Code du travail

####### Article L3261-3

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques

 ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail

.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

######## Article D6123-21

Outre le préfet de région et le président du conseil régional, le comité de coordination régional comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Les recteurs d'académie ;

b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région, dont :

- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

2° Six représentants de la région ;

3° Sept représentants des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;

4° Sept représentants des organisations syndicales de salariés, dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives au plan national ;

5° Le président du conseil économique

 et

,

 social

 et environnemental

 régional.

######### Article D6521-2

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est le lieu de concertation des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Il favorise, en liaison avec le conseil économique

 et

,

 social

 et environnemental

 régional, la mise en œuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle.

A cette fin :

1° Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;

2° Il est informé des interventions, dans la région, du FEDOM prévu à l'article R. 5521-1 ;

3° Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle. Il est informé des activités de l'agence départementale d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle dans le département.

######### Article D6521-3

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :

1° Le préfet de région ou son représentant ;

2° Le président du conseil régional ou son représentant ;

3° Le président du conseil général ou son représentant ;

4° Le recteur d'académie ou son représentant en résidence ;

5° Le directeur régional des affaires maritimes ;

6° Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

7° Le directeur délégué de 

l' institution

l'institution

 mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

8° Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

9° Le trésorier-payeur général ;

10° Le directeur de l'agence départementale d'insertion ;

11° Sept représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région ;

12° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;

13° Le président du conseil économique

 et

,

 social

 et environnemental

 régional ;

14° Dix représentants élus des collectivités territoriales, à raison de :

a) Six représentants du conseil régional ;

b) Deux représentants du conseil général ;

c) Deux représentants des maires de la région désignés par leurs pairs.