Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -18794,7 +18794,7 @@ Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur ex |
| 18794 | 18794 |
|
| 18795 | 18795 |
######## Article L5134-8 |
| 18796 | 18796 |
|
| 18797 |
-Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application de la présente sous-section et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution. |
|
| 18797 |
+Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques sont informés sur les conventions conclues en application de la présente sous-section et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution. |
|
| 18798 | 18798 |
|
| 18799 | 18799 |
####### Sous-section 3 : Contrat de travail |
| 18800 | 18800 |
|