Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -83027,73 +83027,145 @@ Le premier examen a lieu dans les douze mois qui suit l'examen médical d'embauc |
83027 | 83027 |
|
83028 | 83028 |
###### Section 3 : Agences de mannequins |
83029 | 83029 |
|
83030 |
-####### Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins |
|
83030 |
+####### Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable |
|
83031 | 83031 |
|
83032 |
-######## Paragraphe 1 : Délivrance de la licence |
|
83032 |
+######## Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable |
|
83033 | 83033 |
|
83034 | 83034 |
######### Article R7123-8 |
83035 | 83035 |
|
83036 |
-La licence d'agence de mannequin est délivrée pour une durée de trois ans par le préfet, après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles. |
|
83036 |
+Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. |
|
83037 |
+ |
|
83038 |
+######### Article R*7123-9 |
|
83039 |
+ |
|
83040 |
+La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France. |
|
83037 | 83041 |
|
83038 | 83042 |
L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française. |
83039 | 83043 |
|
83040 |
-######### Article R7123-9 |
|
83044 |
+######### Article R7123-10 |
|
83045 |
+ |
|
83046 |
+La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
83041 | 83047 |
|
83042 |
-La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception. |
|
83048 |
+Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R. 7123-10-1 ou à l'article R. 7123-10-2. |
|
83043 | 83049 |
|
83044 |
-Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail. |
|
83050 |
+Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces. |
|
83045 | 83051 |
|
83046 |
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation. |
|
83052 |
+Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation. |
|
83047 | 83053 |
|
83048 |
-######### Article R7123-10 |
|
83054 |
+######### Article R7123-10-1 |
|
83055 |
+ |
|
83056 |
+La demande de licence comporte : |
|
83057 |
+ |
|
83058 |
+1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; |
|
83059 |
+ |
|
83060 |
+2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ; |
|
83061 |
+ |
|
83062 |
+3° La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l'agence ; |
|
83063 |
+ |
|
83064 |
+4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article L. 7123-19 ; |
|
83065 |
+ |
|
83066 |
+5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence ; |
|
83049 | 83067 |
|
83050 |
-Le bénéficiaire de la licence informe le préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés, de lieu du siège social de l'agence ou de modification des statuts, dans le délai d'un mois. |
|
83068 |
+6° Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; |
|
83051 | 83069 |
|
83052 |
-Il fournit les nom, prénoms, domicile des nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7123-9. |
|
83070 |
+7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires. Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux. |
|
83053 | 83071 |
|
83054 |
-Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet. |
|
83072 |
+######### Article R7123-10-2 |
|
83055 | 83073 |
|
83056 |
-######## Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence |
|
83074 |
+Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1. Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le cadre de la procédure de délivrance de ce titre. |
|
83057 | 83075 |
|
83058 | 83076 |
######### Article R7123-11 |
83059 | 83077 |
|
83060 |
-La licence d'agence de mannequins peut être renouvelée pour une période de trois ans. |
|
83078 |
+Le bénéficiaire de la licence informe le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification de ses statuts. |
|
83079 |
+ |
|
83080 |
+Il informe le préfet dans le même délai de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence en indiquant les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant, délégataire ou associé de cette agence, et transmet au préfet les éléments mentionnés aux 3°, 5° et 7° de l'article R. 7123-10-1. |
|
83081 |
+ |
|
83082 |
+Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 dans le délai d'un mois. |
|
83061 | 83083 |
|
83062 | 83084 |
######### Article R7123-12 |
83063 | 83085 |
|
83064 |
-Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est sollicité par une demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la licence en cours. |
|
83086 |
+Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution de la prestation et préalablement à celle-ci la déclaration comportant les informations suivantes : |
|
83087 |
+ |
|
83088 |
+1° Les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel de son pays d'origine ; |
|
83089 |
+ |
|
83090 |
+2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins ; |
|
83091 |
+ |
|
83092 |
+3° Les nom, prénoms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence ; |
|
83093 |
+ |
|
83094 |
+4° La désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les cotisations de sécurité sociale ; |
|
83095 |
+ |
|
83096 |
+5° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement ; |
|
83097 |
+ |
|
83098 |
+6° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ; |
|
83099 |
+ |
|
83100 |
+7° Les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la prestation ; |
|
83101 |
+ |
|
83102 |
+8° S'il y a lieu, l'autorisation individuelle pour l'emploi d'enfants mentionnée à l'article L. 7124-1. |
|
83103 |
+ |
|
83104 |
+######### Article R7123-12-1 |
|
83065 | 83105 |
|
83066 |
-La demande est accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu sur les documents et renseignements fournis lors de la demande de la licence en cours. Lorsque des changements sont intervenus, la demande est accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet. |
|
83106 |
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant, indiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 7123-12 le ou les organismes auxquels ils versent les cotisations de sécurité sociale. |
|
83067 | 83107 |
|
83068 | 83108 |
######### Article R7123-13 |
83069 | 83109 |
|
83070 |
-Lorsque la demande de renouvellement a été présentée dans les conditions prévues à l'article R. 7123-12, le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé acquis si le préfet n'a pas notifié au demandeur sa décision au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité de la licence en cours. |
|
83110 |
+Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans la situation de l'agence au regard des pièces fournies dans la demande initiale, compte tenu, le cas échéant, des documents communiqués en application de l'article R. 7123-11. |
|
83111 |
+ |
|
83112 |
+######## Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins |
|
83071 | 83113 |
|
83072 | 83114 |
######### Article R7123-14 |
83073 | 83115 |
|
83074 |
-La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet : |
|
83116 |
+I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 : |
|
83117 |
+ |
|
83118 |
+1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A tout moment, l'autorité administrative peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de tout document d'effet équivalent ; |
|
83119 |
+ |
|
83120 |
+2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9, et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées. |
|
83075 | 83121 |
|
83076 |
-1° Aux personnes mentionnées aux articles L. 7123-15 et L. 7123-16 ; |
|
83122 |
+Elle est retirée lorsque les dispositions de l'article R. 7123-15 ne sont pas ou ne sont plus respectées. |
|
83077 | 83123 |
|
83078 |
-2° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A cette fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; |
|
83124 |
+II. ― En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. |
|
83079 | 83125 |
|
83080 |
-3° Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins, notamment celles fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9, L. 7123-17 à L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées. |
|
83126 |
+III. ― La décision portant retrait est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le préfet. |
|
83127 |
+ |
|
83128 |
+IV. ― Les arrêtés portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifiés aux intéressés. Les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal officiel de la République française. |
|
83129 |
+ |
|
83130 |
+######## Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts |
|
83081 | 83131 |
|
83082 | 83132 |
######### Article R7123-15 |
83083 | 83133 |
|
83084 |
-Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 7123-14. |
|
83134 |
+Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité : |
|
83085 | 83135 |
|
83086 |
-La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de mannequins est motivée. |
|
83136 |
+1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; |
|
83087 | 83137 |
|
83088 |
-Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée. |
|
83138 |
+2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations sont portées à la connaissance du public et des salariés par voie d'affichage interne et sur le site internet de l'agence, s'il existe. |
|
83089 | 83139 |
|
83090 | 83140 |
######### Article R7123-16 |
83091 | 83141 |
|
83092 |
-Les arrêtés portant renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française. |
|
83142 |
+Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont : |
|
83143 |
+ |
|
83144 |
+1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; |
|
83145 |
+ |
|
83146 |
+2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ; |
|
83147 |
+ |
|
83148 |
+3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ; |
|
83149 |
+ |
|
83150 |
+4° Agence de publicité ; |
|
83151 |
+ |
|
83152 |
+5° Organisation de défilés de mode ; |
|
83153 |
+ |
|
83154 |
+6° Photographe. |
|
83093 | 83155 |
|
83094 | 83156 |
######### Article R7123-17 |
83095 | 83157 |
|
83096 |
-En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. |
|
83158 |
+Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15. |
|
83159 |
+ |
|
83160 |
+######### Article R7123-17-1 |
|
83161 |
+ |
|
83162 |
+Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception. |
|
83163 |
+ |
|
83164 |
+Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. |
|
83165 |
+ |
|
83166 |
+La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
83167 |
+ |
|
83168 |
+Les amendes prévues à l'article R. 7123-17 sont prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine. |
|
83097 | 83169 |
|
83098 | 83170 |
####### Sous-section 2 : Mise à disposition |
83099 | 83171 |
|
... | ... |
@@ -83149,16 +83221,6 @@ L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie d |
83149 | 83221 |
|
83150 | 83222 |
Cette attestation de garantie est tenue à la disposition des agents de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales intéressées. |
83151 | 83223 |
|
83152 |
-######### Article R7123-24 |
|
83153 |
- |
|
83154 |
-L'agence de mannequins établie dans un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adresse, préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution de son activité, une déclaration comportant les mentions suivantes : |
|
83155 |
- |
|
83156 |
-1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins ; |
|
83157 |
- |
|
83158 |
-2° Les nom, prénom et domicile des dirigeants de l'agence ; |
|
83159 |
- |
|
83160 |
-3° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement. |
|
83161 |
- |
|
83162 | 83224 |
######### Article R7123-25 |
83163 | 83225 |
|
83164 | 83226 |
Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur les documents concernant l'agence, notamment sur les contrats de travail qui les lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 7123-19. |
... | ... |
@@ -83287,7 +83349,7 @@ L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission don |
83287 | 83349 |
|
83288 | 83350 |
####### Article R7124-4 |
83289 | 83351 |
|
83290 |
-La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, chacun en ce qui le concerne. |
|
83352 |
+La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne. |
|
83291 | 83353 |
|
83292 | 83354 |
####### Article R7124-5 |
83293 | 83355 |
|
... | ... |
@@ -83389,7 +83451,7 @@ La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si le préfet n'a pa |
83389 | 83451 |
|
83390 | 83452 |
######## Article R7124-14 |
83391 | 83453 |
|
83392 |
-La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la République française. |
|
83454 |
+La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. |
|
83393 | 83455 |
|
83394 | 83456 |
####### Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement |
83395 | 83457 |
|
... | ... |
@@ -83445,7 +83507,7 @@ Elle comprend : |
83445 | 83507 |
|
83446 | 83508 |
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; |
83447 | 83509 |
|
83448 |
-4° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; |
|
83510 |
+4° Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale ou son représentant ; |
|
83449 | 83511 |
|
83450 | 83512 |
5° Un médecin inspecteur de la santé ; |
83451 | 83513 |
|
... | ... |
@@ -83461,7 +83523,7 @@ A Paris, la commission comprend : |
83461 | 83523 |
|
83462 | 83524 |
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; |
83463 | 83525 |
|
83464 |
-4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou son représentant ; |
|
83526 |
+4° Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ou son représentant ; |
|
83465 | 83527 |
|
83466 | 83528 |
5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; |
83467 | 83529 |
|