Code du travail

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@@ -63178,6 +63178,14 @@ Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ai
                      L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
                     +####### Article R4741-3-1
+                    +
                     +Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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                     +L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
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                     +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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                      ###### Section 2 : Infractions commises par une personne  autre que l'employeur ou son représentant.
                      ####### Article R4741-4