Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5313 | 5313 |
####### Article L1454-1 |
5314 | 5314 | |
5315 | 5315 |
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. |
5316 | 5316 | |
5317 | 5317 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271- 7 1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent. |
28018 | 28022 |
###### Article L8252-2 |
28019 | 28023 | |
28020 | 28024 |
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : |
28021 | 28025 | |
28022 | 28026 |
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée . A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; |
28023 | 28027 | |
28024 | 28028 |
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable . |
28029 | ||
28030 |
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. |
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28031 | ||
28024 | 28032 |
Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables . |
28025 | 28033 | |
28026 | 28034 |
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°. |
28027 | 28035 | |
28028 | 28036 |
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions. |
28056 | 28072 |
###### Article L8253-4 |
28057 | 28073 | |
28058 | 28074 |
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de la contribution spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. |
28059 | 28075 | |
28060 | 28076 |
Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus. |
28076 | 28092 |
###### Article L8254-2 |
28077 | 28093 | |
28078 | 28094 |
La personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement de : |
28095 | ||
28096 |
1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ; |
|
28097 | ||
28098 |
2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ; |
|
28099 | ||
28100 |
3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 ; |
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28101 | ||
28078 | 28102 |
4° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
28102 | 28138 |
###### Article L8256-2 |
28103 | 28139 | |
28104 | 28140 |
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros . |
28141 | ||
28104 | 28142 |
Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines . |
28105 | 28143 | |
28106 | 28144 |
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée. |
28107 | 28145 | |
28108 | 28146 |
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. |
28109 | 28147 | |
28110 | 28148 |
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. |
28150 | 28192 |
###### Article L8256-8 |
28151 | 28193 | |
28152 | 28194 |
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature. |
28190 | 28232 |
####### Article L8271-1 |
28191 | 28233 | |
28192 | 28234 |
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271- 7 1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. |
28194 | 28260 |
####### Article L8271-2 |
28195 | 28261 | |
28196 | 28262 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. |
28197 | 28263 | |
28198 | 28264 |
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission. |
28200 | 28266 |
####### Article L8271-3 |
28201 | 28267 | |
28202 | 28268 |
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs. |
28204 | 28270 |
####### Article L8271-4 |
28205 | 28271 | |
28206 | 28272 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. |
28207 | 28273 | |
28208 | 28274 |
Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services. |
28210 | 28276 |
####### Article L8271-5 |
28211 | 28277 | |
28212 | 28278 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal. |
28213 | 28279 | |
28214 | 28280 |
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées. |
28216 | 28282 |
####### Article L8271-6 |
28217 | 28283 | |
28218 | 28284 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 -2 , ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. |
28219 | 28285 | |
28220 | 28286 |
Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges. |
28224 | 28302 |
####### Article L8271-7 |
28225 | 28303 | |
28226 | 28304 |
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par : |
28227 | ||
28228 |
1° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; |
|
28229 | ||
28230 |
2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; |
|
28231 | ||
28232 |
3° Les officiers et agents de police judiciaire ; |
|
28233 | ||
28234 |
4° Les agents des impôts et des douanes ; |
|
28235 | ||
28236 |
5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; |
|
28237 | ||
28238 | 28304 |
6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; |
28239 | ||
28240 |
7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; |
|
28241 | ||
28242 |
8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; |
|
28243 | ||
28244 | 28304 |
9° Les agents de l'institution mentionnée mentionnés à l'article L. 5312-1 chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. 8271-1-2. |
28252 | 28312 |
####### Article L8271-8-1 |
28253 | 28313 | |
28254 | 28314 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271- 7 1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux. |
28270 |
####### Article L8271-11 |
|
28271 | ||
28272 |
Les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. |
|
28273 | ||
28274 |
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. |
|
28275 | ||
28276 |
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse. |
|
28002 |
###### Article L8251-2 |
|
28003 | ||
28004 |
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. |
|
28042 |
###### Article L8252-4 |
|
28043 | ||
28044 |
Les sommes dues à l'étranger sans titre, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger. |
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28045 | ||
28046 |
Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger. |
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28047 | ||
28048 |
Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
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28104 |
###### Article L8254-2-1 |
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28105 | ||
28106 |
Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation. |
|
28107 | ||
28108 |
L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant. |
|
28109 | ||
28110 |
La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger sans titre, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à l'article L. 8254-2. |
|
28112 |
###### Article L8254-2-2 |
|
28113 | ||
28114 |
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2. |
|
28188 |
###### Article L8256-7-1 |
|
28189 | ||
28190 |
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. |
|
28236 |
####### Article L8271-1-1 |
|
28237 | ||
28238 |
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. |
|
28240 |
####### Article L8271-1-2 |
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28241 | ||
28242 |
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : |
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28243 | ||
28244 |
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; |
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28245 | ||
28246 |
2° Les officiers et agents de police judiciaire ; |
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28247 | ||
28248 |
3° Les agents des impôts et des douanes ; |
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28249 | ||
28250 |
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; |
|
28251 | ||
28252 |
5° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; |
|
28253 | ||
28254 |
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; |
|
28255 | ||
28256 |
7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; |
|
28257 | ||
28258 |
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. |
|
28288 |
####### Article L8271-6-1 |
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28289 | ||
28290 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. |
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28291 | ||
28292 |
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues. |
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28293 | ||
28294 |
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse. |
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28296 |
####### Article L8271-6-2 |
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28297 | ||
28298 |
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre. |
|
28308 | 28360 |
####### Article L8271-17 |
28309 | 28361 | |
28310 | 28362 |
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L . 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. |
28330 | 28382 |
###### Article L8272-1 |
28331 | 28383 | |
28332 | 28384 |
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les certaines des aides publiques à l'emploi et à la en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation . |
28333 | ||
28334 | 28384 |
Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l'image animée, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 . |
28335 | 28385 | |
28336 | 28386 |
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées. |
28337 | 28387 | |
28388 |
L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal. |
|
28389 | ||
28338 | 28390 |
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement . |
28392 |
###### Article L8272-2 |
|
28393 | ||
28394 |
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. |
|
28395 | ||
28396 |
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal. |
|
28397 | ||
28398 |
La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants. |
|
28399 | ||
28400 |
Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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28402 |
###### Article L8272-3 |
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28403 | ||
28404 |
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement. |
|
28406 |
###### Article L8272-4 |
|
28407 | ||
28408 |
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. |
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28409 | ||
28410 |
La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal. |
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28411 | ||
28412 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |