Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
30786 | 30786 |
######## Article D1271-10 |
30787 | 30787 | |
30788 | 30788 |
L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. |
30789 | 30789 | |
30790 | 30790 |
La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite. |
30791 | 30791 | |
30792 | 30792 |
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne. |
30798 | 30798 |
######## Article D1271-12 |
30799 | 30799 | |
30800 | 30800 |
L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé habilité notifie à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation. |
30801 | 30801 | |
30802 | 30802 |
L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne. |
30803 | 30803 | |
30804 | 30804 |
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne. |
30870 | 30870 |
######## Article D1271-21 |
30871 | 30871 | |
30872 | 30872 |
Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, l'Agence nationale des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. |
30873 | 30873 | |
30874 | 30874 |
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification. |
30875 | 30875 | |
30876 | 30876 |
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne. |
30894 | 30894 |
######## Article D1271-25 |
30895 | 30895 | |
30896 | 30896 |
S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les dispositions prévues au 1° de l'article D. 1271-13, l'habilitation peut être suspendue ou retirée sur décision de l'Agence nationale des services à la personne, après avis de la Banque de France. |
30897 | 30897 | |
30898 | 30898 |
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification. |
30899 | 30899 | |
30900 | 30900 |
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi et au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne. |
83090 | 83090 |
######## Article D7234-3 |
83091 | 83091 | |
83092 | 83092 |
L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services . |
83094 | 83094 |
######## Article D7234-4 |
83095 | 83095 | |
83096 | 83096 |
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services . |
83097 | 83097 | |
83098 | 83098 |
Il veille à la conformité des décisions prises. |
83106 | 83106 |
######## Article D7234-6 |
83107 | 83107 | |
83108 | 83108 |
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services . |
83172 | 83172 |
######### Article D7234-9 |
83173 | 83173 | |
83174 | 83174 |
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services pour les membres énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D. 7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions. |
83182 | 83182 |
######### Article D7234-11 |
83183 | 83183 | |
83184 | 83184 |
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de parlementaire ou d'élu local. |
83185 | 83185 | |
83186 | 83186 |
Il est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services . |
83282 | 83282 |
####### Article D7234-24 |
83283 | 83283 | |
83284 | 83284 |
L'Agence nationale des services à la personne est soumise au régime financier et comptable fixé par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. |
83285 | 83285 | |
83286 | 83286 |
Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. |
83287 | 83287 | |
83288 | 83288 |
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi , des services et du budget. |