Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 juillet 2010 (version b81f7ff)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2010.

... ... 
@@ -64448,6 +64448,8 @@ e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
64448 64448
64449 64449 
 f) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes, nommés par le ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre compétent.
64450 64450
64451 
+Chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
64452 
+
64451 64453 
 ######## Article R4642-5
64452 64454
64453 64455 
 Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue.