Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 juillet 2010 (version 6e87581)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2010.

14958 14958
####### Article L3262-1
14959 14959

                                                                                    
14960 14960
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté 
chez un détaillant en
auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de
 fruits et légumes
, qu'ils soient ou non directement consommables
.
14961 14961

                                                                                    
14962 14962
Ces titres sont émis :
14963 14963

                                                                                    
14964 14964
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;
14965 14965

                                                                                    
14966 14966
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
14967 14967

                                                                                    
14968 14968
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.