inscrits de droit les points demandés par la majorité des membres du conseil.
75995 76329
 
75996
-En cas de vote, les avis du conseil ou du bureau sont rendus à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
75997
-
75998 76330
 ######## Article D6123-11
75999 76331
 
76000 76332
 Le Conseil national adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.
... ...
@@ -76017,33 +76349,37 @@ Ceux-ci sont désignés à raison de :
76017 76349
 
76018 76350
 Le bureau prépare les réunions du conseil.
76019 76351
 
76020
-Il oriente et suit le travail des commissions des comptes et de l'évaluation aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14.
76352
+Il oriente et suit le travail des commissions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6123-14.
76021 76353
 
76022
-En cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le bureau rend les avis sollicités par le Gouvernement en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
76354
+En cas d'urgence déclarée par le Premier ministre et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le bureau rend les avis sollicités par le Gouvernement.
76023 76355
 
76024 76356
 ######## Article D6123-14
76025 76357
 
76026
-Le Conseil national comprend :
76358
+Sont constituées au sein du conseil :
76359
+
76360
+1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 1° de l'article R. 6123-1-1 ;
76027 76361
 
76028
-1° Une commission des comptes, chargée d'établir le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue prévu au 1° de l'article D. 6123-1 ;
76362
+2° Une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 2° du même article. Cette commission prépare les travaux du conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles ;
76029 76363
 
76030
-2° Une commission de l'évaluation, chargée d'établir le rapport d'évaluation des politiques d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu au 2° de l'article précité, en liaison avec les travaux d'évaluation conduits par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ;
76364
+3° Une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle ;
76031 76365
 
76032
-3° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés qui prépare les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés. Elle est composée paritairement des représentants des organisation de salariés et d'employeurs.
76366
+4° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés. Cette commission est composée paritairement de représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
76033 76367
 
76034 76368
 ######## Article D6123-15
76035 76369
 
76036
-Pour la réalisation des rapports prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14, les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat.
76370
+Les membres des commissions mentionnées à l'article D. 6123-14 sont désignés par le président du conseil parmi les membres du conseil.
76037 76371
 
76038 76372
 ######## Article D6123-16
76039 76373
 
76040
-Le président et les membres de chaque commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle parmi les membres siégeant au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
76374
+Les présidents des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14 sont désignés par le Premier ministre après avis du président du conseil.
76375
+
76376
+La commission mentionnée au 3° de l'article D. 6123-14 est présidée par le président du conseil assisté par les présidents des commissions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article.
76041 76377
 
76042 76378
 ######## Article D6123-17
76043 76379
 
76044 76380
 Le secrétaire général du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé de préparer les travaux du conseil. Il assiste aux réunions du bureau, du conseil et des commissions. Il s'appuie sur les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
76045 76381
 
76046
-Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
76382
+Il est nommé par arrêté du Premier ministre.
76047 76383
 
76048 76384
 ###### Section 2 : Comité de coordination régional de l'emploi  et de la formation professionnelle
76049 76385
 
... ...
@@ -76607,6 +76943,14 @@ Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation d'ap
76607 76943
 
76608 76944
 L'absence de réponse du recteur ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi vaut décision d'acceptation.
76609 76945
 
76946
+######### Article D6222-19-1
76947
+
76948
+Les stages professionnalisants mentionnés à l'article L. 6222-12-1 sont mis en œuvre, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article D. 331-15 du code de l'éducation ou à l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.
76949
+
76950
+Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune, ou, s'il est mineur son représentant légal, le centre de formation d'apprentis et le représentant de l'entreprise accueillant le jeune.
76951
+
76952
+Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage, précise ses objectifs, son programme et ses modalités d'organisation. Un tuteur appartenant à l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l'entreprise.
76953
+
76610 76954
 ######### Article D6222-20
76611 76955
 
76612 76956
 L'évaluation des compétences, prévue au second alinéa de l'article L. 6222-8, est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage se situe en dehors de la période prévue à l'article L. 6222-12.
... ...
@@ -77994,7 +78338,7 @@ L'assujetti à la taxe d'apprentissage a droit à une exonération totale ou par
77994 78338
 
77995 78339
 ####### Article D6241-8
77996 78340
 
77997
-Le montant du quota de la taxe d'apprentissage est fixé, en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2, à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
78341
+Le montant du quota de la taxe d'apprentissage est fixé, en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2, à 59 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
77998 78342
 
77999 78343
 ####### Article D6241-9
78000 78344
 
... ...
@@ -85072,11 +85416,7 @@ Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des
85072 85416
 
85073 85417
 ####### Article R8111-10
85074 85418
 
85075
-Dans les établissements et ouvrages suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents placés sous leur autorité :
85076
-
85077
-1° Aménagements hydroélectriques concédés, y compris les téléphériques de service qui leur sont associés ;
85078
-
85079
-2° Ouvrages de transport d'électricité.
85419
+Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous leur autorité.
85080 85420
 
85081 85421
 Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
85082 85422
 
... ...
@@ -85442,11 +85782,7 @@ Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, pa
85442 85782
 
85443 85783
 La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
85444 85784
 
85445
-1° Dans tous les cas, les documents suivants :
85446
-
85447
-a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
85448
-
85449
-b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;
85785
+1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
85450 85786
 
85451 85787
 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
85452 85788
 
... ...
@@ -85456,10 +85792,7 @@ b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des mé
85456 85792
 
85457 85793
 c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
85458 85794
 
85459
-d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
85460
-
85461
-3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10,
85462
-L. 3243-2 et R. 3243-1.
85795
+d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
85463 85796
 
85464 85797
 ###### Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger
85465 85798
 
... ...
@@ -85475,7 +85808,7 @@ La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux c
85475 85808
 
85476 85809
 a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
85477 85810
 
85478
-b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
85811
+b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
85479 85812
 
85480 85813
 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
85481 85814
 
... ...
@@ -85483,9 +85816,7 @@ a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un do
85483 85816
 
85484 85817
 b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
85485 85818
 
85486
-c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
85487
-
85488
-3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de documents équivalents.
85819
+c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
85489 85820
 
85490 85821
 ####### Article D8222-8
85491 85822
 
... ...
@@ -86117,7 +86448,7 @@ L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur
86117 86448
 
86118 86449
 2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.
86119 86450
 
86120
-Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
86451
+Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21.
86121 86452
 
86122 86453
 Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
86123 86454
 
... ...
@@ -86223,7 +86554,7 @@ Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnel
86223 86554
 
86224 86555
 En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
86225 86556
 
86226
-Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.
86557
+Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.
86227 86558
 
86228 86559
 L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du présent article.
86229 86560
 
... ...
@@ -86231,7 +86562,7 @@ A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du pr
86231 86562
 
86232 86563
 Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
86233 86564
 
86234
-II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
86565
+II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
86235 86566
 
86236 86567
 ##### Article L321-13
86237 86568
 
... ...
@@ -86450,7 +86781,7 @@ Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent
86450 86781
 
86451 86782
 La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002.
86452 86783
 
86453
-La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1.
86784
+La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1.
86454 86785
 
86455 86786
 ## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
86456 86787