Code du travail

@@ -28195,7 +28195,7 @@ Le Conseil supérieur est consulté :

 ######## Article D1145-3

-Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée par le service des droits des femmes et de l'égalité au Conseil supérieur.

+Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée par la direction générale de la cohésion sociale au Conseil supérieur.

 ######## Article D1145-4

@@ -65695,6 +65695,70 @@ En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l

 Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.

+####### Sous-section 5 : Périodes d'immersion

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+######## Article D5134-50-1

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+La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée à l'article L. 5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs.

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+######## Article D5134-50-2

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+Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24.

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+Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

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+Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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+Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

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+######## Article D5134-50-3

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+La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

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+La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

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+######## Article D5134-50-4

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+Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.

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+La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :

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+1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;

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+2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;

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+3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;

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+4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion, et en ce cas les modalités de succession des périodes respectivement travaillées auprès de l'employeur et de l'employeur d'accueil ;

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+5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention

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+6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;

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+7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles ou toute autre finalité à visée professionnelle, à préciser ;

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+8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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+######## Article D5134-50-5

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+La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période :

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+1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'article L. 5134-19-1 ;

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+2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'article L. 5134-19-2.

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+######## Article D5134-50-6

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+L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à l'article D. 5134-50-5 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

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+######## Article D5134-50-7

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+Par exception à l'article D. 5134-50-5, lorsque la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-21 ou son avenant ad hoc est signé, dans les conditions fixées à l'article D. 5134-50-1, avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion, cette convention ou cet avenant vaut agrément au sens de l'article L. 5134-20.

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+######## Article D5134-50-8

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+Par exception à l'article D. 5134-50-6, l'employeur conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement le document mentionné au même article.

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 ###### Section 3 : Contrat initiative-emploi

 ####### Sous-section 1 : Convention individuelle

@@ -70128,11 +70192,11 @@ Sont membres du comité directeur :

 6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

-7° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

+7° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

 8° Le directeur du budget ou son représentant ;

-9° Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;

+9° Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;

 10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.

@@ -80846,23 +80910,19 @@ En application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente peut refuser les

 3° Contrat initiative-emploi ;

-4° Contrat d'avenir ;

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-5° Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ;

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-6° Contrat d'accès à l'emploi ;

+4° Contrat d'accès à l'emploi ;

-7° Contrat de professionnalisation ;

+5° Contrat de professionnalisation ;

-8° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+6° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-9° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles 15-11-1 à L. 15-11-5 du code général des collectivités territoriales ;

+7° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

-10° Concours du Fonds social européen ;

+8° Concours du Fonds social européen ;

-11° Aide en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;

+9° Aide en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;

-13° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

+10° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

 ###### Article D8272-2