Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 mars 2010 (version 5f89da5)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2010.

... ...
@@ -13312,10 +13312,12 @@ Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation 
13312 13312
 
13313 13313
 ######## Article L3142-16
13314 13314
 
13315
-Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
13315
+Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
13316 13316
 
13317 13317
 Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
13318 13318
 
13319
+Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
13320
+
13319 13321
 ######## Article L3142-17
13320 13322
 
13321 13323
 Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
... ...
@@ -13324,6 +13326,8 @@ Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours q
13324 13326
 
13325 13327
 Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
13326 13328
 
13329
+Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.
13330
+
13327 13331
 ######## Article L3142-18
13328 13332
 
13329 13333
 Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.