Code du travail

@@ -42278,7 +42278,7 @@ L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de

 ###### Section 1 : Congés rémunérés

-####### Sous-section unique : Congés de formation économique et sociale  et de formation syndicale

+####### Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale  et de formation syndicale

 ######## Article R3142-1

@@ -42314,6 +42314,12 @@ L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation

 Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

+####### Sous-Section 2 : Participation à un jury

+

+######## Article D3142-5-1

+

+Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.

+

 ###### Section 2 : Congés non rémunérés

 ####### Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale

@@ -45318,7 +45324,7 @@ a) Le directeur général du travail ;

 b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;

+c) Le directeur général du Trésor ;

 d) Le directeur de la législation fiscale ;