Code du travail

@@ -39814,29 +39814,27 @@ Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.

 ####### Article R2344-1

-Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen est fixé selon les règles suivantes :

+Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes :

-1° Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises ;

-

-2° Des membres supplémentaires en proportion des effectifs employés dans les établissements ou les entreprises.

+1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;

-Ces sièges supplémentaires sont attribués à raison :

+2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;

-a) D'un au titre d'un Etat comprenant au moins 20 % des effectifs ;

+3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;

-b) De deux au titre d'un Etat comprenant au moins 30 % des effectifs ;

+4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;

-c) De trois au titre d'un Etat comprenant au moins 40 % des effectifs ;

+5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;

-d) De quatre au titre d'un Etat comprenant au moins 50 % des effectifs ;

+6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;

-e) De cinq au titre d'un Etat comprenant au moins 60 % des effectifs ;

+7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;

-f) De six au titre d'un Etat comprenant au moins 80 % des effectifs.

+8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;

-####### Article R2344-2

+9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;

-Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à trente.

+10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.

 ###### Section 2 : Désignation, élection et statut des membres