Code du travail

@@ -18770,46 +18770,6 @@ Un décret détermine :

 ##### Chapitre III : Prime de retour à  l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .

-###### Section 1 : Prime de retour à l'emploi.

-

-####### Article L5133-1

-

-Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.

-

-####### Article L5133-2

-

-Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L. 5423-24.

-

-La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

-

-####### Article L5133-3

-

-La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

-

-####### Article L5133-4

-

-L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime de retour à l'emploi ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

-

-####### Article L5133-5

-

-Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient les déclarations des bénéficiaires.

-

-Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 qui sont tenus de les leur communiquer.

-

-Les informations demandées aux bénéficiaires et à ces organismes sont limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

-

-####### Article L5133-6

-

-Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.

-

-####### Article L5133-7

-

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

-

-1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois ;

-

-2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

-

 ###### Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi

 ####### Article L5133-8

@@ -19158,7 +19118,7 @@ Cette aide peut être modulée en fonction :

 Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

-Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

+Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

 ######## Article L5134-30-2

@@ -19236,7 +19196,7 @@ Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.

 ######## Article L5134-59

-L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5 du même code.

+L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 741-5 du même code.

 Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette aide.

@@ -19482,10 +19442,6 @@ Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.

 ##### Chapitre V : Dispositions pénales.

-###### Article L5135-1

-

-Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine.

-

 #### Titre IV : Aides à la création d'entreprise

 ##### Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise

@@ -19772,7 +19728,7 @@ Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une réédu

 Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième partie, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière.

-En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes à la charge de l'Etat destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par décret.

+En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

 Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.

@@ -20160,7 +20116,7 @@ Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'aut

 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;

-4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;

+4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;

 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

@@ -20777,31 +20733,21 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret

 ####### Article L5422-16

-Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

-

-####### Article L5422-17

-

-La mise en demeure enjoint l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours.

+Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

-La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans les trois ans qui précèdent la date de son envoi.

+Par dérogation à l'alinéa précédent :

-L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet à l'autorité administrative copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.

+1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-####### Article L5422-18

+2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

-L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.

-

-En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.

-

-####### Article L5422-19

-

-La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.

+Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

 ###### Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.

 ####### Article L5422-20

-Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

+Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

 Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.

@@ -20935,7 +20881,7 @@ L'allocation temporaire d'attente est versée par l'institution mentionnée à l

 Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :

-1° De la prime de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-1 ;

+1° (Abrogé) ;

 2° (Abrogé) ;

@@ -21021,7 +20967,7 @@ Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux article

 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

-4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;

+4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;

 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;

@@ -21053,7 +20999,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l

 ####### Article L5424-5

-Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance relèvent de la compétence du juge judiciaire.

+Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

 ###### Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

@@ -21237,7 +21183,7 @@ Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les somm

 ####### Article L5426-5

-Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.

+Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.

 Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.

@@ -21393,11 +21339,45 @@ Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 so

 Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le champ des activités mentionnées à l'article L. 5134-1 s'étend aux activités de coopération internationale régionale.

-####### Sous-section 2 : Contrat d'avenir.

+####### Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion

 ######## Article L5522-2

-Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le contrat d'avenir, prévu à l'article L. 5134-35, conclu avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre par l'agence d'insertion prévue à l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles.

+Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi modifié :

+

+1° Au premier alinéa, les mots : " les sous-sections 2 des sections 2 et 5 " sont remplacés par les mots : " la sous-section 2 de la section 2 et le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie " ;

+

+2° Au quatrième alinéa, après le mot : " Soit " sont insérés les mots : ", s'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi, " ;

+

+3° Au cinquième alinéa, les mots : " les sous-sections 3 des sections 2 et 5 " sont remplacés par les mots : " de la sous-section 3 de la section 2 et par le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie " ;

+

+4° Au dernier alinéa :

+

+a) Les mots : " les sous-sections 4 des sections 2 et 5 " sont remplacés par les mots : " la sous-section 4 de la section 2 et le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie " ;

+

+b) Les mots : " S'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi, " sont ajoutés au début de la seconde phrase.

+

+######## Article L5522-2-1

+

+Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :

+

+" Art.L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :

+

+" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

+

+" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9, du contrat d'accès à l'emploi défini par les articles L. 5522-5 à L. 5522-20. "

+

+######## Article L5522-2-2

+

+Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :

+

+1° Au cinquième alinéa, les mots : " des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 5134-30 " ;

+

+2° Au sixième alinéa, les mots : " aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5134-30 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5134-30-1 ".

+

+######## Article L5522-2-3

+

+Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ####### Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi

@@ -21407,7 +21387,7 @@ Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le

 Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle :

-1° Des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

+1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;

 2° Des chômeurs de longue durée ;

@@ -21417,6 +21397,8 @@ Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à

 5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

+A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention.

+

 ######### Article L5522-6

 Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu :

@@ -21427,12 +21409,14 @@ Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu :

 3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations, dans les conditions prévues au paragraphe 4.

+######### Article L5522-6-1

+

+La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.

+

 ######## Paragraphe 2 : Convention.

 ######### Article L5522-7

-Les conventions conclues par l'Etat, prévues à l'article L. 5522-6, se substituent à celles conclues au titre des contrats initiative emploi prévues à l'article L. 5134-66.

-

 Les contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme par les conventions antérieurement applicables.

 ######### Article L5522-8

@@ -21471,7 +21455,39 @@ Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité adm

 Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.

-Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

+Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

+

+######### Article L5522-13-1

+

+Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus qui est également bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

+

+######### Article L5522-13-2

+

+La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

+

+######### Article L5522-13-3

+

+Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

+

+1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

+

+2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;

+

+3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.

+

+######### Article L5522-13-4

+

+Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accès à l'emploi.

+

+######### Article L5522-13-5

+

+Le contrat d'accès à l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

+

+1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

+

+2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

+

+En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

 ######### Article L5522-14

@@ -21479,7 +21495,7 @@ Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu sous la forme du contrat de

 ######### Article L5522-15

-La protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit.

+La protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu de solidarité active, est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit.

 A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si l'intéressé remplit la condition de ressources prévue au premier alinéa de l'article L. 861-1 précité.

@@ -21487,7 +21503,7 @@ A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est

 Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

-Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

+Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

 ######## Paragraphe 4 : Aides et exonérations.

@@ -21501,9 +21517,9 @@ Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui p

 Le contrat d'accès à l'emploi ouvre également droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

-Cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 %. Elle est accordée dans la limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche.

+Cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 %. Elle est accordée dans la limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenude solidarité active, suivant la date d'embauche.

-Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.

+Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le revenu de solidarité active et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.

 L'exonération est subordonnée à la délivrance d'un justificatif délivrée par l'autorité administrative.

@@ -21579,58 +21595,6 @@ L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exerc

 ##### Chapitre IV : Le demandeur d'emploi

-###### Section 1 : Allocation de retour à l'activité.

-

-####### Article L5524-1

-

-Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de l'allocation de parent isolé ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante.

-

-####### Article L5524-2

-

-L'Etat accorde l'allocation de retour à l'activité soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise.

-

-####### Article L5524-3

-

-Le montant de l'allocation de retour à l'activité évolue comme le revenu minimum d'insertion.

-

-####### Article L5524-4

-

-La gestion de l'allocation de retour à l'activité est confiée à la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

-####### Article L5524-5

-

-L'allocation de retour à l'activité ne peut être cumulée avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou avec une autre aide à l'emploi.

-

-Toutefois elle peut être cumulée avec :

-

-1° Les exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire ;

-

-2° Les aides afférentes au contrat d'accès à l'emploi ;

-

-3° Les aides à la création ou à la reprise d'activité perçues en application de l'article L. 5141-1 ;

-

-4° L'avantage prévu à l'article L. 1522-10 en matière de calcul des cotisations sociales.

-

-####### Article L5524-6

-

-L'accès à l'allocation de retour à l'activité met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale.

-

-####### Article L5524-7

-

-Pour bénéficier de l'allocation de retour à l'activité, le demandeur doit avoir perçu une des allocations mentionnées à l'article L. 5524-1 pendant une durée minimale précédant la date de reprise d'une activité professionnelle.

-

-####### Article L5524-8

-

-L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

-

-####### Article L5524-9

-

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment :

-

-1° La durée minimale pendant laquelle le demandeur de l'allocation de retour à l'activité doit avoir bénéficié de l'une des allocations prévues à l'article L. 5524-1 ;

-

-2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation.

-

 ###### Section 2 : Dispositions d'adaptation.

 ####### Article L5524-10

@@ -21837,7 +21801,7 @@ D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.

 ###### Article L6211-4

-Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.

+Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.

 ###### Article L6211-5

@@ -22337,7 +22301,7 @@ La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions co

 3° Les établissements publics ;

-4° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;

+4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;

 5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;

@@ -24174,23 +24138,25 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la prés

 ######## Article L6331-48

-Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0, 15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

+Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

-Cette contribution ne peut être inférieure à 0, 24 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.

+Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.

-######## Article L6331-49

+Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.

-Sont dispensées du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

+######## Article L6331-49

-Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

+Sont dispensées du versement des contributions prévues à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

 ######## Article L6331-50

-La contribution prévue à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, est versée à un fonds d'assurance-formation de non salariés.

+Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, sont versées à un fonds d'assurance-formation de non salariés.

 ######## Article L6331-51

-La contribution est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.

+La contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.

+

+Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

 Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -24198,7 +24164,7 @@ Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre I

 ######## Article L6331-52

-Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

+Les organismes chargés du recouvrement des contributions prévues à l'article L. 6331-48 peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

 ######## Article L6331-53

@@ -24212,7 +24178,9 @@ S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indép

 ######## Article L6331-54

-Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la contribution est versée dans les conditions de l'article 1601 B du code général des impôts.

+Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code général des impôts.

+

+Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts.

 ####### Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.

@@ -25933,7 +25901,7 @@ L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle

 ######## Article L7122-27

-Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

+Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

 ####### Sous-section 4 : Dispositions d'application.

@@ -26581,7 +26549,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contr

 ####### Article L7232-8

-Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3.

+Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

 Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.

@@ -26609,10 +26577,6 @@ La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre

 2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

-####### Article L7233-3

-

-La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

-

 ###### Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

 ####### Article L7233-4

@@ -27701,11 +27665,17 @@ Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des disposit

 ###### Article L8253-1

-Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.

+Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux.

+

+L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.

+

+Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

+

+Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées.

 ###### Article L8253-2

-Le paiement de la contribution spéciale, de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l'article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.

+Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.

 ###### Article L8253-3

@@ -27723,10 +27693,6 @@ Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevabl

 L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.

-###### Article L8253-6

-

-Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de l'office une partie du montant de cette contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

-

 ###### Article L8253-7

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

@@ -28651,7 +28617,7 @@ Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises e

 ######## Article D1221-29

-Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

+Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

 Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.

@@ -34464,7 +34430,7 @@ L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne

 ##### Article Annexe à l'article R1422-4

-<center>TABLEAU B</center><center>EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2010</center><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>

+<center>TABLEAU C</center><center>EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011</center><center>SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>

 <table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -34472,7 +34438,7 @@ L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne

   <td rowspan="2"><center>TRIBUNAL

 de grande instance</center></td>

-  <td colspan="2"><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center></td>

+  <td colspan="2"><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>Siège du conseil

@@ -34495,18 +34461,17 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Lot</td>

   <td>Cahors</td>

   <td>Cahors</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cahors</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Lot-et-Garonne</td>

   <td>Agen</td>

   <td>Agen</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.</td>

+  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et Villeneuve-sur-Lot.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Marmande</td>

-  <td>Marmande</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Marmande</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Marmande.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</td>

@@ -34604,19 +34569,17 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Somme</td>

+  <td>Amiens</td>

   <td>Abbeville</td>

-  <td>Abbeville</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Amiens</td>

-  <td>Amiens</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Amiens</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Amiens.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Péronne</td>

-  <td>Péronne</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Péronne</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Péronne.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cour d'appel d'Angers</td>

@@ -34625,12 +34588,11 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Maine-et-Loire</td>

   <td>Angers</td>

   <td>Angers</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.</td>

+  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Saumur</td>

-  <td>Saumur</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saumur</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saumur.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Mayenne</td>

@@ -34666,7 +34628,7 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Territoire de Belfort</td>

   <td>Belfort</td>

   <td>Belfort</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Doubs</td>

@@ -34681,25 +34643,23 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Jura</td>

+  <td>Lons-le-Saunier</td>

   <td>Dole</td>

-  <td>Dole</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dole.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Dole.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Lons-le-Saunier</td>

-  <td>Lons-le-Saunier</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lons-le-Saunier</td>

+  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Haute-Saône</td>

+  <td>Vesoul</td>

   <td>Lure</td>

-  <td>Lure</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lure.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Lure.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Vesoul</td>

-  <td>Vesoul</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Vesoul</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Vesoul.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cour d'appel de Bordeaux</td>

@@ -34769,22 +34729,24 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Manche</td>

-  <td>Avranches</td>

-  <td>Avranches</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Cherbourg</td>

+  <td>Cherbourg</td>

   <td>Cherbourg</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">Coutances</td>

   <td>Coutances</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Coutances.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Avranches</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Avranches.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Orne</td>

+<td align="left">Orne</td>

   <td>Alençon</td>

   <td>Alençon</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.</td>

@@ -34909,12 +34871,11 @@ de prud'hommes</center></td>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">Dunkerque</td>

   <td>Dunkerque</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Dunkerque.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Hazebrouck</td>

-  <td>Hazebrouck</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Hazebrouck</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Hazebrouck.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">Lille</td>

@@ -34988,9 +34949,13 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Isère</td>

+  <td>Vienne (*)</td>

   <td>Bourgoin-Jallieu</td>

-  <td>Bourgoin-Jallieu</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Vienne</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Vienne.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">Grenoble</td>

@@ -34998,23 +34963,20 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Vienne</td>

-  <td>Vienne</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cour d'appel de Limoges</td>

+<td align="left">Cour d'appel de Limoges</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Corrèze</td>

   <td>Brive</td>

   <td>Brive</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brive.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Brive.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Tulle</td>

-  <td>Tulle</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Tulle</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Tulle.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Creuse</td>

@@ -35033,13 +34995,12 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Ain</td>

+  <td>Bourg-en-Bresse</td>

   <td>Belley</td>

-  <td>Belley</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belley.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Belley.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Bourg-en-Bresse</td>

-  <td>Bourg-en-Bresse</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Bourg-en-Bresse</td>

   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35048,22 +35009,24 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Loire</td>

-  <td>Montbrison</td>

-  <td>Montbrison</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Roanne</td>

+  <td>Roanne</td>

   <td>Roanne</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">Saint-Etienne</td>

-  <td>Saint-Etienne</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.</td>

+  <td>Montbrison</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Montbrison.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Rhône</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Etienne</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">Rhône</td>

   <td>Lyon</td>

   <td>Lyon</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.</td>

@@ -35108,14 +35071,13 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Aveyron</td>

+  <td>Rodez</td>

   <td>Millau</td>

-  <td>Millau</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Millau.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Millau.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Rodez</td>

-  <td>Rodez</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Rodez</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Rodez.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Hérault</td>

@@ -35167,12 +35129,11 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Vosges</td>

   <td>Epinal</td>

   <td>Epinal</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Epinal.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Dié-des-Vosges</td>

-  <td>Saint-Dié-des-Vosges</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Dié-des-Vosges</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cour d'appel de Nîmes</td>

@@ -35280,11 +35241,11 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Val-de-Marne</td>

   <td>Créteil</td>

   <td>Créteil</td>

-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>

+  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Villeneuve-Saint-Georges</td>

-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Yonne</td>

@@ -35341,12 +35302,11 @@ de prud'hommes</center></td>

   <td>Charente-Maritime</td>

   <td>La Rochelle</td>

   <td>La Rochelle</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de La Rochelle.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Rochefort</td>

-  <td>Rochefort</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Rochefort</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left">Saintes</td>

@@ -35355,14 +35315,13 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Deux-Sèvres</td>

-  <td>Bressuire</td>

+  <td>Niort</td>

   <td>Thouars</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Niort</td>

-  <td>Niort</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Niort.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Niort</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Niort.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Vendée</td>

@@ -35416,30 +35375,23 @@ de prud'hommes</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Côtes-d'Armor</td>

-  <td>Dinan</td>

-  <td>Dinan</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Guingamp</td>

+  <td>Saint-Brieuc</td>

   <td>Guingamp</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Guingamp.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Saint-Brieuc</td>

-  <td>Saint-Brieuc</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Brieuc</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Finistère</td>

   <td>Brest</td>

   <td>Brest</td>

-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brest.</td>

+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Brest.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="left">Morlaix</td>

-  <td>Morlaix</td>