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... | ... |
@@ -77536,15 +77536,15 @@ L'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence |
77536 | 77536 |
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77537 | 77537 |
Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur. |
77538 | 77538 |
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77539 |
-######### Article R6332-5 |
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77539 |
+Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires. |
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77540 | 77540 |
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77541 |
-Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au 2° de l'article R. 6331-9, au second alinéa de l'article L. 6331-17 et à l'article L. 6332-3 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire. |
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77541 |
+######### Article R6332-5 |
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77542 | 77542 |
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77543 |
-Un agrément de portée régionale ou interrégionale n'est accordé qu'à un seul organisme collecteur paritaire par région. Dans ce cas, le champ d'activité de ce dernier est interprofessionnel. |
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77543 |
+Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire pour une ou plusieurs de ces catégories. |
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77544 | 77544 |
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77545 | 77545 |
######### Article R6332-6 |
77546 | 77546 |
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77547 |
-L'agrément au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation prévue au 2° de l'article L. 6331-14 n'est accordé qu'à un organisme non agréé au titre de l'article R. 6332-5 et à compétence interprofessionnelle et régionale. |
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77547 |
+L'agrément au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation prévue au 5° de l'article L. 6332-7 n'est accordé qu'à un organisme non agréé au titre de l'article R. 6332-5 et à compétence interprofessionnelle et régionale. |
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77548 | 77548 |
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77549 | 77549 |
Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'organisme ne relève pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel, ou lorsqu'il relève d'un secteur faisant l'objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation. |
77550 | 77550 |
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... | ... |
@@ -77552,21 +77552,17 @@ Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'organisme ne relève pas du cha |
77552 | 77552 |
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77553 | 77553 |
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct. |
77554 | 77554 |
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77555 |
-######### Article R6332-8 |
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77556 |
- |
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77557 |
-L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction : |
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77558 |
- |
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77559 |
-1° De leur capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation et des charges de structures et de gestion ; |
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77555 |
+La répartition des dépenses mentionnées aux articles R. 6332-36 et R. 6332-37 de l'organisme collecteur paritaire s'effectue au prorata des collectes effectuées par l'organisme au titre de chaque contribution résultant de l'agrément. |
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77560 | 77556 |
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77561 |
-2° De leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle ; |
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77557 |
+Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. |
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77562 | 77558 |
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77563 |
-3° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ; |
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77559 |
+######### Article R6332-8 |
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77564 | 77560 |
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77565 |
-4° Des services de proximité que leur organisation leur permet d'assurer. |
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77561 |
+Pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 6332-23. |
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77566 | 77562 |
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77567 | 77563 |
######### Article R6332-9 |
77568 | 77564 |
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77569 |
-L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à quinze millions d'euros. |
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77565 |
+L'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à cent millions d'euros. |
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77570 | 77566 |
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77571 | 77567 |
######### Article R6332-10 |
77572 | 77568 |
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... | ... |
@@ -77574,7 +77570,7 @@ Par exception aux articles R. 6332-8, R. 6332-9 et R. 6332-13, un organisme coll |
77574 | 77570 |
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77575 | 77571 |
######### Article R6332-11 |
77576 | 77572 |
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77577 |
-Les conventions de formation prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
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77573 |
+Les conventions de collecte prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
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77578 | 77574 |
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77579 | 77575 |
Conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2, les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L. 6331-3. |
77580 | 77576 |
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... | ... |
@@ -77616,7 +77612,7 @@ L'acte de constitution d'un organisme collecteur paritaire détermine son champ |
77616 | 77612 |
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77617 | 77613 |
1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ; |
77618 | 77614 |
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77619 |
-2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions. Sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-4, l'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31 décembre de chaque année ; |
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77615 |
+2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions. Sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3, L. 6332-3-1 et L. 6332-4, l'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31 octobre de chaque année ; |
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77620 | 77616 |
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77621 | 77617 |
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au présent article et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. |
77622 | 77618 |
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... | ... |
@@ -77624,7 +77620,7 @@ L'acte de constitution d'un organisme collecteur paritaire détermine son champ |
77624 | 77620 |
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77625 | 77621 |
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes. |
77626 | 77622 |
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77627 |
-Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées. Cette transmission est faite avant le 30 avril. |
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77623 |
+Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril. |
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77628 | 77624 |
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77629 | 77625 |
######## Article R6332-18 |
77630 | 77626 |
|
... | ... |
@@ -77658,9 +77654,15 @@ Les organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent posséder d'autres bie |
77658 | 77654 |
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77659 | 77655 |
######### Article R6332-23 |
77660 | 77656 |
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77661 |
-Chaque année, les organismes collecteurs paritaires agréés établissent et rendent publique la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. |
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77657 |
+Les organismes collecteurs paritaires agréés doivent créer un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : |
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77662 | 77658 |
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77663 |
-Cette liste est transmise au Fonds national de péréquation prévu à l'article L. 6332-18. |
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77659 |
+1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R. 6332-36 et au 5° de l'article R. 6332-37 ; |
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77660 |
+ |
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77661 |
+2° La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ; |
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77662 |
+ |
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77663 |
+3° Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires agréés et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce. |
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77664 |
+ |
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77665 |
+Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations. |
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77664 | 77666 |
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77665 | 77667 |
######### Article R6332-24 |
77666 | 77668 |
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... | ... |
@@ -77686,7 +77688,7 @@ Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être |
77686 | 77688 |
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77687 | 77689 |
Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos. |
77688 | 77690 |
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77689 |
-N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions et les versements opérés en application des articles R. 6332-56, R. 6332-62, R. 6332-83, R. 6332-84, D. 6332-94 et D. 6332-95. |
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77691 |
+N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions . |
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77690 | 77692 |
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77691 | 77693 |
######### Article R6332-29 |
77692 | 77694 |
|
... | ... |
@@ -77702,17 +77704,23 @@ L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai |
77702 | 77704 |
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77703 | 77705 |
Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle. |
77704 | 77706 |
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77707 |
+Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. |
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77708 |
+ |
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77705 | 77709 |
######### Article R6332-31 |
77706 | 77710 |
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77707 | 77711 |
L'état mentionné à l'article R. 6332-30 comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans. |
77708 | 77712 |
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77709 |
-L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission. |
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77713 |
+L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission. |
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77714 |
+ |
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77715 |
+######### Article R6332-35 |
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77716 |
+ |
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77717 |
+Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords au titre de l'article R. 6332-43 est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30. |
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77710 | 77718 |
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77711 | 77719 |
######### Article R6332-32 |
77712 | 77720 |
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77713 |
-L'état et les documents mentionnés à l'article R. 6332-31 sont transmis, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au fond national de péréquation. |
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77721 |
+L'état et les documents mentionnés à l'article R. 6332-31 sont transmis, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. |
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77714 | 77722 |
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77715 |
-Le conseil d'administration du Fonds national de péréquation peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés. Les organismes collecteurs leur présentent toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-30. |
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77723 |
+Le conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés. Les organismes collecteurs leur présentent toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-30. |
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77716 | 77724 |
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77717 | 77725 |
######### Article R6332-33 |
77718 | 77726 |
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... | ... |
@@ -77726,23 +77734,81 @@ Ces informations sont transmises lors de la conclusion, de la modification et de |
77726 | 77734 |
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77727 | 77735 |
Les organismes collecteurs transmettent en même temps les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes. |
77728 | 77736 |
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77729 |
-######### Article R6332-35 |
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77737 |
+######## Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation |
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77730 | 77738 |
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77731 |
-Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30. |
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77739 |
+######### Article R6332-36 |
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77732 | 77740 |
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77733 |
-######## Paragraphe 4 : Contributions |
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77741 |
+I.-Les frais de gestion et d'information mentionnés au 7° de l'article L. 6332-6 des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation sont constitués par : |
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77734 | 77742 |
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77735 |
-######### Article R6332-36 |
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77743 |
+1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ; |
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77744 |
+ |
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77745 |
+2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; |
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77746 |
+ |
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77747 |
+3° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ; |
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77748 |
+ |
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77749 |
+4° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R. 6332-43 à R. 6332-45 ; |
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77750 |
+ |
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77751 |
+5° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332-96 à R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue. |
|
77752 |
+ |
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77753 |
+II.-Les frais relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6332-1-1 des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation sont constitués par : |
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77736 | 77754 |
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77737 |
-Les organismes collecteurs agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs de moins de dix salariés. |
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77755 |
+1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ; |
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77738 | 77756 |
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77739 |
-Ils définissent les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. |
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77757 |
+2° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ; |
|
77758 |
+ |
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77759 |
+3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; |
|
77760 |
+ |
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77761 |
+4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ; |
|
77762 |
+ |
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77763 |
+5° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. |
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77764 |
+ |
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77765 |
+######### Article R6332-37-2 |
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77766 |
+ |
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77767 |
+Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation mentionnées aux 1° et 5° du I de l'article R. 6332-36 constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond prévue à l'article R. 6332-37-1. |
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77768 |
+ |
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77769 |
+Les frais mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 calculés selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 constituent la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent dépasser un plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale prévue à l'article R. 6332-37-1. |
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77770 |
+ |
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77771 |
+######### Article R6332-37-3 |
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77772 |
+ |
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77773 |
+Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 6332-37 constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond prévue à l'article R. 6332-37-1. |
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77774 |
+ |
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77775 |
+Les frais mentionnés au 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 calculés selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 constituent la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent dépasser un plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale prévue à l'article R. 6332-37-1. |
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77740 | 77776 |
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77741 | 77777 |
######### Article R6332-37 |
77742 | 77778 |
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77743 |
-Les organismes collecteurs agréés constituent en leur sein une section particulière, distincte des autres sections, pour assurer la gestion et suivre l'emploi des sommes collectées. Dès leur réception, ces sommes sont mutualisées au sein de la section particulière. |
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77779 |
+Les frais de gestion et d'information mentionnés à l'article L. 6331-11 des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation sont constitués par : |
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77780 |
+ |
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77781 |
+1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ; |
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77782 |
+ |
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77783 |
+2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; |
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77784 |
+ |
|
77785 |
+3° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R. 6332-43 à R. 6332-45 ; |
|
77786 |
+ |
|
77787 |
+4° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332-96 à R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue ; |
|
77788 |
+ |
|
77789 |
+5° Les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ; |
|
77790 |
+ |
|
77791 |
+6° Les dépenses d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet mentionnées au 1° de l'article L. 6331-11. |
|
77792 |
+ |
|
77793 |
+######### Article R6332-37-4 |
|
77794 |
+ |
|
77795 |
+En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur paritaire agréé, la part variable applicable à l'organisme correspond au pourcentage minimum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1. |
|
77796 |
+ |
|
77797 |
+######### Article R6332-37-5 |
|
77798 |
+ |
|
77799 |
+Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs et de moyens. |
|
77800 |
+ |
|
77801 |
+######### Article R6332-37-6 |
|
77802 |
+ |
|
77803 |
+En cas de dépassement des plafonds définis à l'article R. 6332-37-1, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme collecteur paritaire agréé signataire de la convention une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales justifiant le montant du dépassement constaté.A défaut de justifications utiles dans le délai imparti, l'organisme collecteur paritaire agréé procède à un versement au Trésor public correspondant au montant du dépassement constaté. |
|
77744 | 77804 |
|
77745 |
-Les dispositions des articles R. 6332-50 à R. 6332-56 et R. 6232-62, relatives aux ressources, aux disponibilités et au contrôle des recettes et des dépenses d'assurance-formation, sont applicables à la section particulière ainsi constituée, même si l'organisme collecteur n'est pas un fonds d'assurance-formation. |
|
77805 |
+######### Article R6332-37-1 |
|
77806 |
+ |
|
77807 |
+Les dépenses de gestion et d'information mentionnées respectivement au I de l'article R. 6332-36 et à l'article R. 6332-37 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. |
|
77808 |
+ |
|
77809 |
+Ce plafond est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte comptabilisée et d'une part variable, fixée dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1, comprise entre un minimum et un maximum exprimée en pourcentage du rapport entre les décaissements des charges de formation et la collecte comptabilisée. |
|
77810 |
+ |
|
77811 |
+La convention d'objectifs et de moyens fixe la proportion des ressources collectées consacrées aux frais relatifs à chacune des missions définies au II de l'article R. 6332-36. |
|
77746 | 77812 |
|
77747 | 77813 |
######## Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité |
77748 | 77814 |
|
... | ... |
@@ -77792,39 +77858,37 @@ Les missions et services mentionnés à l'article R. 6332-43 concernent les doma |
77792 | 77858 |
|
77793 | 77859 |
4° Surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment de la bonne utilisation des fonds. |
77794 | 77860 |
|
77795 |
-###### Section 2 : Fonds d'assurance formation |
|
77861 |
+###### Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation |
|
77796 | 77862 |
|
77797 |
-####### Sous-section 1 : Dispositions communes |
|
77798 |
- |
|
77799 |
-######## Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement |
|
77863 |
+####### Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement |
|
77800 | 77864 |
|
77801 |
-######### Article R6332-46 |
|
77865 |
+######## Article R6332-46 |
|
77802 | 77866 |
|
77803 |
-Un organisme peut concourir à la gestion de plusieurs fonds d'assurance formation intéressant tant des travailleurs salariés que des travailleurs non salariés, à condition que la gestion de chacun de ces fonds fasse l'objet d'une comptabilité distincte. |
|
77867 |
+Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation et suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières : |
|
77804 | 77868 |
|
77805 |
-######### Article R6332-47 |
|
77869 |
+1° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ; |
|
77806 | 77870 |
|
77807 |
-La convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci : |
|
77871 |
+2° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ; |
|
77808 | 77872 |
|
77809 |
-1° Soit d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation ; |
|
77873 |
+3° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus. |
|
77810 | 77874 |
|
77811 |
-2° Soit d'utiliser d'autres modalités d'exécution de leur obligation légale de participation au développement de la formation professionnelle continue. |
|
77875 |
+Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. |
|
77812 | 77876 |
|
77813 |
-######### Article R6332-48 |
|
77877 |
+Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de leurs sections particulières. Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16. |
|
77814 | 77878 |
|
77815 |
-Le conseil d'administration du fonds d'assurance formation est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des organisations de salariés. |
|
77879 |
+######## Article R6332-47 |
|
77816 | 77880 |
|
77817 |
-######## Paragraphe 2 : Gestion et ressources |
|
77881 |
+La convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci : |
|
77818 | 77882 |
|
77819 |
-######### Article R6332-49 |
|
77883 |
+1° Soit d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ; |
|
77820 | 77884 |
|
77821 |
-Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu prévoit la mutualisation élargie prévue au second alinéa de l'article L. 6332-3, les fonds d'assurance formation agréés peuvent affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille. |
|
77885 |
+2° Soit d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation. |
|
77822 | 77886 |
|
77823 |
-Dans ce cas, le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des fonds collectés au titre de la participation des employeurs de moins de dix salariés prévue à l'article R. 6331-2. |
|
77887 |
+####### Paragraphe 2 : Gestion et ressources |
|
77824 | 77888 |
|
77825 |
-######### Article R6332-50 |
|
77889 |
+######## Article R6332-50 |
|
77826 | 77890 |
|
77827 |
-Les ressources du fonds d'assurance formation sont destinées : |
|
77891 |
+Les ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation sont destinées : |
|
77828 | 77892 |
|
77829 | 77893 |
1° Au financement : |
77830 | 77894 |
|
... | ... |
@@ -77832,73 +77896,57 @@ a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux articl |
77832 | 77896 |
|
77833 | 77897 |
b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de formation prévue à l'article L. 6323-10 ; |
77834 | 77898 |
|
77835 |
-2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ; |
|
77836 |
- |
|
77837 |
-3° A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation ; |
|
77838 |
- |
|
77839 |
-4° Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ; |
|
77840 |
- |
|
77841 |
-5° Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil de gestion. |
|
77842 |
- |
|
77843 |
-######### Article R6332-51 |
|
77844 |
- |
|
77845 |
-Les dépenses mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 6332-50 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. |
|
77899 |
+2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7. |
|
77846 | 77900 |
|
77847 |
-######### Article R6332-52 |
|
77901 |
+######## Article R6332-52 |
|
77848 | 77902 |
|
77849 |
-Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice. |
|
77903 |
+Les disponibilités dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice. |
|
77850 | 77904 |
|
77851 | 77905 |
Lorsque existe un excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail. Ces actions sont organisées dans des centres de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 6331-19. |
77852 | 77906 |
|
77853 |
-######### Article R6332-53 |
|
77907 |
+######## Article R6332-53 |
|
77854 | 77908 |
|
77855 | 77909 |
Les excédents non utilisés dans les conditions prévues à l'article R. 6332-52 sont reversés au Trésor public avant la date prévue à ce même article. |
77856 | 77910 |
|
77857 | 77911 |
Lors du reversement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. |
77858 | 77912 |
|
77859 |
-Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds d'assurance formation. |
|
77913 |
+Ce bordereau est remis au service des impôts du siège de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation. |
|
77860 | 77914 |
|
77861 | 77915 |
A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 6332-56. |
77862 | 77916 |
|
77863 |
-######### Article R6332-54 |
|
77917 |
+######## Article R6332-54 |
|
77864 | 77918 |
|
77865 |
-Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-7. |
|
77919 |
+Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-7. |
|
77866 | 77920 |
|
77867 |
-######## Paragraphe 3 : Contrôle |
|
77921 |
+####### Paragraphe 3 : Contrôle |
|
77868 | 77922 |
|
77869 |
-######### Article R6332-55 |
|
77923 |
+######## Article R6332-55 |
|
77870 | 77924 |
|
77871 |
-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation. |
|
77925 |
+Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation. |
|
77872 | 77926 |
|
77873 |
-######### Article R6332-56 |
|
77927 |
+######## Article R6332-56 |
|
77874 | 77928 |
|
77875 |
-Donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles suivants : |
|
77929 |
+Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles suivants : |
|
77876 | 77930 |
|
77877 | 77931 |
1° R. 6332-23, relatif à la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ; |
77878 | 77932 |
|
77879 | 77933 |
2° R. 6332-42, relatif aux modalités de conservation et de dépôt des ressources des organismes collecteurs paritaires agréés ; |
77880 | 77934 |
|
77881 |
-3° R. 6332-50 et R. 6332-51, relatifs aux dépenses de ces organismes. |
|
77882 |
- |
|
77883 |
-####### Sous-section 2 : Fonds d'assurance formation de salariés |
|
77935 |
+3° R. 6332-50, R. 6332-37-2 et R. 6332-37-4, relatifs aux dépenses de ces organismes. |
|
77884 | 77936 |
|
77885 | 77937 |
######## Article R6332-57 |
77886 | 77938 |
|
77887 |
-Un fonds d'assurance formation de salariés est agréé par arrêté, selon le cas, du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou du préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. |
|
77939 |
+Un organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
|
77888 | 77940 |
|
77889 | 77941 |
######## Article R6332-58 |
77890 | 77942 |
|
77891 |
-La détermination du montant de la contribution versée au fonds d'assurance formation, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. |
|
77892 |
- |
|
77893 |
-######## Article R6332-59 |
|
77894 |
- |
|
77895 |
-Le fonds d'assurance formation de salariés affecte ses ressources au financement des actions prévues à l'article R. 6332-50. |
|
77943 |
+La détermination du montant de la contribution versée à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. |
|
77896 | 77944 |
|
77897 | 77945 |
######## Article R6332-60 |
77898 | 77946 |
|
77899 | 77947 |
Les interventions définies au 1° de l'article R. 6332-50 bénéficient aux personnes suivantes : |
77900 | 77948 |
|
77901 |
-1° Les salariés d'entreprises adhérentes au fonds d'assurance formation ; |
|
77949 |
+1° Les salariés d'entreprises adhérentes à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ; |
|
77902 | 77950 |
|
77903 | 77951 |
2° Les salariés bénéficiant d'actions de conversion pour ce qui concerne les frais de fonctionnement des conventions ; |
77904 | 77952 |
|
... | ... |
@@ -77908,19 +77956,19 @@ Les interventions définies au 1° de l'article R. 6332-50 bénéficient aux per |
77908 | 77956 |
|
77909 | 77957 |
######## Article R6332-61 |
77910 | 77958 |
|
77911 |
-Le fonds d'assurance formation de salariés peut décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation, de bilan de compétences, de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins et de validation des acquis de l'expérience, lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé. |
|
77959 |
+L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation peut décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation, de bilan de compétences, de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins et de validation des acquis de l'expérience, lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation. |
|
77912 | 77960 |
|
77913 | 77961 |
######## Article R6332-62 |
77914 | 77962 |
|
77915 |
-Donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles R. 6332-59 et R. 6332-61, relatifs à l'affectation des ressources du fonds d'assurance formation de salariés. |
|
77963 |
+Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles R. 6332-50 et R. 6332-61, relatifs à l'affectation des ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation. |
|
77916 | 77964 |
|
77917 |
-####### Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés |
|
77965 |
+###### Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés |
|
77918 | 77966 |
|
77919 |
-######## Paragraphe 1 : Constitution |
|
77967 |
+####### Paragraphe 1 : Constitution |
|
77920 | 77968 |
|
77921 |
-######### Article R6332-63 |
|
77969 |
+######## Article R6332-63 |
|
77922 | 77970 |
|
77923 |
-Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation, sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente sous-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : |
|
77971 |
+Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : |
|
77924 | 77972 |
|
77925 | 77973 |
1° R. 6332-20, relatif à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires agréés qui cessent leur activité ; |
77926 | 77974 |
|
... | ... |
@@ -77928,25 +77976,39 @@ Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation, son |
77928 | 77976 |
|
77929 | 77977 |
3° R. 6332-23, premier alinéa, à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ; |
77930 | 77978 |
|
77931 |
-4° R. 6332-28 et R. 6332-29, relatifs aux disponibilités des organismes collecteurs paritaires agréés ; |
|
77979 |
+4° R. 6332-52 à R. 6332-54, relatifs aux disponibilités dont un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer ; |
|
77932 | 77980 |
|
77933 | 77981 |
5° R. 6332-30 à R. 6332-34, relatifs à la transmission de documents par les organismes collecteurs paritaires agréés ; |
77934 | 77982 |
|
77935 | 77983 |
6° R. 6332-39 à R. 6332-41, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ; |
77936 | 77984 |
|
77937 |
-7° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires agréés. |
|
77985 |
+7° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires agréés ; |
|
77986 |
+ |
|
77987 |
+8° R. 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle. |
|
77938 | 77988 |
|
77939 |
-######### Article R6332-64 |
|
77989 |
+######## Article R6332-64 |
|
77940 | 77990 |
|
77941 | 77991 |
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47. |
77942 | 77992 |
|
77943 | 77993 |
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. |
77944 | 77994 |
|
77945 |
-######### Article R6332-65 |
|
77995 |
+Les ressources du fonds sont destinées : |
|
77996 |
+ |
|
77997 |
+1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ; |
|
77998 |
+ |
|
77999 |
+2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ; |
|
78000 |
+ |
|
78001 |
+3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ; |
|
78002 |
+ |
|
78003 |
+4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation. |
|
78004 |
+ |
|
78005 |
+Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. |
|
78006 |
+ |
|
78007 |
+######## Article R6332-65 |
|
77946 | 78008 |
|
77947 | 78009 |
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie, soit par des organisations représentatives de professions libérales. |
77948 | 78010 |
|
77949 |
-######### Article R6332-66 |
|
78011 |
+######## Article R6332-66 |
|
77950 | 78012 |
|
77951 | 78013 |
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. |
77952 | 78014 |
|
... | ... |
@@ -77954,7 +78016,7 @@ Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement nationa |
77954 | 78016 |
|
77955 | 78017 |
Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. |
77956 | 78018 |
|
77957 |
-######### Article R6332-67 |
|
78019 |
+######## Article R6332-67 |
|
77958 | 78020 |
|
77959 | 78021 |
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : |
77960 | 78022 |
|
... | ... |
@@ -77964,23 +78026,23 @@ L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notammen |
77964 | 78026 |
|
77965 | 78027 |
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées aux 1° et 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds. |
77966 | 78028 |
|
77967 |
-######## Paragraphe 2 : Habilitation |
|
78029 |
+####### Paragraphe 2 : Habilitation |
|
77968 | 78030 |
|
77969 |
-######### Article R6332-68 |
|
78031 |
+######## Article R6332-68 |
|
77970 | 78032 |
|
77971 | 78033 |
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat. |
77972 | 78034 |
|
77973 |
-######### Article R6332-69 |
|
78035 |
+######## Article R6332-69 |
|
77974 | 78036 |
|
77975 | 78037 |
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
77976 | 78038 |
|
77977 |
-######### Article R6332-70 |
|
78039 |
+######## Article R6332-70 |
|
77978 | 78040 |
|
77979 | 78041 |
L'habilitation du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivrée que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution. |
77980 | 78042 |
|
77981 | 78043 |
L'habilitation n'est accordée que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité financière suffisante pour le développement de la formation professionnelle. |
77982 | 78044 |
|
77983 |
-######### Article R6332-71 |
|
78045 |
+######## Article R6332-71 |
|
77984 | 78046 |
|
77985 | 78047 |
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retirée lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation ne sont pas respectées. |
77986 | 78048 |
|
... | ... |
@@ -77988,37 +78050,37 @@ L'habilitation est également retirée lorsque le montant de la collecte annuell |
77988 | 78050 |
|
77989 | 78051 |
La décision de retrait intervient après que le fonds d'assurance formation a été appelé à s'expliquer. |
77990 | 78052 |
|
77991 |
-######## Paragraphe 3 : Contribution et gestion |
|
78053 |
+####### Paragraphe 3 : Contribution et gestion |
|
77992 | 78054 |
|
77993 |
-######### Article R6332-72 |
|
78055 |
+######## Article R6332-72 |
|
77994 | 78056 |
|
77995 | 78057 |
Lorsque la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, conformément au second alinéa de l'article L. 6331-51, elle est acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année auprès de ces organismes. |
77996 | 78058 |
|
77997 |
-######### Article R6332-73 |
|
78059 |
+######## Article R6332-73 |
|
77998 | 78060 |
|
77999 | 78061 |
La contribution est assise sur le montant du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédant celle de la mise en recouvrement. |
78000 | 78062 |
|
78001 | 78063 |
Elle est versée par la personne non salariée à l'organisme destinataire de ses cotisations personnelles d'allocations familiales. |
78002 | 78064 |
|
78003 |
-######### Article R6332-74 |
|
78065 |
+######## Article R6332-74 |
|
78004 | 78066 |
|
78005 | 78067 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R. 6331-47 fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution. |
78006 | 78068 |
|
78007 |
-######### Article R6332-75 |
|
78069 |
+######## Article R6332-75 |
|
78008 | 78070 |
|
78009 | 78071 |
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de répartition, entre les fonds habilités, du produit des contributions encaissées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale, et centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. |
78010 | 78072 |
|
78011 | 78073 |
Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. |
78012 | 78074 |
|
78013 |
-######### Article R6332-76 |
|
78075 |
+######## Article R6332-76 |
|
78014 | 78076 |
|
78015 | 78077 |
Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L. 6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. |
78016 | 78078 |
|
78017 |
-######### Article R6332-77 |
|
78079 |
+######## Article R6332-77 |
|
78018 | 78080 |
|
78019 | 78081 |
Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit. |
78020 | 78082 |
|
78021 |
-###### Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation |
|
78083 |
+###### Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation |
|
78022 | 78084 |
|
78023 | 78085 |
####### Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds |
78024 | 78086 |
|
... | ... |
@@ -78030,11 +78092,11 @@ Dans le respect des priorités définies par un accord de branche ou, à défaut |
78030 | 78092 |
|
78031 | 78093 |
2° Des dépenses réalisées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ; |
78032 | 78094 |
|
78033 |
-3° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 6325-1 et L. 6325-4, dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale fixés par décret ; |
|
78095 |
+3° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 6325-1 et L. 6325-4, dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret ; |
|
78034 | 78096 |
|
78035 | 78097 |
4° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies à l'article L. 6332-16 ; |
78036 | 78098 |
|
78037 |
-5° Des dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinés à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; |
|
78099 |
+5° Des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 ; |
|
78038 | 78100 |
|
78039 | 78101 |
6° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2°, ainsi que des frais de gestion de ces organismes. |
78040 | 78102 |
|
... | ... |
@@ -78042,6 +78104,8 @@ Dans le respect des priorités définies par un accord de branche ou, à défaut |
78042 | 78104 |
|
78043 | 78105 |
Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à l'article L. 6332-14. |
78044 | 78106 |
|
78107 |
+Ces montants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement. |
|
78108 |
+ |
|
78045 | 78109 |
######## Article R6332-80 |
78046 | 78110 |
|
78047 | 78111 |
Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement. |
... | ... |
@@ -78062,10 +78126,6 @@ Pour les dépenses mentionnées au 4° de l'article R. 6332-78, l'accord de bran |
78062 | 78126 |
|
78063 | 78127 |
6° Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord. |
78064 | 78128 |
|
78065 |
-######## Article R6332-82 |
|
78066 |
- |
|
78067 |
-Les dépenses mentionnées au 6° de l'article R. 6332-78 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. |
|
78068 |
- |
|
78069 | 78129 |
######## Article R6332-83 |
78070 | 78130 |
|
78071 | 78131 |
La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. |
... | ... |
@@ -78073,7 +78133,7 @@ La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R. 633 |
78073 | 78133 |
######## Article R6332-84 |
78074 | 78134 |
|
78075 | 78135 |
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-42, R. 6332-78, |
78076 |
-R. 6332-83 et R. 6332-85 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI. |
|
78136 |
+R. 6332-37-1, R. 6332-37-2, R. 6332-37-4, R. 6332-83 et R. 6332-85 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI. |
|
78077 | 78137 |
|
78078 | 78138 |
######## Article R6332-85 |
78079 | 78139 |
|
... | ... |
@@ -78095,7 +78155,7 @@ Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits horaires déter |
78095 | 78155 |
|
78096 | 78156 |
######## Article D6332-89 |
78097 | 78157 |
|
78098 |
-Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 6332-14 sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au 1° de l'article L. 6331-19 et au 2° de l'article R. 6331-9. |
|
78158 |
+Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 6332-14 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation. |
|
78099 | 78159 |
|
78100 | 78160 |
####### Sous-section 2 : Dépenses de tutorat |
78101 | 78161 |
|
... | ... |
@@ -78119,7 +78179,7 @@ Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne cha |
78119 | 78179 |
|
78120 | 78180 |
Les dépenses prises en charge en application de l'article D. 6332-91 comprennent les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport. |
78121 | 78181 |
|
78122 |
-###### Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation |
|
78182 |
+###### Section 5 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation |
|
78123 | 78183 |
|
78124 | 78184 |
####### Article D6332-93 |
78125 | 78185 |
|
... | ... |
@@ -78139,11 +78199,9 @@ Lorsque ces organismes ne procèdent pas au versement prévu à l'alinéa préc |
78139 | 78199 |
|
78140 | 78200 |
####### Article D6332-95 |
78141 | 78201 |
|
78142 |
-Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par |
|
78143 |
- |
|
78144 |
-les articles R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94 et R. 6332-94-1 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI. |
|
78202 |
+Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94, et R. 6332-94-1, R. 6332-37-1, R. 6332-37-3 et R. 6332-37-4 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI. |
|
78145 | 78203 |
|
78146 |
-###### Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue |
|
78204 |
+###### Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue |
|
78147 | 78205 |
|
78148 | 78206 |
####### Article R6332-96 |
78149 | 78207 |
|
... | ... |
@@ -78157,7 +78215,7 @@ Le fonds national de gestion paritaire reçoit des organismes collecteurs parita |
78157 | 78215 |
|
78158 | 78216 |
Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les contributions mentionnées à l'article R. 6332-97. |
78159 | 78217 |
|
78160 |
-L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national de péréquation mentionnée à l'article R. 6332-109, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
|
78218 |
+L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national , par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
|
78161 | 78219 |
|
78162 | 78220 |
####### Article R6332-99 |
78163 | 78221 |
|
... | ... |
@@ -78187,23 +78245,13 @@ L'emploi des fonds mentionnés à l'article R. 6332-97 fait l'objet de contrôle |
78187 | 78245 |
|
78188 | 78246 |
Lorsqu'il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne sont pas conformes à leur objet, ils donnent lieu à un reversement de même montant au Trésor public par le fonds national de gestion paritaire. |
78189 | 78247 |
|
78190 |
-####### Article R6332-102 |
|
78191 |
- |
|
78192 |
-Les versements réalisés par les organismes collecteurs paritaires en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 s'imputent : |
|
78193 |
- |
|
78194 |
-1° Au titre du 1° de l'article L. 6331-11, en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ; |
|
78195 |
- |
|
78196 |
-2° Au titre du 3° de l'article R. 6332-50, en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement du 2° de l'article R. 6331-2 et de l'article L. 6332-7 ; |
|
78197 |
- |
|
78198 |
-3° Au titre du 4° de l'article R. 6332-78, en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement du 1° de l'article R. 6331-2 et du 2° de l'article R. 6331-9. |
|
78199 |
- |
|
78200 | 78248 |
####### Article R6332-103 |
78201 | 78249 |
|
78202 |
-Les versements prévus à l'article R. 6332-102 couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue. |
|
78250 |
+Les versements prévus en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue. |
|
78203 | 78251 |
|
78204 |
-Ces versements sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs, notamment celle prévue au 5° de l'article R. 6332-50. |
|
78252 |
+Ces versements sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs. |
|
78205 | 78253 |
|
78206 |
-###### Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels |
|
78254 |
+###### Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels |
|
78207 | 78255 |
|
78208 | 78256 |
####### Sous-section 1 : Création et agrément du fonds |
78209 | 78257 |
|
... | ... |
@@ -78309,7 +78357,7 @@ Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe. |
78309 | 78357 |
|
78310 | 78358 |
Le compte rendu d'activité visé au premier alinéa, les documents comptables visés au deuxième alinéa ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, et les décisions des instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire du fonds sont rendus publics, sur le site internet du fonds, par les instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. |
78311 | 78359 |
|
78312 |
-###### Section 7 : Information de l'Etat |
|
78360 |
+###### Section 8 : Information de l'Etat |
|
78313 | 78361 |
|
78314 | 78362 |
####### Article R6332-114 |
78315 | 78363 |
|
... | ... |
@@ -82082,6 +82130,8 @@ L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à c |
82082 | 82130 |
|
82083 | 82131 |
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi. |
82084 | 82132 |
|
82133 |
+Il veille à la conformité des décisions prises. |
|
82134 |
+ |
|
82085 | 82135 |
######## Article D7234-5 |
82086 | 82136 |
|
82087 | 82137 |
L'Agence nationale des services à la personne dispose dans chaque département d'un délégué territorial nommé sur proposition du préfet par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat. |
... | ... |
@@ -82096,7 +82146,7 @@ Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nom |
82096 | 82146 |
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82097 | 82147 |
Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne : |
82098 | 82148 |
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82099 |
-1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ; |
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82149 |
+1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et du bureau exécutif et s'assure de leur exécution ; |
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82100 | 82150 |
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82101 | 82151 |
2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ; |
82102 | 82152 |
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@@ -82104,7 +82154,9 @@ Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne : |
82104 | 82154 |
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82105 | 82155 |
4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ; |
82106 | 82156 |
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82107 |
-5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable. |
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82157 |
+5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable ; |
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82158 |
+ |
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82159 |
+6° Convoque le bureau exécutif. |
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82108 | 82160 |
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82109 | 82161 |
####### Sous-section 2 : Conseil d'administration |
82110 | 82162 |
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@@ -82136,7 +82188,7 @@ Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois an |
82136 | 82188 |
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82137 | 82189 |
######### Article D7234-10 |
82138 | 82190 |
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82139 |
-La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° à 7° de l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. |
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82191 |
+La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. |
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82140 | 82192 |
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82141 | 82193 |
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. |
82142 | 82194 |
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... | ... |
@@ -82198,33 +82250,45 @@ Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande. |
82198 | 82250 |
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82199 | 82251 |
Le conseil d'administration, son président ou le commissaire du Gouvernement peut également inviter à assister, à tout ou partie de ses réunions, toute personne qu'il souhaite entendre, notamment les signataires de la convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004. |
82200 | 82252 |
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82201 |
-####### Sous-section 3 : Comité des engagements et comité scientifique |
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82253 |
+####### Sous-section 3 : Bureau exécutif |
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82202 | 82254 |
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82203 | 82255 |
######## Article D7234-20 |
82204 | 82256 |
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82205 |
-Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration. |
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82257 |
+Le bureau exécutif : |
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82258 |
+ |
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82259 |
+a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ; |
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82260 |
+ |
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82261 |
+b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ; |
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82262 |
+ |
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82263 |
+c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d'administration ; |
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82264 |
+ |
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82265 |
+d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant. |
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82266 |
+ |
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82267 |
+Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre de tutelle. |
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82206 | 82268 |
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82207 | 82269 |
######## Article D7234-21 |
82208 | 82270 |
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82209 |
-Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne. |
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82271 |
+Le bureau exécutif est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne. |
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82210 | 82272 |
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82211 | 82273 |
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants : |
82212 | 82274 |
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82213 |
-1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ; |
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82275 |
+a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; |
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82214 | 82276 |
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82215 |
-2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ; |
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82277 |
+b) Le directeur du budget ou son représentant ; |
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82216 | 82278 |
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82217 |
-3° Deux représentants du secteur des services à la personne. |
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82279 |
+c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; |
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82218 | 82280 |
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82219 |
-######## Article D7234-22 |
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82281 |
+d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; |
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82220 | 82282 |
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82221 |
-Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne. |
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82283 |
+e) Deux représentants des organisations professionnelles représentatives. |
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82284 |
+ |
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82285 |
+######## Article D7234-22 |
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82222 | 82286 |
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82223 |
-Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi. |
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82287 |
+Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. |
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82224 | 82288 |
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82225 |
-######## Article D7234-23 |
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82289 |
+Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D. 7234-20. |
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82226 | 82290 |
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82227 |
-Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat. |
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82291 |
+Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. |
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82228 | 82292 |
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82229 | 82293 |
###### Section 3 : Dispositions financières |
82230 | 82294 |
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