Code du travail

@@ -541,6 +541,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine :

 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.

+######## Article L1221-12-1

+

+Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.

+

+Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.

+

 ####### Sous-section 2 : Registre unique du personnel.

 ######## Article L1221-13

@@ -4414,8 +4420,6 @@ Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié

 Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.

-La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.

-

 ###### Article L1272-4

 Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

@@ -6813,6 +6817,14 @@ Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus di

 ####### Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

+######## Article L2242-5-1

+

+Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret.

+

+Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

+

+Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

+

 ######## Article L2242-5

 L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

@@ -8419,6 +8431,12 @@ Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'empl

 Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.

+Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

+

+Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

+

+Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

+

 A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

 Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.

@@ -8515,7 +8533,9 @@ Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catég

 Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.

-Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.

+Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

+

+Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

 Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.

@@ -15027,7 +15047,7 @@ Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au man

 2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.

-Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle est versée directement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.

 Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.

@@ -16521,6 +16541,12 @@ L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalu

 A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

+###### Article L4121-3-1

+

+Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+

+Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

+

 ###### Article L4121-4

 Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.

@@ -17955,6 +17981,10 @@ L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de

 En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

+###### Article L4624-2

+

+Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

+

 ###### Article L4624-3

 I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

@@ -18692,7 +18722,7 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie

 1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;

-2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;

+2° (Abrogé) ;

 3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;

@@ -18714,10 +18744,6 @@ Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapit

 Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment la pénibilité, de l'activité des bénéficiaires.

-###### Article L5123-7

-

-Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, une convention est conclue avec une entreprise en application du 2° de l'article L. 5123-2, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de cette convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative.

-

 ###### Article L5123-8

 La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.

@@ -19852,9 +19878,7 @@ Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou

 ####### Article L5212-5

-L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants.

-

-Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.

+L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.

 A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.

@@ -20839,10 +20863,6 @@ Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peu

 Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.

-####### Article L5411-8

-

-Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.

-

 ###### Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.

 ####### Article L5411-9

@@ -20919,8 +20939,6 @@ Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

 La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

-Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

-

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

 ###### Article L5421-4

@@ -21391,7 +21409,7 @@ Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, nota

 Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.

-La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9.

+La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

 ####### Article L5424-21

@@ -28121,7 +28139,7 @@ L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constate

 Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

-Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées.

+Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.

 ###### Article L8253-2

@@ -34955,7 +34973,7 @@ L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne

 ##### Article Annexe à l'article R1422-4

-<center>TABLEAU C</center><center>EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011</center><center>SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>

+<center>TABLEAU C</center><center>EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2012</center><center>SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>

 <table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -34963,7 +34981,7 @@ L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne

   <td rowspan="2"><center>TRIBUNAL

 de grande instance</center></td>

-  <td colspan="2"><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES</center></td>

+  <td colspan="2"><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>Siège du conseil

@@ -34995,7 +35013,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et Villeneuve-sur-Lot.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Marmande</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Marmande</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Marmande.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35014,11 +35034,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Cannes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Grasse</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Grasse</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Nice</td>

+  <td></td>

+  <td>Nice</td>

   <td>Nice</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nice.</td>

  </tr>

@@ -35029,16 +35052,20 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Martigues</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Martigues</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Martigues.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Marseille</td>

+  <td></td>

+  <td>Marseille</td>

   <td>Marseille</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Tarascon</td>

+  <td></td>

+  <td>Tarascon</td>

   <td>Arles</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.</td>

  </tr>

@@ -35049,11 +35076,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Fréjus</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Fréjus</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Toulon</td>

+  <td></td>

+  <td>Toulon</td>

   <td>Toulon</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.</td>

  </tr>

@@ -35067,12 +35097,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laon.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Quentin</td>

+  <td></td>

+  <td>Saint-Quentin</td>

   <td>Saint-Quentin</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Soissons</td>

+  <td></td>

+  <td>Soissons</td>

   <td>Soissons</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.</td>

  </tr>

@@ -35083,12 +35115,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Compiègne</td>

+  <td></td>

+  <td>Compiègne</td>

   <td>Compiègne</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Senlis</td>

+  <td></td>

+  <td>Senlis</td>

   <td>Creil</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.</td>

  </tr>

@@ -35099,11 +35133,15 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Amiens</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Amiens</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Amiens.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Péronne</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Péronne</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Péronne.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35113,11 +35151,13 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Maine-et-Loire</td>

   <td>Angers</td>

   <td>Angers</td>

-  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet.</td>

+  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saumur</td>

-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saumur.</td>

+  <td></td>

+  <td>Saumur</td>

+  <td>Saumur</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Mayenne</td>

@@ -35162,7 +35202,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Montbéliard</td>

+  <td></td>

+  <td>Montbéliard</td>

   <td>Montbéliard</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td>

  </tr>

@@ -35173,7 +35214,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Dole.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lons-le-Saunier</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Lons-le-Saunier</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35183,7 +35226,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Lure.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Vesoul</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Vesoul</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Vesoul.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35202,7 +35247,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Périgueux</td>

+  <td></td>

+  <td>Périgueux</td>

   <td>Périgueux</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.</td>

  </tr>

@@ -35213,7 +35259,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Libourne</td>

+  <td></td>

+  <td>Libourne</td>

   <td>Libourne</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.</td>

  </tr>

@@ -35248,7 +35295,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Caen.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Lisieux</td>

+  <td></td>

+  <td>Lisieux</td>

   <td>Lisieux</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux.</td>

  </tr>

@@ -35259,25 +35307,32 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Coutances</td>

+  <td></td>

+  <td>Coutances</td>

   <td>Coutances</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Coutances.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Avranches</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Avranches</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Avranches.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Orne</td>

+  <td>Orne</td>

   <td>Alençon</td>

   <td>Alençon</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Argentan</td>

+  <td></td>

+  <td>Argentan</td>

   <td>Argentan</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Argentan.</td>

  </tr>

@@ -35291,12 +35346,15 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Chambéry</td>

+  <td></td>

+  <td>Chambéry</td>

   <td>Aix-les-Bains</td>

   <td>Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Chambéry</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Chambéry</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35306,12 +35364,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Bonneville</td>

+  <td></td>

+  <td>Bonneville</td>

   <td>Bonneville</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Thonon-les-Bains</td>

+  <td></td>

+  <td>Thonon-les-Bains</td>

   <td>Annemasse</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.</td>

  </tr>

@@ -35325,16 +35385,21 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Strasbourg</td>

+  <td></td>

+  <td>Strasbourg</td>

   <td>Haguenau</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Schiltigheim</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Schiltigheim</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Strasbourg</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Strasbourg</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35344,7 +35409,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Mulhouse</td>

+  <td></td>

+  <td>Mulhouse</td>

   <td>Mulhouse</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.</td>

  </tr>

@@ -35370,7 +35436,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Mâcon</td>

+  <td></td>

+  <td>Mâcon</td>

   <td>Mâcon</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.</td>

  </tr>

@@ -35384,43 +35451,56 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Cambrai</td>

+  <td></td>

+  <td>Cambrai</td>

   <td>Cambrai</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Douai</td>

+  <td></td>

+  <td>Douai</td>

   <td>Douai</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Douai.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Dunkerque</td>

+  <td></td>

+  <td>Dunkerque</td>

   <td>Dunkerque</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Dunkerque.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Hazebrouck</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Hazebrouck</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Hazebrouck.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Lille</td>

+  <td></td>

+  <td>Lille</td>

   <td>Lannoy</td>

   <td>Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lille</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Lille</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Roubaix</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Roubaix</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Tourcoing</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Tourcoing</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Valenciennes</td>

+  <td></td>

+  <td>Valenciennes</td>

   <td>Valenciennes</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.</td>

  </tr>

@@ -35431,25 +35511,32 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Béthune</td>

+  <td></td>

+  <td>Béthune</td>

   <td>Béthune</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Béthune.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lens</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Lens</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Lens.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Boulogne-sur-Mer</td>

+  <td></td>

+  <td>Boulogne-sur-Mer</td>

   <td>Boulogne-sur-Mer</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Calais</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Calais</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Calais.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Omer</td>

+  <td></td>

+  <td>Saint-Omer</td>

   <td>Saint-Omer</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.</td>

  </tr>

@@ -35469,7 +35556,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Valence</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Valence</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Romans-sur-Isère et Valence.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35479,19 +35568,25 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Vienne</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Vienne</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Vienne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Grenoble</td>

+  <td></td>

+  <td>Grenoble</td>

   <td>Grenoble</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Cour d'appel de Limoges</td>

+  <td>Cour d'appel de Limoges</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Corrèze</td>

@@ -35500,8 +35595,10 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Brive.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Tulle</td>

-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Tulle.</td>

+  <td></td>

+  <td>Tulle</td>

+  <td>Tulle</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Creuse</td>

@@ -35525,11 +35622,15 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Belley.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Bourg-en-Bresse</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Bourg-en-Bresse</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Oyonnax</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Oyonnax</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Nantua.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35539,25 +35640,32 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Etienne</td>

+  <td></td>

+  <td>Saint-Etienne</td>

   <td>Montbrison</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Montbrison.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Etienne</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Saint-Etienne</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Rhône</td>

+  <td>Rhône</td>

   <td>Lyon</td>

   <td>Lyon</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Villefranche-sur-Saône</td>

+  <td></td>

+  <td>Villefranche-sur-Saône</td>

   <td>Villefranche-sur-Saône</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.</td>

  </tr>

@@ -35571,12 +35679,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Metz.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Sarreguemines</td>

+  <td></td>

+  <td>Sarreguemines</td>

   <td>Forbach</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Thionville</td>

+  <td></td>

+  <td>Thionville</td>

   <td>Thionville</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.</td>

  </tr>

@@ -35590,7 +35700,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Narbonne</td>

+  <td></td>

+  <td>Narbonne</td>

   <td>Narbonne</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.</td>

  </tr>

@@ -35601,7 +35712,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Millau.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Rodez</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Rodez</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Rodez.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35611,12 +35724,15 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Montpellier</td>

+  <td></td>

+  <td>Montpellier</td>

   <td>Montpellier</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Sète</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Sète</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Sète.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35635,7 +35751,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Briey.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Nancy</td>

+  <td></td>

+  <td>Nancy</td>

   <td>Nancy</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.</td>

  </tr>

@@ -35646,7 +35763,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Verdun</td>

+  <td></td>

+  <td>Verdun</td>

   <td>Verdun</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.</td>

  </tr>

@@ -35657,7 +35775,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Epinal.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Dié-des-Vosges</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Saint-Dié-des-Vosges</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35670,7 +35790,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Aubenas</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Aubenas</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aubenas et Privas.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35680,7 +35802,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Nîmes</td>

+  <td></td>

+  <td>Nîmes</td>

   <td>Nîmes</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.</td>

  </tr>

@@ -35697,7 +35820,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Carpentras</td>

+  <td></td>

+  <td>Carpentras</td>

   <td>Orange</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.</td>

  </tr>

@@ -35723,7 +35847,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Orléans</td>

+  <td></td>

+  <td>Orléans</td>

   <td>Orléans</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.</td>

  </tr>

@@ -35737,7 +35862,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Longjumeau</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Longjumeau</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35747,12 +35874,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Meaux</td>

+  <td></td>

+  <td>Meaux</td>

   <td>Meaux</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Melun</td>

+  <td></td>

+  <td>Melun</td>

   <td>Melun</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Melun.</td>

  </tr>

@@ -35769,7 +35898,9 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Villeneuve-Saint-Georges</td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+  <td>Villeneuve-Saint-Georges</td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35779,7 +35910,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Sens</td>

+  <td></td>

+  <td>Sens</td>

   <td>Sens</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sens.</td>

  </tr>

@@ -35799,7 +35931,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dax.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Mont-de-Marsan</td>

+  <td></td>

+  <td>Mont-de-Marsan</td>

   <td>Mont-de-Marsan</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.</td>

  </tr>

@@ -35810,7 +35943,8 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Pau</td>

+  <td></td>

+  <td>Pau</td>

   <td>Pau</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pau.</td>

  </tr>

@@ -35830,11 +35964,14 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal d'instance de La Rochelle.</td>

  </tr>