Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 mars 2010 (version d5a14df)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2010.

... ...
@@ -42278,7 +42278,7 @@ L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de
42278 42278
 
42279 42279
 ###### Section 1 : Congés rémunérés
42280 42280
 
42281
-####### Sous-section unique : Congés de formation économique et sociale  et de formation syndicale
42281
+####### Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale  et de formation syndicale
42282 42282
 
42283 42283
 ######## Article R3142-1
42284 42284
 
... ...
@@ -42314,6 +42314,12 @@ L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation
42314 42314
 
42315 42315
 Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
42316 42316
 
42317
+####### Sous-Section 2 : Participation à un jury
42318
+
42319
+######## Article D3142-5-1
42320
+
42321
+Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
42322
+
42317 42323
 ###### Section 2 : Congés non rémunérés
42318 42324
 
42319 42325
 ####### Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale
... ...
@@ -45318,7 +45324,7 @@ a) Le directeur général du travail ;
45318 45324
 
45319 45325
 b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
45320 45326
 
45321
-c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
45327
+c) Le directeur général du Trésor ;
45322 45328
 
45323 45329
 d) Le directeur de la législation fiscale ;
45324 45330