Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mars 2011 (version a7813f9)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2011.

20245
###### Article L5312-13-1
20246

                        
20247
Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
20248

                        
20249
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
   

                    
27852 27858
####### Article L8271-7
27853 27859

                                                                                    
27854 27860
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par :
27855 27861

                                                                                    
27856 27862
1° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ;
27857 27863

                                                                                    
27858 27864
2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;
27859 27865

                                                                                    
27860 27866
3° Les officiers et agents de police judiciaire ;
27861 27867

                                                                                    
27862 27868
4° Les agents des impôts et des douanes ;
27863 27869

                                                                                    
27864 27870
5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
27865 27871

                                                                                    
27866 27872
6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
27867 27873

                                                                                    
27868 27874
7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
27869 27875

                                                                                    
27870 27876
8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres
 ;
27877

                                                                                    
27870 27878
9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L
.
 5312-1 chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.