Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 82539 | 82539 |
######### Article D7234-8 |
| 82540 | 82540 | |
| 82541 | 82541 |
L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de quarante- huit neuf membres qui comprend : |
| 82542 | 82542 | |
| 82543 | 82543 |
1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de l'emploi, trois représentants du ministre chargé du budget, un |
| 82544 | ||
| 82543 | 82545 |
- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant du ministre chargé de la santé, un ; |
| 82543 | 82546 |
- le directeur du budget ou son représentant du ministre chargé de la famille, un ; |
| 82543 | 82547 |
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, un ; |
| 82543 | 82548 |
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant du ministre de l'intérieur, un ; |
| 82543 | 82549 |
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant du ministre chargé ; |
| 82550 |
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
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| 82551 |
- le directeur général du Trésor ou son représentant ; |
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| 82552 |
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ; |
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| 82553 |
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; |
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| 82554 |
- le directeur général du travail ou son représentant ; |
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| 82543 | 82555 |
- le directeur général des collectivités locales , un ou son représentant du ministre chargé de l'agriculture, un ; |
| 82543 | 82556 |
- le directeur général de la santé ou son représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un ; |
| 82543 | 82557 |
- le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires ou son représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; |
| 82558 |
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou son représentant ; |
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| 82543 | 82559 |
- le directeur de la modernisation et de l'artisanat ; l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant. |
| 82544 | 82560 | |
| 82545 | 82561 |
2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France et un représentant des présidents de conseils régionaux désignés désigné par l'Association des régions de France ; |
| 82546 | 82562 | |
| 82547 | 82563 |
3° Cinq Sept représentants du secteur des professionnels des des employeurs de services à la personne ; |
| 82548 | 82564 | |
| 82549 | 82565 |
4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises et de l'emploi ou consulaires ; |
| 82550 | 82566 | |
| 82551 | 82567 |
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ; |
| 82552 | 82568 | |
| 82553 | 82569 |
6° Trois représentants des organismes nationaux de sécurité sociale : un représentant Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales , un représentant et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leurs représentants ; |
| 82554 | 82570 | |
| 82555 | 82571 |
7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ; |
| 82556 | 82572 | |
| 82557 | 82573 |
8° Neuf Un représentant des distributeurs de services ; |
| 82574 | ||
| 82575 |
9° Le directeur de Pôle emploi ou son représentant ; |
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| 82576 | ||
| 82577 |
10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ; |
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| 82578 | ||
| 82557 | 82579 |
11° Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu local. |
| 82559 | 82581 |
######### Article D7234-9 |
| 82560 | 82582 | |
| 82561 | 82583 |
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat, et par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les autres membres énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D. 7234-8 . Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions. |