Code du travail


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... ...
@@ -83027,73 +83027,145 @@ Le premier examen a lieu dans les douze mois qui suit l'examen médical d'embauc
83027 83027
 
83028 83028
 ###### Section 3 : Agences de mannequins
83029 83029
 
83030
-####### Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins
83030
+####### Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable
83031 83031
 
83032
-######## Paragraphe 1 : Délivrance de la licence
83032
+######## Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable
83033 83033
 
83034 83034
 ######### Article R7123-8
83035 83035
 
83036
-La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le préfet, après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.
83036
+Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
83037
+
83038
+######### Article R*7123-9
83039
+
83040
+La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
83037 83041
 
83038 83042
 L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.
83039 83043
 
83040
-######### Article R7123-9
83044
+######### Article R7123-10
83045
+
83046
+La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
83041 83047
 
83042
-La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception.
83048
+Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R. 7123-10-1 ou à l'article R. 7123-10-2.
83043 83049
 
83044
-Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.
83050
+Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.
83045 83051
 
83046
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
83052
+Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
83047 83053
 
83048
-######### Article R7123-10
83054
+######### Article R7123-10-1
83055
+
83056
+La demande de licence comporte :
83057
+
83058
+1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ;
83059
+
83060
+2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ;
83061
+
83062
+3° La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l'agence ;
83063
+
83064
+4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article L. 7123-19 ;
83065
+
83066
+5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence ;
83049 83067
 
83050
-Le bénéficiaire de la licence informe le préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés, de lieu du siège social de l'agence ou de modification des statuts, dans le délai d'un mois.
83068
+6° Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ;
83051 83069
 
83052
-Il fournit les nom, prénoms, domicile des nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7123-9.
83070
+7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires. Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux.
83053 83071
 
83054
-Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet.
83072
+######### Article R7123-10-2
83055 83073
 
83056
-######## Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence
83074
+Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1. Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le cadre de la procédure de délivrance de ce titre.
83057 83075
 
83058 83076
 ######### Article R7123-11
83059 83077
 
83060
-La licence d'agence de mannequins peut être renouvelée pour une période de trois ans.
83078
+Le bénéficiaire de la licence informe le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification de ses statuts.
83079
+
83080
+Il informe le préfet dans le même délai de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence en indiquant les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant, délégataire ou associé de cette agence, et transmet au préfet les éléments mentionnés aux 3°, 5° et 7° de l'article R. 7123-10-1.
83081
+
83082
+Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 dans le délai d'un mois.
83061 83083
 
83062 83084
 ######### Article R7123-12
83063 83085
 
83064
-Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est sollicité par une demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la licence en cours.
83086
+Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution de la prestation et préalablement à celle-ci la déclaration comportant les informations suivantes :
83087
+
83088
+1° Les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel de son pays d'origine ;
83089
+
83090
+2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins ;
83091
+
83092
+3° Les nom, prénoms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence ;
83093
+
83094
+4° La désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les cotisations de sécurité sociale ;
83095
+
83096
+5° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement ;
83097
+
83098
+6° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ;
83099
+
83100
+7° Les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la prestation ;
83101
+
83102
+8° S'il y a lieu, l'autorisation individuelle pour l'emploi d'enfants mentionnée à l'article L. 7124-1.
83103
+
83104
+######### Article R7123-12-1
83065 83105
 
83066
-La demande est accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu sur les documents et renseignements fournis lors de la demande de la licence en cours. Lorsque des changements sont intervenus, la demande est accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.
83106
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant, indiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 7123-12 le ou les organismes auxquels ils versent les cotisations de sécurité sociale.
83067 83107
 
83068 83108
 ######### Article R7123-13
83069 83109
 
83070
-Lorsque la demande de renouvellement a été présentée dans les conditions prévues à l'article R. 7123-12, le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé acquis si le préfet n'a pas notifié au demandeur sa décision au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité de la licence en cours.
83110
+Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans la situation de l'agence au regard des pièces fournies dans la demande initiale, compte tenu, le cas échéant, des documents communiqués en application de l'article R. 7123-11.
83111
+
83112
+######## Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins
83071 83113
 
83072 83114
 ######### Article R7123-14
83073 83115
 
83074
-La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :
83116
+I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 :
83117
+
83118
+1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A tout moment, l'autorité administrative peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de tout document d'effet équivalent ;
83119
+
83120
+2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9, et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées.
83075 83121
 
83076
-1° Aux personnes mentionnées aux articles L. 7123-15 et L. 7123-16 ;
83122
+Elle est retirée lorsque les dispositions de l'article R. 7123-15 ne sont pas ou ne sont plus respectées.
83077 83123
 
83078
-2° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A cette fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
83124
+II. ― En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.
83079 83125
 
83080
-3° Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins, notamment celles fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9, L. 7123-17 à L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées.
83126
+III. ― La décision portant retrait est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le préfet.
83127
+
83128
+IV. ― Les arrêtés portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifiés aux intéressés. Les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal officiel de la République française.
83129
+
83130
+######## Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts
83081 83131
 
83082 83132
 ######### Article R7123-15
83083 83133
 
83084
-Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 7123-14.
83134
+Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité :
83085 83135
 
83086
-La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de mannequins est motivée.
83136
+1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;
83087 83137
 
83088
-Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.
83138
+2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations sont portées à la connaissance du public et des salariés par voie d'affichage interne et sur le site internet de l'agence, s'il existe.
83089 83139
 
83090 83140
 ######### Article R7123-16
83091 83141
 
83092
-Les arrêtés portant renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.
83142
+Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :
83143
+
83144
+1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
83145
+
83146
+2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
83147
+
83148
+3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
83149
+
83150
+4° Agence de publicité ;
83151
+
83152
+5° Organisation de défilés de mode ;
83153
+
83154
+6° Photographe.
83093 83155
 
83094 83156
 ######### Article R7123-17
83095 83157
 
83096
-En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.
83158
+Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.
83159
+
83160
+######### Article R7123-17-1
83161
+
83162
+Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception.
83163
+
83164
+Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
83165
+
83166
+La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
83167
+
83168
+Les amendes prévues à l'article R. 7123-17 sont prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
83097 83169
 
83098 83170
 ####### Sous-section 2 : Mise à disposition
83099 83171
 
... ...
@@ -83149,16 +83221,6 @@ L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie d
83149 83221
 
83150 83222
 Cette attestation de garantie est tenue à la disposition des agents de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales intéressées.
83151 83223
 
83152
-######### Article R7123-24
83153
-
83154
-L'agence de mannequins établie dans un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adresse, préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution de son activité, une déclaration comportant les mentions suivantes :
83155
-
83156
-1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins ;
83157
-
83158
-2° Les nom, prénom et domicile des dirigeants de l'agence ;
83159
-
83160
-3° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement.
83161
-
83162 83224
 ######### Article R7123-25
83163 83225
 
83164 83226
 Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de travail qui les lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 7123-19.
... ...
@@ -83287,7 +83349,7 @@ L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission don
83287 83349
 
83288 83350
 ####### Article R7124-4
83289 83351
 
83290
-La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, chacun en ce qui le concerne.
83352
+La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne.
83291 83353
 
83292 83354
 ####### Article R7124-5
83293 83355
 
... ...
@@ -83389,7 +83451,7 @@ La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si le préfet n'a pa
83389 83451
 
83390 83452
 ######## Article R7124-14
83391 83453
 
83392
-La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la République française.
83454
+La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
83393 83455
 
83394 83456
 ####### Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement
83395 83457
 
... ...
@@ -83445,7 +83507,7 @@ Elle comprend :
83445 83507
 
83446 83508
 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
83447 83509
 
83448
-4° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
83510
+4° Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale ou son représentant ;
83449 83511
 
83450 83512
 5° Un médecin inspecteur de la santé ;
83451 83513
 
... ...
@@ -83461,7 +83523,7 @@ A Paris, la commission comprend :
83461 83523
 
83462 83524
 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
83463 83525
 
83464
-4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou son représentant ;
83526
+4° Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ou son représentant ;
83465 83527
 
83466 83528
 5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
83467 83529