Code du travail


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... ...
@@ -55,11 +55,11 @@ Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
55 55
 
56 56
 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ;
57 57
 
58
-3° Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 ;
58
+3° (Abrogé) ;
59 59
 
60
-4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
60
+4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 ;
61 61
 
62
-5° Les titulaires d'un contrat d'avenir ;
62
+5° (Abrogé) ;
63 63
 
64 64
 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
65 65
 
... ...
@@ -3498,7 +3498,7 @@ L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
3498 3498
 
3499 3499
 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ;
3500 3500
 
3501
-3° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité prévu à l'article L. 5134-82 ;
3501
+3° (Abrogé) ;
3502 3502
 
3503 3503
 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
3504 3504
 
... ...
@@ -3540,7 +3540,7 @@ Le délai de carence n'est pas applicable :
3540 3540
 
3541 3541
 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ;
3542 3542
 
3543
-5° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité prévu à l'article L. 5134-82 ;
3543
+5° (Abrogé) ;
3544 3544
 
3545 3545
 6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
3546 3546
 
... ...
@@ -6394,41 +6394,35 @@ L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécess
6394 6394
 
6395 6395
 ######### Article L2232-21
6396 6396
 
6397
-Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
6397
+Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
6398 6398
 
6399
-######### Article L2232-22
6399
+Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
6400 6400
 
6401
-La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine :
6401
+La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
6402 6402
 
6403
-1° Les thèmes ouverts à la négociation dérogatoire ;
6403
+######### Article L2232-22
6404 6404
 
6405
-2° Les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés mentionnés au paragraphe 3 ;
6405
+La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
6406 6406
 
6407
-3° Les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche de la négociation ;
6407
+Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.
6408 6408
 
6409
-4° Les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.
6410
-
6411
-######## Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
6409
+A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
6412 6410
 
6413 6411
 ######### Article L2232-23
6414 6412
 
6415
-La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L. 2232-21 peut prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
6416
-
6417
-Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent livre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu.
6413
+Le temps passé aux négociations prévues à l'article L. 2232-21 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6. Chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en application de l'article L. 2232-21 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
6418 6414
 
6419
-Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
6415
+######## Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
6420 6416
 
6421 6417
 ######### Article L2232-24
6422 6418
 
6423
-L'accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application du présent paragraphe ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. Cette commission peut également se voir confier le suivi de son application.
6419
+Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
6424 6420
 
6425
-######## Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
6421
+Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
6426 6422
 
6427 6423
 ######### Article L2232-25
6428 6424
 
6429
-La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L. 2232-21 peut prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national.A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
6430
-
6431
-Les organisations syndicales représentatives au niveau national doivent être informées au niveau départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
6425
+Chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
6432 6426
 
6433 6427
 ######### Article L2232-26
6434 6428
 
... ...
@@ -6440,6 +6434,8 @@ L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les sala
6440 6434
 
6441 6435
 Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
6442 6436
 
6437
+######## Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
6438
+
6443 6439
 ######### Article L2232-27-1
6444 6440
 
6445 6441
 La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
... ...
@@ -6456,7 +6452,11 @@ Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés
6456 6452
 
6457 6453
 ######### Article L2232-28
6458 6454
 
6459
-L'accord d'entreprise ou d'établissement signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
6455
+Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.
6456
+
6457
+######### Article L2232-29
6458
+
6459
+Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet.
6460 6460
 
6461 6461
 ###### Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
6462 6462
 
... ...
@@ -7465,11 +7465,11 @@ Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise 
7465 7465
 
7466 7466
 1° Contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
7467 7467
 
7468
-2° Contrats d'avenir ;
7468
+2° (Abrogé) ;
7469 7469
 
7470 7470
 3° Contrats initiative emploi ;
7471 7471
 
7472
-4° Contrats insertion-revenu minimum d'activité.
7472
+4° (Abrogé) .
7473 7473
 
7474 7474
 En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
7475 7475
 
... ...
@@ -8293,7 +8293,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
8293 8293
 
8294 8294
 ########## Article L2323-48
8295 8295
 
8296
-Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir.
8296
+Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
8297 8297
 
8298 8298
 Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.
8299 8299
 
... ...
@@ -8341,7 +8341,7 @@ Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité d'entreprise
8341 8341
 
8342 8342
 ########## Article L2323-54
8343 8343
 
8344
-Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir.
8344
+Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
8345 8345
 
8346 8346
 Ils reçoivent chaque trimestre un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre.
8347 8347
 
... ...
@@ -14280,7 +14280,7 @@ Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspo
14280 14280
 
14281 14281
 ######## Article L3231-6
14282 14282
 
14283
-La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er juillet.
14283
+La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.
14284 14284
 
14285 14285
 ######## Article L3231-7
14286 14286
 
... ...
@@ -18213,6 +18213,10 @@ A cette fin, il émet un avis :
18213 18213
 
18214 18214
 Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des universités, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.
18215 18215
 
18216
+####### Article L5112-1-1
18217
+
18218
+L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.
18219
+
18216 18220
 ####### Article L5112-2
18217 18221
 
18218 18222
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
... ...
@@ -18860,269 +18864,209 @@ L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des
18860 18864
 
18861 18865
 Un décret détermine les conditions d'attribution et de versement de l'aide de l'Etat.
18862 18866
 
18863
-###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
18864
-
18865
-####### Sous-section 1 : Objet.
18866
-
18867
-######## Article L5134-20
18868
-
18869
-Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
18870
-
18871
-Il donne lieu :
18872
-
18873
-1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions mentionnées à la sous-section 2 ;
18874
-
18875
-2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
18876
-
18877
-3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.
18878
-
18879
-####### Sous-section 2 : Convention.
18880
-
18881
-######## Article L5134-21
18882
-
18883
-L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec :
18884
-
18885
-1° Les collectivités territoriales ;
18886
-
18887
-2° Les autres personnes morales de droit public ;
18888
-
18889
-3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
18890
-
18891
-4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
18892
-
18893
-######## Article L5134-22
18894
-
18895
-La convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.
18896
-
18897
-######## Article L5134-23
18898
-
18899
-Les règles relatives à la durée maximale de la convention et du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'aux conditions de son renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.
18900
-
18901
-####### Sous-section 3 : Contrat de travail.
18902
-
18903
-######## Article L5134-24
18904
-
18905
-Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
18906
-
18907
-Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
18908
-
18909
-######## Article L5134-25
18910
-
18911
-La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
18912
-
18913
-Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues par l'article L. 1243-13, ne sont pas applicables.
18914
-
18915
-######## Article L5134-26
18916
-
18917
-La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
18918
-
18919
-######## Article L5134-27
18920
-
18921
-Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
18922
-
18923
-######## Article L5134-28
18867
+###### Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
18924 18868
 
18925
-Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
18869
+####### Article L5134-19-1
18926 18870
 
18927
-1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
18871
+Le contrat unique d'insertion est constitué par :
18928 18872
 
18929
-2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
18873
+1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :
18930 18874
 
18931
-3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
18875
+a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 ;
18932 18876
 
18933
-######## Article L5134-29
18877
+b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
18934 18878
 
18935
-Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
18879
+2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.
18936 18880
 
18937
-En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
18881
+Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.
18938 18882
 
18939
-####### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
18883
+####### Article L5134-19-2
18940 18884
 
18941
-######## Article L5134-30
18885
+Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
18942 18886
 
18943
-L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
18887
+####### Article L5134-19-3
18944 18888
 
18945
-Cette aide peut être modulée en fonction :
18889
+Le contrat unique d'insertion prend la forme :
18946 18890
 
18947
-1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L. 5134-21 ;
18891
+1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;
18948 18892
 
18949
-2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;
18893
+2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
18950 18894
 
18951
-3° Des conditions économiques locales ;
18895
+####### Article L5134-19-4
18952 18896
 
18953
-4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
18897
+Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
18954 18898
 
18955
-Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.
18899
+Cette convention fixe :
18956 18900
 
18957
-######## Article L5134-31
18901
+1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
18958 18902
 
18959
-Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
18903
+2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide applicables.
18960 18904
 
18961
-1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;
18905
+Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.
18962 18906
 
18963
-2° De la taxe sur les salaires ;
18907
+Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;
18964 18908
 
18965
-3° De la taxe d'apprentissage ;
18909
+3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.
18966 18910
 
18967
-4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
18911
+A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
18968 18912
 
18969
-######## Article L5134-32
18913
+####### Article L5134-19-5
18970 18914
 
18971
-L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L. 5134-22.
18915
+Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
18972 18916
 
18973
-######## Article L5134-33
18917
+###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
18974 18918
 
18975
-Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
18919
+####### Sous-section 1 : Objet.
18976 18920
 
18977
-####### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
18921
+######## Article L5134-20
18978 18922
 
18979
-######## Article L5134-34
18923
+Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
18980 18924
 
18981
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
18925
+####### Sous-section 2 : Convention.
18982 18926
 
18983
-###### Section 3 : Contrat d'avenir
18927
+######## Article L5134-21
18984 18928
 
18985
-####### Sous-section 1 : Objet.
18929
+Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec :
18986 18930
 
18987
-######## Article L5134-35
18931
+1° Les collectivités territoriales ;
18988 18932
 
18989
-Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
18933
+2° Les autres personnes morales de droit public ;
18990 18934
 
18991
-Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
18935
+3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
18992 18936
 
18993
-Le contrat d'avenir donne lieu :
18937
+4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
18994 18938
 
18995
-1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
18939
+######## Article L5134-21-1
18996 18940
 
18997
-2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
18941
+La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
18998 18942
 
18999
-3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.
18943
+######## Article L5134-22
19000 18944
 
19001
-####### Sous-section 2 : Conventions.
18945
+La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
19002 18946
 
19003
-######## Article L5134-36
18947
+Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
19004 18948
 
19005
-Pour pouvoir mettre en oeuvre des contrats d'avenir, le département, la commune de résidence du bénéficiaire ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune concluent préalablement une convention d'objectifs avec l'Etat.
18949
+######## Article L5134-23
19006 18950
 
19007
-######## Article L5134-37
18951
+La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
19008 18952
 
19009
-Le département, la commune de résidence du bénéficiaire ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en oeuvre du contrat d'avenir.
18953
+La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
19010 18954
 
19011
-######## Article L5134-38
18955
+######## Article L5134-23-1
19012 18956
 
19013
-Lorsqu'un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre :
18957
+Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
19014 18958
 
19015
-1° Le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues ;
18959
+A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 5134-19-1 qu'il conclut, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale.
19016 18960
 
19017
-2° Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
18961
+######## Article L5134-23-2
19018 18962
 
19019
-3° Un employeur appartenant aux catégories suivantes :
18963
+La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
19020 18964
 
19021
-a) Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
18965
+####### Sous-section 3 : Contrat de travail.
19022 18966
 
19023
-b) Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
18967
+######## Article L5134-24
19024 18968
 
19025
-c) Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
18969
+Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
19026 18970
 
19027
-d) Les employeurs concourant à l'insertion par l'activité économique mentionnés aux articles L. 5132-2 et L. 5132-15.
18971
+Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
19028 18972
 
19029
-######## Article L5134-39
18973
+######## Article L5134-25
19030 18974
 
19031
-L'Etat peut également assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
18975
+La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
19032 18976
 
19033
-La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, l'autorité administrative et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées au 3° de l'article L. 5134-38.
18977
+Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues par l'article L. 1243-13, ne sont pas applicables.
19034 18978
 
19035
-######## Article L5134-40
18979
+######## Article L5134-25-1
19036 18980
 
19037
-La convention individuelle conclue entre l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé.
18981
+Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
19038 18982
 
19039
-Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie.
18983
+A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
19040 18984
 
19041
-####### Sous-section 3 : Contrat de travail.
18985
+A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
19042 18986
 
19043
-######## Article L5134-41
18987
+######## Article L5134-26
19044 18988
 
19045
-Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38.
18989
+La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
19046 18990
 
19047
-Les dispositions de l'article L. 1243-13, relatives au nombre maximal des renouvellements, ne sont pas applicables.
18991
+Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
19048 18992
 
19049
-######## Article L5134-42
18993
+######## Article L5134-27
19050 18994
 
19051
-Le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans.
18995
+Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
19052 18996
 
19053
-Il peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les titulaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois.
18997
+######## Article L5134-28
19054 18998
 
19055
-######## Article L5134-43
18999
+Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
19056 19000
 
19057
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5134-41 et L. 5134-42 lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois, le contrat d'avenir est conclu pour la même durée.
19001
+1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
19058 19002
 
19059
-Dans ce cas, la durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les titulaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, elle ne peut excéder cinq ans.
19003
+2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
19060 19004
 
19061
-######## Article L5134-44
19005
+3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
19062 19006
 
19063
-La période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois, sauf clauses conventionnelles prévoyant une durée inférieure.
19007
+######## Article L5134-28-1
19064 19008
 
19065
-######## Article L5134-45
19009
+Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
19066 19010
 
19067
-La durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 5132-15 ou agréé au titre de l'article L. 7232-1.
19011
+######## Article L5134-29
19068 19012
 
19069
-Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
19013
+Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
19070 19014
 
19071
-######## Article L5134-46
19015
+1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
19072 19016
 
19073
-Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire du contrat d'avenir perçoit une rémunération au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
19017
+2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
19074 19018
 
19075
-######## Article L5134-47
19019
+En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
19076 19020
 
19077
-Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
19021
+####### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
19078 19022
 
19079
-Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
19023
+######## Article L5134-30
19080 19024
 
19081
-######## Article L5134-48
19025
+La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide financière.
19082 19026
 
19083
-Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'avenir peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
19027
+Cette aide peut être modulée en fonction :
19084 19028
 
19085
-1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
19029
+1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
19086 19030
 
19087
-2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à six mois ;
19031
+2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
19088 19032
 
19089
-3° De suivre d'une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
19033
+3° Des conditions économiques locales ;
19090 19034
 
19091
-######## Article L5134-49
19035
+4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
19092 19036
 
19093
-Le contrat d'avenir peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
19037
+######## Article L5134-30-1
19094 19038
 
19095
-En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
19039
+Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
19096 19040
 
19097
-######## Article L5134-50
19041
+Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
19098 19042
 
19099
-En cas de rupture du contrat d'avenir pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 5134-48 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
19043
+######## Article L5134-30-2
19100 19044
 
19101
-####### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
19045
+Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
19102 19046
 
19103
-######## Article L5134-51
19047
+######## Article L5134-31
19104 19048
 
19105
-L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de l'allocation perçue par le titulaire du contrat.
19049
+Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
19106 19050
 
19107
-Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
19051
+1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;
19108 19052
 
19109
-Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont déterminées par décret.
19053
+2° De la taxe sur les salaires ;
19110 19054
 
19111
-Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur, à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
19055
+3° De la taxe d'apprentissage ;
19112 19056
 
19113
-L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont le montant, ajouté à celui de l'aide prévue au premier alinéa, ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.
19057
+4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
19114 19058
 
19115
-La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 5132-15 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat.
19059
+######## Article L5134-32
19116 19060
 
19117
-Les exonérations prévues à l'article L. 5134-31 s'appliquent au contrat d'avenir.
19061
+L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L. 5134-22.
19118 19062
 
19119
-######## Article L5134-52
19063
+######## Article L5134-33
19120 19064
 
19121
-L'Etat verse une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du titulaire par contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 5134-38.
19065
+Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
19122 19066
 
19123 19067
 ####### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
19124 19068
 
19125
-######## Article L5134-53
19069
+######## Article L5134-34
19126 19070
 
19127 19071
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
19128 19072
 
... ...
@@ -19212,21 +19156,13 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'
19212 19156
 
19213 19157
 ######## Article L5134-65
19214 19158
 
19215
-Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
19216
-
19217
-Il donne lieu :
19218
-
19219
-1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
19220
-
19221
-2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
19222
-
19223
-3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
19159
+Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
19224 19160
 
19225 19161
 ####### Sous-section 2 : Convention.
19226 19162
 
19227 19163
 ######## Article L5134-66
19228 19164
 
19229
-L'Etat conclut des conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi avec :
19165
+Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec :
19230 19166
 
19231 19167
 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ;
19232 19168
 
... ...
@@ -19234,221 +19170,109 @@ L'Etat conclut des conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative
19234 19170
 
19235 19171
 3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.
19236 19172
 
19237
-######## Article L5134-67
19238
-
19239
-Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.
19240
-
19241
-######## Article L5134-68
19242
-
19243
-Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
19173
+######## Article L5134-66-1
19244 19174
 
19245
-1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;
19175
+La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.
19246 19176
 
19247
-2° Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié d'un contrat de travail à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;
19248
-
19249
-3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
19250
-
19251
-####### Sous-section 3 : Contrat de travail.
19252
-
19253
-######## Article L5134-69
19254
-
19255
-Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
19256
-
19257
-Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
19258
-
19259
-######## Article L5134-70
19260
-
19261
-Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
19262
-
19263
-1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
19264
-
19265
-2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
19266
-
19267
-3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.
19268
-
19269
-######## Article L5134-71
19270
-
19271
-Le contrat initiative emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
19272
-
19273
-En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
19274
-
19275
-####### Sous-section 4 : Aide financière.
19276
-
19277
-######## Article L5134-72
19278
-
19279
-Chaque embauche réalisée en contrat initiative emploi donne droit à une aide destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention.
19280
-
19281
-####### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
19282
-
19283
-######## Article L5134-73
19284
-
19285
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
19286
-
19287
-###### Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
19288
-
19289
-####### Sous-section 1 : Objet.
19290
-
19291
-######## Article L5134-74
19292
-
19293
-Le contrat insertion-revenu minimum d'activité a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
19294
-
19295
-Le contrat insertion-revenu minimum d'activité donne lieu :
19177
+######## Article L5134-67
19296 19178
 
19297
-1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
19179
+Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.
19298 19180
 
19299
-2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
19181
+######## Article L5134-67-1
19300 19182
 
19301
-3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
19183
+La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
19302 19184
 
19303
-####### Sous-section 2 : Conventions.
19185
+La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
19304 19186
 
19305
-######## Article L5134-75
19187
+Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
19306 19188
 
19307
-La conclusion du contrat insertion-revenu minimum d'activité est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champ de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions.
19189
+######## Article L5134-67-2
19308 19190
 
19309
-######## Article L5134-76
19191
+La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
19310 19192
 
19311
-Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section.
19312
-
19313
-######## Article L5134-77
19193
+######## Article L5134-68
19314 19194
 
19315
-La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur ne peut pas être conclue dans les cas suivants :
19195
+Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
19316 19196
 
19317
-1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
19197
+1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
19318 19198
 
19319
-2° Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par le département ou la collectivité débitrice de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5134-74. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide prévue à l'article L. 5134-95 ;
19199
+2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;
19320 19200
 
19321 19201
 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
19322 19202
 
19323
-######## Article L5134-78
19324
-
19325
-L'Etat et le département concluent une convention.
19326
-
19327
-Cette convention détermine les modalités de la participation des services de l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
19328
-
19329
-######## Article L5134-79
19330
-
19331
-Le département peut conclure avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
19332
-
19333
-######## Article L5134-80
19334
-
19335
-Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 5134-75, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
19336
-
19337
-######## Article L5134-81
19338
-
19339
-Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département peut prendre en charge, dans des conditions déterminées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches réalisées en contrat insertion-revenu minimum d'activité.
19340
-
19341
-Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation.
19342
-
19343 19203
 ####### Sous-section 3 : Contrat de travail.
19344 19204
 
19345
-######## Article L5134-82
19346
-
19347
-Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 ou un contrat de mission conclu avec un entrepreneur de travail temporaire. Il peut être à temps partiel.
19348
-
19349
-Le contrat est écrit et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 5134-75.
19350
-
19351
-######## Article L5134-83
19352
-
19353
-Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant la condition d'âge pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
19354
-
19355
-######## Article L5134-84
19356
-
19357
-Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat insertion-revenu minimum d'activité peut tenir lieu de contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.
19358
-
19359
-######## Article L5134-85
19360
-
19361
-Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, deux fois par dérogation aux dispositions des articles L. 1243-13 et L. 1251-35, sous réserve du renouvellement par avenant de la convention par le département ou le débiteur du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation de solidarité spécifique.
19362
-
19363
-######## Article L5134-86
19364
-
19365
-Lorsque le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de mission, sa durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
19366
-
19367
-######## Article L5134-87
19368
-
19369
-La durée du travail hebdomadaire du titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder la durée légale prévue à l'article L. 3121-10 du présent code ou à l'article L. 713-2 du code rural.
19370
-
19371
-La durée minimale de travail hebdomadaire est de vingt heures.
19372
-
19373
-######## Article L5134-88
19374
-
19375
-Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles mentionnées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise.
19205
+######## Article L5134-69
19376 19206
 
19377
-Ces formations sont inscrites dans la convention prévue à l'article L. 5134-75.
19207
+Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
19378 19208
 
19379
-La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail.
19209
+Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.
19380 19210
 
19381
-La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat est au moins égale à la durée minimale hebdomadaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5134-87.
19211
+######## Article L5134-69-1
19382 19212
 
19383
-######## Article L5134-89
19213
+Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
19384 19214
 
19385
-Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai plus courte, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.
19215
+######## Article L5134-69-2
19386 19216
 
19387
-######## Article L5134-90
19217
+La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
19388 19218
 
19389
-Le titulaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
19219
+######## Article L5134-70
19390 19220
 
19391
-Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
19221
+Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
19392 19222
 
19393
-######## Article L5134-91
19223
+1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
19394 19224
 
19395
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1 et du premier alinéa de l'article L. 1251-28, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
19225
+2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
19396 19226
 
19397
-1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
19227
+3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.
19398 19228
 
19399
-2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à six mois ;
19229
+######## Article L5134-70-1
19400 19230
 
19401
-3° De suivre une formation conduisant à une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1.
19231
+La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
19402 19232
 
19403
-######## Article L5134-92
19233
+######## Article L5134-70-2
19404 19234
 
19405
-Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
19235
+Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
19406 19236
 
19407
-En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
19237
+######## Article L5134-71
19408 19238
 
19409
-######## Article L5134-93
19239
+Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
19410 19240
 
19411
-En cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pour un motif autre que celui prévu à l'article L. 5134-91 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé ou en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et que son titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
19241
+1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
19412 19242
 
19413
-######## Article L5134-94
19243
+2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
19414 19244
 
19415
-Le titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité peut bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.
19245
+En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
19416 19246
 
19417 19247
 ####### Sous-section 4 : Aide financière.
19418 19248
 
19419
-######## Article L5134-95
19420
-
19421
-Pendant la durée de la convention, l'employeur perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le titulaire du contrat.
19422
-
19423
-Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
19424
-
19425
-Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont déterminées par décret.
19249
+######## Article L5134-72
19426 19250
 
19427
-######## Article L5134-96
19251
+La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.
19428 19252
 
19429
-Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5134-78 et L. 5134-80 du présent code et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.
19253
+Cette aide peut être modulée en fonction :
19430 19254
 
19431
-######## Article L5134-97
19255
+1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
19432 19256
 
19433
-Le débiteur de l'aide financière peut confier par convention le service de cette aide à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
19257
+2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
19434 19258
 
19435
-####### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
19259
+3° Des conditions économiques locales ;
19436 19260
 
19437
-######## Article L5134-98
19261
+4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
19438 19262
 
19439
-Un décret détermine :
19263
+######## Article L5134-72-1
19440 19264
 
19441
-1° Les règles relatives au contenu, à la durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, et aux modalités de renouvellement des conventions ;
19265
+Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
19442 19266
 
19443
-2° Les modalités d'application des articles L. 5134-78 à L. 5134-80 ;
19267
+######## Article L5134-72-2
19444 19268
 
19445
-3° La durée du contrat lorsqu'il n'est pas conclu pour une durée indéterminée, ses conditions de suspension et de renouvellement ;
19269
+Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
19446 19270
 
19447
-4° Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise.
19271
+####### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
19448 19272
 
19449
-######## Article L5134-99
19273
+######## Article L5134-73
19450 19274
 
19451
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-98, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.
19275
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
19452 19276
 
19453 19277
 ###### Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
19454 19278
 
... ...
@@ -19592,7 +19416,7 @@ Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 5141-1 et q
19592 19416
 
19593 19417
 ####### Article L5141-5
19594 19418
 
19595
-L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant les trois années suivantes.
19419
+L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
19596 19420
 
19597 19421
 Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent chapitre.
19598 19422
 
... ...
@@ -21015,7 +20839,7 @@ Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :
21015 20839
 
21016 20840
 1° De la prime de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-1 ;
21017 20841
 
21018
-2° Des aides mentionnées à l'article L. 5134-51 pour le contrat d'avenir et à l'article L. 5134-95 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
20842
+2° (Abrogé) ;
21019 20843
 
21020 20844
 3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;
21021 20845
 
... ...
@@ -21371,7 +21195,7 @@ e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu
21371 21195
 
21372 21196
 ####### Article L5427-2
21373 21197
 
21374
-Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
21198
+Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
21375 21199
 
21376 21200
 ####### Article L5427-3
21377 21201
 
... ...
@@ -23689,7 +23513,7 @@ A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de
23689 23513
 
23690 23514
 ####### Article L6324-1
23691 23515
 
23692
-Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
23516
+Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1.
23693 23517
 
23694 23518
 ####### Article L6324-2
23695 23519
 
... ...
@@ -23703,7 +23527,9 @@ Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
23703 23527
 
23704 23528
 4° A la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental ;
23705 23529
 
23706
-5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13.
23530
+5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 ;
23531
+
23532
+6° Aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1.
23707 23533
 
23708 23534
 ####### Article L6324-3
23709 23535
 
... ...
@@ -23721,6 +23547,8 @@ La convention ou l'accord de branche détermine les conditions dans lesquelles l
23721 23547
 
23722 23548
 Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
23723 23549
 
23550
+La durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 est fixée par décret.
23551
+
23724 23552
 ####### Article L6324-6
23725 23553
 
23726 23554
 Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % de l'effectif total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
... ...
@@ -26691,6 +26519,8 @@ Peuvent également être agréés :
26691 26519
 
26692 26520
 a) Les associations intermédiaires ;
26693 26521
 
26522
+a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;
26523
+
26694 26524
 b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
26695 26525
 
26696 26526
 c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
... ...
@@ -34594,7 +34424,7 @@ L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne
34594 34424
 
34595 34425
 ##### Article Annexe à l'article R1422-4
34596 34426
 
34597
-<center>TABLEAU A</center><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>
34427
+<center>TABLEAU B</center><center>EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2010</center><center>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</center>
34598 34428
 
34599 34429
 <table align="center" border="1"><tbody>
34600 34430
  <tr>
... ...
@@ -34625,7 +34455,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34625 34455
   <td>Lot</td>
34626 34456
   <td>Cahors</td>
34627 34457
   <td>Cahors</td>
34628
-  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cahors</td>
34458
+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.</td>
34629 34459
  </tr>
34630 34460
  <tr>
34631 34461
   <td>Lot-et-Garonne</td>
... ...
@@ -34634,8 +34464,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34634 34464
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.</td>
34635 34465
  </tr>
34636 34466
  <tr>
34637
-  <td></td>
34638
-  <td>Marmande</td>
34467
+  <td align="left"/><td align="left">Marmande</td>
34639 34468
   <td>Marmande</td>
34640 34469
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.</td>
34641 34470
  </tr>
... ...
@@ -34655,14 +34484,11 @@ de prud'hommes</center></td>
34655 34484
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Cannes.</td>
34656 34485
  </tr>
34657 34486
  <tr>
34658
-  <td></td>
34659
-  <td></td>
34660
-  <td>Grasse</td>
34487
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Grasse</td>
34661 34488
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.</td>
34662 34489
  </tr>
34663 34490
  <tr>
34664
-  <td></td>
34665
-  <td>Nice</td>
34491
+  <td align="left"/><td align="left">Nice</td>
34666 34492
   <td>Nice</td>
34667 34493
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nice.</td>
34668 34494
  </tr>
... ...
@@ -34673,20 +34499,16 @@ de prud'hommes</center></td>
34673 34499
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence.</td>
34674 34500
  </tr>
34675 34501
  <tr>
34676
-  <td></td>
34677
-  <td></td>
34678
-  <td>Martigues</td>
34502
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Martigues</td>
34679 34503
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Martigues.</td>
34680 34504
  </tr>
34681 34505
  <tr>
34682
-  <td></td>
34683
-  <td>Marseille</td>
34506
+  <td align="left"/><td align="left">Marseille</td>
34684 34507
   <td>Marseille</td>
34685 34508
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.</td>
34686 34509
  </tr>
34687 34510
  <tr>
34688
-  <td></td>
34689
-  <td>Tarascon</td>
34511
+  <td align="left"/><td align="left">Tarascon</td>
34690 34512
   <td>Arles</td>
34691 34513
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.</td>
34692 34514
  </tr>
... ...
@@ -34697,14 +34519,11 @@ de prud'hommes</center></td>
34697 34519
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.</td>
34698 34520
  </tr>
34699 34521
  <tr>
34700
-  <td></td>
34701
-  <td></td>
34702
-  <td>Fréjus</td>
34522
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Fréjus</td>
34703 34523
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.</td>
34704 34524
  </tr>
34705 34525
  <tr>
34706
-  <td></td>
34707
-  <td>Toulon</td>
34526
+  <td align="left"/><td align="left">Toulon</td>
34708 34527
   <td>Toulon</td>
34709 34528
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.</td>
34710 34529
  </tr>
... ...
@@ -34718,14 +34537,12 @@ de prud'hommes</center></td>
34718 34537
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laon.</td>
34719 34538
  </tr>
34720 34539
  <tr>
34721
-  <td></td>
34722
-  <td>Saint-Quentin</td>
34540
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Quentin</td>
34723 34541
   <td>Saint-Quentin</td>
34724 34542
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.</td>
34725 34543
  </tr>
34726 34544
  <tr>
34727
-  <td></td>
34728
-  <td>Soissons</td>
34545
+  <td align="left"/><td align="left">Soissons</td>
34729 34546
   <td>Soissons</td>
34730 34547
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.</td>
34731 34548
  </tr>
... ...
@@ -34736,14 +34553,12 @@ de prud'hommes</center></td>
34736 34553
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.</td>
34737 34554
  </tr>
34738 34555
  <tr>
34739
-  <td></td>
34740
-  <td>Compiègne</td>
34556
+  <td align="left"/><td align="left">Compiègne</td>
34741 34557
   <td>Compiègne</td>
34742 34558
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.</td>
34743 34559
  </tr>
34744 34560
  <tr>
34745
-  <td></td>
34746
-  <td>Senlis</td>
34561
+  <td align="left"/><td align="left">Senlis</td>
34747 34562
   <td>Creil</td>
34748 34563
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.</td>
34749 34564
  </tr>
... ...
@@ -34754,14 +34569,12 @@ de prud'hommes</center></td>
34754 34569
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.</td>
34755 34570
  </tr>
34756 34571
  <tr>
34757
-  <td></td>
34758
-  <td>Amiens</td>
34572
+  <td align="left"/><td align="left">Amiens</td>
34759 34573
   <td>Amiens</td>
34760 34574
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.</td>
34761 34575
  </tr>
34762 34576
  <tr>
34763
-  <td></td>
34764
-  <td>Péronne</td>
34577
+  <td align="left"/><td align="left">Péronne</td>
34765 34578
   <td>Péronne</td>
34766 34579
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.</td>
34767 34580
  </tr>
... ...
@@ -34775,8 +34588,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34775 34588
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.</td>
34776 34589
  </tr>
34777 34590
  <tr>
34778
-  <td></td>
34779
-  <td>Saumur</td>
34591
+  <td align="left"/><td align="left">Saumur</td>
34780 34592
   <td>Saumur</td>
34781 34593
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.</td>
34782 34594
  </tr>
... ...
@@ -34823,8 +34635,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34823 34635
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td>
34824 34636
  </tr>
34825 34637
  <tr>
34826
-  <td></td>
34827
-  <td>Montbéliard</td>
34638
+  <td align="left"/><td align="left">Montbéliard</td>
34828 34639
   <td>Montbéliard</td>
34829 34640
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td>
34830 34641
  </tr>
... ...
@@ -34835,8 +34646,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34835 34646
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dole.</td>
34836 34647
  </tr>
34837 34648
  <tr>
34838
-  <td></td>
34839
-  <td>Lons-le-Saunier</td>
34649
+  <td align="left"/><td align="left">Lons-le-Saunier</td>
34840 34650
   <td>Lons-le-Saunier</td>
34841 34651
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.</td>
34842 34652
  </tr>
... ...
@@ -34847,8 +34657,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34847 34657
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lure.</td>
34848 34658
  </tr>
34849 34659
  <tr>
34850
-  <td></td>
34851
-  <td>Vesoul</td>
34660
+  <td align="left"/><td align="left">Vesoul</td>
34852 34661
   <td>Vesoul</td>
34853 34662
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.</td>
34854 34663
  </tr>
... ...
@@ -34868,8 +34677,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34868 34677
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.</td>
34869 34678
  </tr>
34870 34679
  <tr>
34871
-  <td></td>
34872
-  <td>Périgueux</td>
34680
+  <td align="left"/><td align="left">Périgueux</td>
34873 34681
   <td>Périgueux</td>
34874 34682
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.</td>
34875 34683
  </tr>
... ...
@@ -34880,8 +34688,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34880 34688
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.</td>
34881 34689
  </tr>
34882 34690
  <tr>
34883
-  <td></td>
34884
-  <td>Libourne</td>
34691
+  <td align="left"/><td align="left">Libourne</td>
34885 34692
   <td>Libourne</td>
34886 34693
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.</td>
34887 34694
  </tr>
... ...
@@ -34916,8 +34723,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34916 34723
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Caen.</td>
34917 34724
  </tr>
34918 34725
  <tr>
34919
-  <td></td>
34920
-  <td>Lisieux</td>
34726
+  <td align="left"/><td align="left">Lisieux</td>
34921 34727
   <td>Lisieux</td>
34922 34728
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux.</td>
34923 34729
  </tr>
... ...
@@ -34928,14 +34734,12 @@ de prud'hommes</center></td>
34928 34734
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.</td>
34929 34735
  </tr>
34930 34736
  <tr>
34931
-  <td></td>
34932
-  <td>Cherbourg</td>
34737
+  <td align="left"/><td align="left">Cherbourg</td>
34933 34738
   <td>Cherbourg</td>
34934 34739
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.</td>
34935 34740
  </tr>
34936 34741
  <tr>
34937
-  <td></td>
34938
-  <td>Coutances</td>
34742
+  <td align="left"/><td align="left">Coutances</td>
34939 34743
   <td>Coutances</td>
34940 34744
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.</td>
34941 34745
  </tr>
... ...
@@ -34946,8 +34750,7 @@ de prud'hommes</center></td>
34946 34750
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.</td>
34947 34751
  </tr>
34948 34752
  <tr>
34949
-  <td></td>
34950
-  <td>Argentan</td>
34753
+  <td align="left"/><td align="left">Argentan</td>
34951 34754
   <td>Argentan</td>
34952 34755
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Argentan.</td>
34953 34756
  </tr>
... ...
@@ -34961,16 +34764,13 @@ de prud'hommes</center></td>
34961 34764
   <td>Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.</td>
34962 34765
  </tr>
34963 34766
  <tr>
34964
-  <td></td>
34965
-  <td>Chambéry</td>
34767
+  <td align="left"/><td align="left">Chambéry</td>
34966 34768
   <td>Aix-les-Bains</td>
34967
-  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.</td>
34769
+  <td>Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td>
34968 34770
  </tr>
34969 34771
  <tr>
34970
-  <td></td>
34971
-  <td></td>
34972
-  <td>Chambéry</td>
34973
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.</td>
34772
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Chambéry</td>
34773
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td>
34974 34774
  </tr>
34975 34775
  <tr>
34976 34776
   <td>Haute-Savoie</td>
... ...
@@ -34979,14 +34779,12 @@ de prud'hommes</center></td>
34979 34779
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.</td>
34980 34780
  </tr>
34981 34781
  <tr>
34982
-  <td></td>
34983
-  <td>Bonneville</td>
34782
+  <td align="left"/><td align="left">Bonneville</td>
34984 34783
   <td>Bonneville</td>
34985 34784
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.</td>
34986 34785
  </tr>
34987 34786
  <tr>
34988
-  <td></td>
34989
-  <td>Thonon-les-Bains</td>
34787
+  <td align="left"/><td align="left">Thonon-les-Bains</td>
34990 34788
   <td>Annemasse</td>
34991 34789
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.</td>
34992 34790
  </tr>
... ...
@@ -35000,21 +34798,16 @@ de prud'hommes</center></td>
35000 34798
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.</td>
35001 34799
  </tr>
35002 34800
  <tr>
35003
-  <td></td>
35004
-  <td>Strasbourg</td>
34801
+  <td align="left"/><td align="left">Strasbourg</td>
35005 34802
   <td>Haguenau</td>
35006
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.</td>
34803
+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.</td>
35007 34804
  </tr>
35008 34805
  <tr>
35009
-  <td></td>
35010
-  <td></td>
35011
-  <td>Schiltigheim</td>
35012
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.</td>
34806
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Schiltigheim</td>
34807
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.</td>
35013 34808
  </tr>
35014 34809
  <tr>
35015
-  <td></td>
35016
-  <td></td>
35017
-  <td>Strasbourg</td>
34810
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Strasbourg</td>
35018 34811
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg.</td>
35019 34812
  </tr>
35020 34813
  <tr>
... ...
@@ -35024,8 +34817,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35024 34817
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.</td>
35025 34818
  </tr>
35026 34819
  <tr>
35027
-  <td></td>
35028
-  <td>Mulhouse</td>
34820
+  <td align="left"/><td align="left">Mulhouse</td>
35029 34821
   <td>Mulhouse</td>
35030 34822
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.</td>
35031 34823
  </tr>
... ...
@@ -35051,8 +34843,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35051 34843
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.</td>
35052 34844
  </tr>
35053 34845
  <tr>
35054
-  <td></td>
35055
-  <td>Mâcon</td>
34846
+  <td align="left"/><td align="left">Mâcon</td>
35056 34847
   <td>Mâcon</td>
35057 34848
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.</td>
35058 34849
  </tr>
... ...
@@ -35066,56 +34857,44 @@ de prud'hommes</center></td>
35066 34857
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.</td>
35067 34858
  </tr>
35068 34859
  <tr>
35069
-  <td></td>
35070
-  <td>Cambrai</td>
34860
+  <td align="left"/><td align="left">Cambrai</td>
35071 34861
   <td>Cambrai</td>
35072 34862
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.</td>
35073 34863
  </tr>
35074 34864
  <tr>
35075
-  <td></td>
35076
-  <td>Douai</td>
34865
+  <td align="left"/><td align="left">Douai</td>
35077 34866
   <td>Douai</td>
35078 34867
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Douai.</td>
35079 34868
  </tr>
35080 34869
  <tr>
35081
-  <td></td>
35082
-  <td>Dunkerque</td>
34870
+  <td align="left"/><td align="left">Dunkerque</td>
35083 34871
   <td>Dunkerque</td>
35084 34872
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.</td>
35085 34873
  </tr>
35086 34874
  <tr>
35087
-  <td></td>
35088
-  <td>Hazebrouck</td>
34875
+  <td align="left"/><td align="left">Hazebrouck</td>
35089 34876
   <td>Hazebrouck</td>
35090 34877
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.</td>
35091 34878
  </tr>
35092 34879
  <tr>
35093
-  <td></td>
35094
-  <td>Lille</td>
34880
+  <td align="left"/><td align="left">Lille</td>
35095 34881
   <td>Lannoy</td>
35096 34882
   <td>Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td>
35097 34883
  </tr>
35098 34884
  <tr>
35099
-  <td></td>
35100
-  <td></td>
35101
-  <td>Lille</td>
34885
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lille</td>
35102 34886
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td>
35103 34887
  </tr>
35104 34888
  <tr>
35105
-  <td></td>
35106
-  <td></td>
35107
-  <td>Roubaix</td>
34889
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Roubaix</td>
35108 34890
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.</td>
35109 34891
  </tr>
35110 34892
  <tr>
35111
-  <td></td>
35112
-  <td></td>
35113
-  <td>Tourcoing</td>
34893
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Tourcoing</td>
35114 34894
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.</td>
35115 34895
  </tr>
35116 34896
  <tr>
35117
-  <td></td>
35118
-  <td>Valenciennes</td>
34897
+  <td align="left"/><td align="left">Valenciennes</td>
35119 34898
   <td>Valenciennes</td>
35120 34899
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.</td>
35121 34900
  </tr>
... ...
@@ -35126,32 +34905,25 @@ de prud'hommes</center></td>
35126 34905
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.</td>
35127 34906
  </tr>
35128 34907
  <tr>
35129
-  <td></td>
35130
-  <td>Béthune</td>
34908
+  <td align="left"/><td align="left">Béthune</td>
35131 34909
   <td>Béthune</td>
35132
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.</td>
34910
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Béthune.</td>
35133 34911
  </tr>
35134 34912
  <tr>
35135
-  <td></td>
35136
-  <td></td>
35137
-  <td>Lens</td>
35138
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.</td>
34913
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Lens</td>
34914
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Lens.</td>
35139 34915
  </tr>
35140 34916
  <tr>
35141
-  <td></td>
35142
-  <td>Boulogne-sur-Mer</td>
34917
+  <td align="left"/><td align="left">Boulogne-sur-Mer</td>
35143 34918
   <td>Boulogne-sur-Mer</td>
35144 34919
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer.</td>
35145 34920
  </tr>
35146 34921
  <tr>
35147
-  <td></td>
35148
-  <td></td>
35149
-  <td>Calais</td>
34922
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Calais</td>
35150 34923
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Calais.</td>
35151 34924
  </tr>
35152 34925
  <tr>
35153
-  <td></td>
35154
-  <td>Saint-Omer</td>
34926
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Omer</td>
35155 34927
   <td>Saint-Omer</td>
35156 34928
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.</td>
35157 34929
  </tr>
... ...
@@ -35168,13 +34940,11 @@ de prud'hommes</center></td>
35168 34940
   <td>Drôme</td>
35169 34941
   <td>Valence</td>
35170 34942
   <td>Montélimar</td>
35171
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.</td>
34943
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.</td>
35172 34944
  </tr>
35173 34945
  <tr>
35174
-  <td></td>
35175
-  <td></td>
35176
-  <td>Valence</td>
35177
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Die, Romans-sur-Isère et Valence.</td>
34946
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Valence</td>
34947
+  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Romans-sur-Isère et Valence.</td>
35178 34948
  </tr>
35179 34949
  <tr>
35180 34950
   <td>Isère</td>
... ...
@@ -35183,14 +34953,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35183 34953
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.</td>
35184 34954
  </tr>
35185 34955
  <tr>
35186
-  <td></td>
35187
-  <td>Grenoble</td>
34956
+  <td align="left"/><td align="left">Grenoble</td>
35188 34957
   <td>Grenoble</td>
35189 34958
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.</td>
35190 34959
  </tr>
35191 34960
  <tr>
35192
-  <td></td>
35193
-  <td>Vienne</td>
34961
+  <td align="left"/><td align="left">Vienne</td>
35194 34962
   <td>Vienne</td>
35195 34963
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.</td>
35196 34964
  </tr>
... ...
@@ -35204,8 +34972,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35204 34972
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brive.</td>
35205 34973
  </tr>
35206 34974
  <tr>
35207
-  <td></td>
35208
-  <td>Tulle</td>
34975
+  <td align="left"/><td align="left">Tulle</td>
35209 34976
   <td>Tulle</td>
35210 34977
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.</td>
35211 34978
  </tr>
... ...
@@ -35231,15 +34998,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35231 34998
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belley.</td>
35232 34999
  </tr>
35233 35000
  <tr>
35234
-  <td></td>
35235
-  <td>Bourg-en-Bresse</td>
35001
+  <td align="left"/><td align="left">Bourg-en-Bresse</td>
35236 35002
   <td>Bourg-en-Bresse</td>
35237 35003
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.</td>
35238 35004
  </tr>
35239 35005
  <tr>
35240
-  <td></td>
35241
-  <td></td>
35242
-  <td>Oyonnax</td>
35006
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Oyonnax</td>
35243 35007
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Nantua.</td>
35244 35008
  </tr>
35245 35009
  <tr>
... ...
@@ -35249,14 +35013,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35249 35013
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.</td>
35250 35014
  </tr>
35251 35015
  <tr>
35252
-  <td></td>
35253
-  <td>Roanne</td>
35016
+  <td align="left"/><td align="left">Roanne</td>
35254 35017
   <td>Roanne</td>
35255 35018
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.</td>
35256 35019
  </tr>
35257 35020
  <tr>
35258
-  <td></td>
35259
-  <td>Saint-Etienne</td>
35021
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Etienne</td>
35260 35022
   <td>Saint-Etienne</td>
35261 35023
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.</td>
35262 35024
  </tr>
... ...
@@ -35267,8 +35029,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35267 35029
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.</td>
35268 35030
  </tr>
35269 35031
  <tr>
35270
-  <td></td>
35271
-  <td>Villefranche-sur-Saône</td>
35032
+  <td align="left"/><td align="left">Villefranche-sur-Saône</td>
35272 35033
   <td>Villefranche-sur-Saône</td>
35273 35034
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.</td>
35274 35035
  </tr>
... ...
@@ -35282,14 +35043,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35282 35043
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Metz.</td>
35283 35044
  </tr>
35284 35045
  <tr>
35285
-  <td></td>
35286
-  <td>Sarreguemines</td>
35046
+  <td align="left"/><td align="left">Sarreguemines</td>
35287 35047
   <td>Forbach</td>
35288 35048
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.</td>
35289 35049
  </tr>
35290 35050
  <tr>
35291
-  <td></td>
35292
-  <td>Thionville</td>
35051
+  <td align="left"/><td align="left">Thionville</td>
35293 35052
   <td>Thionville</td>
35294 35053
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.</td>
35295 35054
  </tr>
... ...
@@ -35303,8 +35062,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35303 35062
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.</td>
35304 35063
  </tr>
35305 35064
  <tr>
35306
-  <td></td>
35307
-  <td>Narbonne</td>
35065
+  <td align="left"/><td align="left">Narbonne</td>
35308 35066
   <td>Narbonne</td>
35309 35067
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.</td>
35310 35068
  </tr>
... ...
@@ -35315,8 +35073,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35315 35073
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Millau.</td>
35316 35074
  </tr>
35317 35075
  <tr>
35318
-  <td></td>
35319
-  <td>Rodez</td>
35076
+  <td align="left"/><td align="left">Rodez</td>
35320 35077
   <td>Rodez</td>
35321 35078
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.</td>
35322 35079
  </tr>
... ...
@@ -35327,22 +35084,16 @@ de prud'hommes</center></td>
35327 35084
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.</td>
35328 35085
  </tr>
35329 35086
  <tr>
35330
-  <td></td>
35331
-  <td>Montpellier</td>
35087
+  <td align="left"/><td align="left">Montpellier</td>
35332 35088
   <td>Montpellier</td>
35333
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Lodève et Montpellier.</td>
35089
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.</td>
35334 35090
  </tr>
35335 35091
  <tr>
35336
-  <td></td>
35337
-  <td></td>
35338
-  <td>Sète</td>
35092
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Sète</td>
35339 35093
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Sète.</td>
35340 35094
  </tr>
35341 35095
  <tr>
35342
-  <td align="left"/>
35343
- </tr>
35344
- <tr>
35345
-<td align="left">Pyrénées-Orientales</td>
35096
+  <td>Pyrénées-Orientales</td>
35346 35097
   <td>Perpignan</td>
35347 35098
   <td>Perpignan</td>
35348 35099
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.</td>
... ...
@@ -35357,8 +35108,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35357 35108
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Briey.</td>
35358 35109
  </tr>
35359 35110
  <tr>
35360
-  <td></td>
35361
-  <td>Nancy</td>
35111
+  <td align="left"/><td align="left">Nancy</td>
35362 35112
   <td>Nancy</td>
35363 35113
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.</td>
35364 35114
  </tr>
... ...
@@ -35369,8 +35119,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35369 35119
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.</td>
35370 35120
  </tr>
35371 35121
  <tr>
35372
-  <td></td>
35373
-  <td>Verdun</td>
35122
+  <td align="left"/><td align="left">Verdun</td>
35374 35123
   <td>Verdun</td>
35375 35124
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.</td>
35376 35125
  </tr>
... ...
@@ -35381,8 +35130,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35381 35130
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.</td>
35382 35131
  </tr>
35383 35132
  <tr>
35384
-  <td></td>
35385
-  <td>Saint-Dié-des-Vosges</td>
35133
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Dié-des-Vosges</td>
35386 35134
   <td>Saint-Dié-des-Vosges</td>
35387 35135
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.</td>
35388 35136
  </tr>
... ...
@@ -35393,13 +35141,11 @@ de prud'hommes</center></td>
35393 35141
   <td>Ardèche</td>
35394 35142
   <td>Privas</td>
35395 35143
   <td>Annonay</td>
35396
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.</td>
35144
+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.</td>
35397 35145
  </tr>
35398 35146
  <tr>
35399
-  <td></td>
35400
-  <td></td>
35401
-  <td>Aubenas</td>
35402
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.</td>
35147
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Aubenas</td>
35148
+  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aubenas et Privas.</td>
35403 35149
  </tr>
35404 35150
  <tr>
35405 35151
   <td>Gard</td>
... ...
@@ -35408,8 +35154,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35408 35154
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.</td>
35409 35155
  </tr>
35410 35156
  <tr>
35411
-  <td></td>
35412
-  <td>Nîmes</td>
35157
+  <td align="left"/><td align="left">Nîmes</td>
35413 35158
   <td>Nîmes</td>
35414 35159
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.</td>
35415 35160
  </tr>
... ...
@@ -35426,8 +35171,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35426 35171
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.</td>
35427 35172
  </tr>
35428 35173
  <tr>
35429
-  <td></td>
35430
-  <td>Carpentras</td>
35174
+  <td align="left"/><td align="left">Carpentras</td>
35431 35175
   <td>Orange</td>
35432 35176
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.</td>
35433 35177
  </tr>
... ...
@@ -35453,8 +35197,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35453 35197
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.</td>
35454 35198
  </tr>
35455 35199
  <tr>
35456
-  <td></td>
35457
-  <td>Orléans</td>
35200
+  <td align="left"/><td align="left">Orléans</td>
35458 35201
   <td>Orléans</td>
35459 35202
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.</td>
35460 35203
  </tr>
... ...
@@ -35468,9 +35211,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35468 35211
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.</td>
35469 35212
  </tr>
35470 35213
  <tr>
35471
-  <td></td>
35472
-  <td></td>
35473
-  <td>Longjumeau</td>
35214
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Longjumeau</td>
35474 35215
   <td>Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.</td>
35475 35216
  </tr>
35476 35217
  <tr>
... ...
@@ -35480,14 +35221,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35480 35221
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.</td>
35481 35222
  </tr>
35482 35223
  <tr>
35483
-  <td></td>
35484
-  <td>Meaux</td>
35224
+  <td align="left"/><td align="left">Meaux</td>
35485 35225
   <td>Meaux</td>
35486 35226
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.</td>
35487 35227
  </tr>
35488 35228
  <tr>
35489
-  <td></td>
35490
-  <td>Melun</td>
35229
+  <td align="left"/><td align="left">Melun</td>
35491 35230
   <td>Melun</td>
35492 35231
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Melun.</td>
35493 35232
  </tr>
... ...
@@ -35501,13 +35240,11 @@ de prud'hommes</center></td>
35501 35240
   <td>Val-de-Marne</td>
35502 35241
   <td>Créteil</td>
35503 35242
   <td>Créteil</td>
35504
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
35243
+  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
35505 35244
  </tr>
35506 35245
  <tr>
35507
-  <td></td>
35508
-  <td></td>
35509
-  <td>Villeneuve-Saint-Georges</td>
35510
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
35246
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Villeneuve-Saint-Georges</td>
35247
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>
35511 35248
  </tr>
35512 35249
  <tr>
35513 35250
   <td>Yonne</td>
... ...
@@ -35516,8 +35253,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35516 35253
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.</td>
35517 35254
  </tr>
35518 35255
  <tr>
35519
-  <td></td>
35520
-  <td>Sens</td>
35256
+  <td align="left"/><td align="left">Sens</td>
35521 35257
   <td>Sens</td>
35522 35258
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sens.</td>
35523 35259
  </tr>
... ...
@@ -35537,8 +35273,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35537 35273
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dax.</td>
35538 35274
  </tr>
35539 35275
  <tr>
35540
-  <td></td>
35541
-  <td>Mont-de-Marsan</td>
35276
+  <td align="left"/><td align="left">Mont-de-Marsan</td>
35542 35277
   <td>Mont-de-Marsan</td>
35543 35278
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.</td>
35544 35279
  </tr>
... ...
@@ -35549,8 +35284,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35549 35284
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.</td>
35550 35285
  </tr>
35551 35286
  <tr>
35552
-  <td></td>
35553
-  <td>Pau</td>
35287
+  <td align="left"/><td align="left">Pau</td>
35554 35288
   <td>Pau</td>
35555 35289
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pau.</td>
35556 35290
  </tr>
... ...
@@ -35570,14 +35304,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35570 35304
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.</td>
35571 35305
  </tr>
35572 35306
  <tr>
35573
-  <td></td>
35574
-  <td>Rochefort</td>
35307
+  <td align="left"/><td align="left">Rochefort</td>
35575 35308
   <td>Rochefort</td>
35576 35309
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.</td>
35577 35310
  </tr>
35578 35311
  <tr>
35579
-  <td></td>
35580
-  <td>Saintes</td>
35312
+  <td align="left"/><td align="left">Saintes</td>
35581 35313
   <td>Saintes</td>
35582 35314
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.</td>
35583 35315
  </tr>
... ...
@@ -35588,8 +35320,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35588 35320
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.</td>
35589 35321
  </tr>
35590 35322
  <tr>
35591
-  <td></td>
35592
-  <td>Niort</td>
35323
+  <td align="left"/><td align="left">Niort</td>
35593 35324
   <td>Niort</td>
35594 35325
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Niort.</td>
35595 35326
  </tr>
... ...
@@ -35600,8 +35331,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35600 35331
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.</td>
35601 35332
  </tr>
35602 35333
  <tr>
35603
-  <td></td>
35604
-  <td>Les Sables-d'Olonne</td>
35334
+  <td align="left"/><td align="left">Les Sables-d'Olonne</td>
35605 35335
   <td>Les Sables-d'Olonne</td>
35606 35336
   <td>Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.</td>
35607 35337
  </tr>
... ...
@@ -35630,17 +35360,14 @@ de prud'hommes</center></td>
35630 35360
   <td>Marne</td>
35631 35361
   <td>Châlons-en-Champagne</td>
35632 35362
   <td>Châlons-en-Champagne</td>
35633
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.</td>
35363
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.</td>
35634 35364
  </tr>
35635 35365
  <tr>
35636
-  <td></td>
35637
-  <td></td>
35638
-  <td>Epernay</td>
35639
-  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.</td>
35366
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Epernay</td>
35367
+  <td>Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.</td>
35640 35368
  </tr>
35641 35369
  <tr>
35642
-  <td></td>
35643
-  <td>Reims</td>
35370
+  <td align="left"/><td align="left">Reims</td>
35644 35371
   <td>Reims</td>
35645 35372
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Reims.</td>
35646 35373
  </tr>
... ...
@@ -35654,14 +35381,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35654 35381
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.</td>
35655 35382
  </tr>
35656 35383
  <tr>
35657
-  <td></td>
35658
-  <td>Guingamp</td>
35384
+  <td align="left"/><td align="left">Guingamp</td>
35659 35385
   <td>Guingamp</td>
35660 35386
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.</td>
35661 35387
  </tr>
35662 35388
  <tr>
35663
-  <td></td>
35664
-  <td>Saint-Brieuc</td>
35389
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Brieuc</td>
35665 35390
   <td>Saint-Brieuc</td>
35666 35391
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.</td>
35667 35392
  </tr>
... ...
@@ -35672,14 +35397,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35672 35397
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brest.</td>
35673 35398
  </tr>
35674 35399
  <tr>
35675
-  <td></td>
35676
-  <td>Morlaix</td>
35400
+  <td align="left"/><td align="left">Morlaix</td>
35677 35401
   <td>Morlaix</td>
35678 35402
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.</td>
35679 35403
  </tr>
35680 35404
  <tr>
35681
-  <td></td>
35682
-  <td>Quimper</td>
35405
+  <td align="left"/><td align="left">Quimper</td>
35683 35406
   <td>Quimper</td>
35684 35407
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.</td>
35685 35408
  </tr>
... ...
@@ -35690,8 +35413,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35690 35413
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.</td>
35691 35414
  </tr>
35692 35415
  <tr>
35693
-  <td></td>
35694
-  <td>Saint-Malo</td>
35416
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Malo</td>
35695 35417
   <td>Saint-Malo</td>
35696 35418
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.</td>
35697 35419
  </tr>
... ...
@@ -35702,8 +35424,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35702 35424
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.</td>
35703 35425
  </tr>
35704 35426
  <tr>
35705
-  <td></td>
35706
-  <td>Saint-Nazaire</td>
35427
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Nazaire</td>
35707 35428
   <td>Saint-Nazaire</td>
35708 35429
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.</td>
35709 35430
  </tr>
... ...
@@ -35714,13 +35435,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35714 35435
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.</td>
35715 35436
  </tr>
35716 35437
  <tr>
35717
-  <td></td>
35718
-  <td>Vannes</td>
35438
+  <td align="left"/><td align="left">Vannes</td>
35719 35439
   <td>Vannes</td>
35720 35440
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.</td>
35721 35441
  </tr>
35722 35442
  <tr>
35723
-  <td><strong>Cour d'appel de Riom</strong></td>
35443
+  <td>Cour d'appel de Riom</td>
35724 35444
  </tr>
35725 35445
  <tr>
35726 35446
   <td>Allier</td>
... ...
@@ -35729,14 +35449,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35729 35449
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.</td>
35730 35450
  </tr>
35731 35451
  <tr>
35732
-  <td></td>
35733
-  <td>Montluçon</td>
35452
+  <td align="left"/><td align="left">Montluçon</td>
35734 35453
   <td>Montluçon</td>
35735 35454
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.</td>
35736 35455
  </tr>
35737 35456
  <tr>
35738
-  <td></td>
35739
-  <td>Moulins</td>
35457
+  <td align="left"/><td align="left">Moulins</td>
35740 35458
   <td>Moulins</td>
35741 35459
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.</td>
35742 35460
  </tr>
... ...
@@ -35759,13 +35477,12 @@ de prud'hommes</center></td>
35759 35477
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.</td>
35760 35478
  </tr>
35761 35479
  <tr>
35762
-  <td></td>
35763
-  <td>Riom</td>
35480
+  <td align="left"/><td align="left">Riom</td>
35764 35481
   <td>Riom</td>
35765 35482
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Riom.</td>
35766 35483
  </tr>
35767 35484
  <tr>
35768
-  <td><strong>Cour d'appel de Rouen</strong></td>
35485
+  <td>Cour d'appel de Rouen</td>
35769 35486
  </tr>
35770 35487
  <tr>
35771 35488
   <td>Eure</td>
... ...
@@ -35774,16 +35491,13 @@ de prud'hommes</center></td>
35774 35491
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.</td>
35775 35492
  </tr>
35776 35493
  <tr>
35777
-  <td></td>
35778
-  <td>Evreux</td>
35494
+  <td align="left"/><td align="left">Evreux</td>
35779 35495
   <td>Evreux</td>
35780
-  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.</td>
35496
+  <td>Ressort du tribunal d'instance d'Evreux, à l'exception des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.</td>
35781 35497
  </tr>
35782 35498
  <tr>
35783
-  <td></td>
35784
-  <td></td>
35785
-  <td>Louviers</td>
35786
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.</td>
35499
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Louviers</td>
35500
+  <td>Ressort du tribunal d'instance des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.</td>
35787 35501
  </tr>
35788 35502
  <tr>
35789 35503
   <td>Seine-Maritime</td>
... ...
@@ -35792,19 +35506,17 @@ de prud'hommes</center></td>
35792 35506
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.</td>
35793 35507
  </tr>
35794 35508
  <tr>
35795
-  <td></td>
35796
-  <td>Le Havre</td>
35509
+  <td align="left"/><td align="left">Le Havre</td>
35797 35510
   <td>Le Havre</td>
35798 35511
   <td>Ressort du tribunal de grande instance du Havre.</td>
35799 35512
  </tr>
35800 35513
  <tr>
35801
-  <td></td>
35802
-  <td>Rouen</td>
35514
+  <td align="left"/><td align="left">Rouen</td>
35803 35515
   <td>Rouen</td>
35804 35516
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.</td>
35805 35517
  </tr>
35806 35518
  <tr>
35807
-  <td><strong>Cour d'appel de Toulouse</strong></td>
35519
+  <td>Cour d'appel de Toulouse</td>
35808 35520
  </tr>
35809 35521
  <tr>
35810 35522
   <td>Ariège</td>
... ...
@@ -35819,8 +35531,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35819 35531
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.</td>
35820 35532
  </tr>
35821 35533
  <tr>
35822
-  <td></td>
35823
-  <td>Saint-Gaudens</td>
35534
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Gaudens</td>
35824 35535
   <td>Saint-Gaudens</td>
35825 35536
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens</td>
35826 35537
  </tr>
... ...
@@ -35831,8 +35542,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35831 35542
   <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albi</td>
35832 35543
  </tr>
35833 35544
  <tr>
35834
-  <td></td>
35835
-  <td>Castres</td>
35545
+  <td align="left"/><td align="left">Castres</td>
35836 35546
   <td>Castres</td>
35837 35547
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Castres.</td>
35838 35548
  </tr>
... ...
@@ -35843,24 +35553,20 @@ de prud'hommes</center></td>
35843 35553
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.</td>
35844 35554
  </tr>
35845 35555
  <tr>
35846
-  <td><strong>Cour d'appel de Versailles</strong></td>
35556
+  <td>Cour d'appel de Versailles</td>
35847 35557
  </tr>
35848 35558
  <tr>
35849 35559
   <td>Eure-et-Loir</td>
35850 35560
   <td>Chartres</td>
35851 35561
   <td>Chartres</td>
35852
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Chartres et de Nogent-le-Rotrou.</td>
35562
+  <td>Ressort du tribunal d'instance de Chartres, à l'exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td>
35853 35563
  </tr>
35854 35564
  <tr>
35855
-  <td></td>
35856
-  <td></td>
35857
-  <td>Châteaudun</td>
35858
-  <td>Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.</td>
35565
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Châteaudun</td>
35566
+  <td>Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td>
35859 35567
  </tr>
35860 35568
  <tr>
35861
-  <td></td>
35862
-  <td></td>
35863
-  <td>Dreux</td>
35569
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Dreux</td>
35864 35570
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Dreux.</td>
35865 35571
  </tr>
35866 35572
  <tr>
... ...
@@ -35870,10 +35576,8 @@ de prud'hommes</center></td>
35870 35576
   <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.</td>
35871 35577
  </tr>
35872 35578
  <tr>
35873
-  <td></td>
35874
-  <td></td>
35875
-  <td>Nanterre</td>
35876
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.</td>
35579
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Nanterre</td>
35580
+  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.</td>
35877 35581
  </tr>
35878 35582
  <tr>
35879 35583
   <td>Val-d'Oise</td>
... ...
@@ -35882,15 +35586,11 @@ de prud'hommes</center></td>
35882 35586
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Sannois.</td>
35883 35587
  </tr>
35884 35588
  <tr>
35885
-  <td></td>
35886
-  <td></td>
35887
-  <td>Montmorency</td>
35888
-  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.</td>
35589
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Montmorency</td>
35590
+  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse et Montmorency.</td>
35889 35591
  </tr>
35890 35592
  <tr>
35891
-  <td></td>
35892
-  <td></td>
35893
-  <td>Cergy-Pontoise</td>
35593
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Cergy-Pontoise</td>
35894 35594
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.</td>
35895 35595
  </tr>
35896 35596
  <tr>
... ...
@@ -35900,31 +35600,23 @@ de prud'hommes</center></td>
35900 35600
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.</td>
35901 35601
  </tr>
35902 35602
  <tr>
35903
-  <td></td>
35904
-  <td></td>
35905
-  <td>Poissy</td>
35603
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Poissy</td>
35906 35604
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Poissy.</td>
35907 35605
  </tr>
35908 35606
  <tr>
35909
-  <td></td>
35910
-  <td></td>
35911
-  <td>Rambouillet</td>
35607
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Rambouillet</td>
35912 35608
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.</td>
35913 35609
  </tr>
35914 35610
  <tr>
35915
-  <td></td>
35916
-  <td></td>
35917
-  <td>Saint-Germain-en-Laye</td>
35611
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Saint-Germain-en-Laye</td>
35918 35612
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.</td>
35919 35613
  </tr>
35920 35614
  <tr>
35921
-  <td></td>
35922
-  <td></td>
35923
-  <td>Versailles</td>
35615
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left">Versailles</td>
35924 35616
   <td>Ressort du tribunal d'instance de Versailles.</td>
35925 35617
  </tr>
35926 35618
  <tr>
35927
-  <td><strong>Cour d'appel de Basse-Terre</strong></td>
35619
+  <td>Cour d'appel de Basse-Terre</td>
35928 35620
  </tr>
35929 35621
  <tr>
35930 35622
   <td>Guadeloupe</td>
... ...
@@ -35933,8 +35625,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35933 35625
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>
35934 35626
  </tr>
35935 35627
  <tr>
35936
-  <td></td>
35937
-  <td>Pointe-à-Pitre</td>
35628
+  <td align="left"/><td align="left">Pointe-à-Pitre</td>
35938 35629
   <td>Pointe-à-Pitre</td>
35939 35630
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td>
35940 35631
  </tr>
... ...
@@ -35954,7 +35645,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35954 35645
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>
35955 35646
  </tr>
35956 35647
  <tr>
35957
-  <td><strong>Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion</strong></td>
35648
+  <td>Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion</td>
35958 35649
  </tr>
35959 35650
  <tr>
35960 35651
   <td>Réunion</td>
... ...
@@ -35963,8 +35654,7 @@ de prud'hommes</center></td>
35963 35654
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td>
35964 35655
  </tr>
35965 35656
  <tr>
35966
-  <td></td>
35967
-  <td>Saint-Pierre</td>
35657
+  <td align="left"/><td align="left">Saint-Pierre</td>
35968 35658
   <td>Saint-Pierre</td>
35969 35659
   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.</td>
35970 35660
  </tr>
... ...
@@ -63826,7 +63516,7 @@ Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique a pour miss
63826 63516
 
63827 63517
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5112-1, le conseil régional de l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11.
63828 63518
 
63829
-Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
63519
+Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des évaluations des conditions de réalisation des conventions conclues avec les maisons de l'emploi.
63830 63520
 
63831 63521
 ####### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
63832 63522
 
... ...
@@ -63890,6 +63580,16 @@ Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.
63890 63580
 
63891 63581
 Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.
63892 63582
 
63583
+###### Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi
63584
+
63585
+####### Article R5112-23
63586
+
63587
+Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.
63588
+
63589
+####### Article D5112-24
63590
+
63591
+Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.
63592
+
63893 63593
 #### Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
63894 63594
 
63895 63595
 ##### Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions  de l'emploi et des compétences
... ...
@@ -65671,1097 +65371,473 @@ En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû perce
65671 65371
 
65672 65372
 Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
65673 65373
 
65674
-###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
65374
+###### Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
65675 65375
 
65676
-####### Sous-section 1 : Convention
65376
+####### Sous-section 1 : Dispositions générales
65677 65377
 
65678
-######## Article R5134-14
65378
+######## Article D5134-14
65679 65379
 
65680
-La convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
65380
+Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
65681 65381
 
65682 65382
 ######## Article R5134-15
65683 65383
 
65684
-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
65384
+Lorsque les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte de l'Etat en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet de région.
65685 65385
 
65686
-Cette convention comporte, notamment :
65386
+######## Article R5134-16
65687 65387
 
65688
-1° Le nom et l'adresse du salarié ;
65388
+La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1, du cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 5134-19-4. Cette annexe mentionne également le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues par le président du conseil général, selon que l'aide est financée pour partie ou en totalité par le département.
65689 65389
 
65690
-2° Le cas échéant, son numéro d'identification au régime d'assurence chômage ;
65390
+La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours d'année par avenant.
65691 65391
 
65692
-3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;
65392
+######## Article R5134-17
65693 65393
 
65694
-4° L'identité, l'adresse et le numéro Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) de l'employeur ;
65394
+La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :
65695 65395
 
65696
-5° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
65396
+1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ;
65697 65397
 
65698
-6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;
65398
+2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ;
65699 65399
 
65700
-7° La durée de travail ;
65400
+3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
65701 65401
 
65702
-8° Le montant de la rémunération ;
65402
+4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :
65703 65403
 
65704
-9° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
65404
+a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L. 5134-65 ;
65705 65405
 
65706
-10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;
65406
+b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de l'article L. 5134-20 ;
65707 65407
 
65708
-11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
65408
+c) Le nom du référent mentionné aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 et l'organisme dont il relève ;
65709 65409
 
65710
-12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.
65410
+d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ;
65711 65411
 
65712
-######## Article R5134-16
65412
+e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;
65713 65413
 
65714
-La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
65414
+f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ;
65715 65415
 
65716
-######## Article R5134-17
65416
+g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la convention.
65717 65417
 
65718
-La convention peut être renouvelée deux fois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
65418
+La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des trois parties.
65719 65419
 
65720
-Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.
65420
+####### Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
65721 65421
 
65722 65422
 ######## Article R5134-18
65723 65423
 
65724
-La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
65424
+L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les conventions individuelles conclues en application de l'article L. 5134-19-1.
65725 65425
 
65726
-######## Article R5134-19
65426
+Le traitement automatisé a pour finalité :
65727 65427
 
65728
-L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et l'Agence de services et de paiement, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
65428
+1° La gestion, le contrôle et le suivi des conventions individuelles ;
65729 65429
 
65730
-######## Article R5134-20
65430
+2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;
65731 65431
 
65732
-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
65432
+3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
65733 65433
 
65734
-En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R. 5134-34.
65434
+4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.
65735 65435
 
65736
-Le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
65436
+######## Article R5134-19
65737 65437
 
65738
-######## Article R5134-21
65438
+Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
65739 65439
 
65740
-En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
65440
+1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, les prénoms, le sexe et la date de naissance ;
65741 65441
 
65742
-######## Article R5134-22
65442
+2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
65743 65443
 
65744
-Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'article L. 5134-21, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
65444
+- français ;
65445
+- ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
65446
+- ressortissant d'un Etat tiers.
65745 65447
 
65746
-Elle sont saisies annuellement d'un rapport sur leur exécution.
65448
+3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
65747 65449
 
65748
-####### Sous-section 3 : Aide financière et exonérations
65450
+4° Le niveau de formation ;
65749 65451
 
65750
-######## Paragraphe 1 : Aide financière
65452
+5° L'adresse ;
65751 65453
 
65752
-######### Article R5134-29
65454
+6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ;
65753 65455
 
65754
-L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq heures.
65456
+7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ;
65755 65457
 
65756
-######### Article R5134-30
65458
+8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ;
65757 65459
 
65758
-Le montant de l'aide est fixé annuellement par un arrêté du préfet de région et tient compte, notamment :
65460
+9° Le cas échéant, l'indication que le bénéficiaire déclare être reconnu en tant que travailleur handicapé ;
65759 65461
 
65760
-1° De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ;
65462
+10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5134-17.
65761 65463
 
65762
-2° Du statut des employeurs ;
65464
+######## Article R5134-20
65763 65465
 
65764
-3° Du secteur d'activité ;
65466
+Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département et portant sur :
65765 65467
 
65766
-4° De la situation des bassins d'emploi ;
65468
+1° Le nom et l'adresse des intéressés ;
65767 65469
 
65768
-5° Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
65470
+2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
65769 65471
 
65770
-######### Article R5134-31
65472
+3° Leur numéro d'allocataire ;
65771 65473
 
65772
-L'aide est versée, par l'Agence de services et de paiement, pour le compte de l'Etat, mensuellement et, par avance dans les conditions prévues par la convention.
65474
+4° La date de leur embauche.
65773 65475
 
65774
-L'employeur communique chaque trimestre à l'Agence de services et de paiement les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
65476
+######## Article R5134-21
65775 65477
 
65776
-######### Article R5134-32
65478
+A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
65777 65479
 
65778
-Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
65480
+1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;
65779 65481
 
65780
-######### Article R5134-33
65482
+2° Les unités locales de Pôle emploi ;
65781 65483
 
65782
-En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse à l'Agence de services et de paiement l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-29.
65484
+3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les conventions qu'ils ont conclues au nom de l'Etat ;
65783 65485
 
65784
-######### Article R5134-34
65486
+4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le demande, pour les conventions qu'il a conclues.
65785 65487
 
65786
-Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas de :
65488
+######## Article R5134-22
65787 65489
 
65788
-1° Faute du salarié ;
65490
+Les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données du traitement, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom marital, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5134-18.
65789 65491
 
65790
-2° Force majeure ;
65492
+######## Article R5134-23
65791 65493
 
65792
-3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1226-2;
65494
+Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18 et au maximum un an après la date d'achèvement de la convention individuelle.
65793 65495
 
65794
-4° Rupture au titre de la période d'essai ;
65496
+Toutefois, en cas de contentieux relatif à une convention individuelle, les données correspondantes sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.
65795 65497
 
65796
-5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
65498
+L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
65797 65499
 
65798
-6° Embauche du salarié par l'employeur.
65500
+######## Article R5134-24
65799 65501
 
65800
-######## Paragraphe 2 : Exonérations
65502
+Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.
65503
+
65504
+######## Article D5134-25
65801 65505
 
65802
-######### Article R5134-35
65506
+Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.
65803 65507
 
65804
-Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
65508
+###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
65805 65509
 
65806
-######### Article R5134-36
65510
+####### Sous-section 1 : Convention individuelle
65807 65511
 
65808
-En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
65512
+######## Article R5134-26
65809 65513
 
65810
-######### Article R5134-37
65514
+La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
65811 65515
 
65812
-En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés à l'article R. 5134-34, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5134-31.
65516
+######## Article R5134-27
65813 65517
 
65814
-Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
65518
+L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.
65815 65519
 
65816
-####### Sous-section 4 : Période d'immersion.
65520
+######## Article R5134-28
65817 65521
 
65818
-######## Article D5134-37-1
65522
+L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention :
65819 65523
 
65820
-La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée à l'article L. 5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.
65524
+1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;
65821 65525
 
65822
-######## Article D5134-37-2
65526
+2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.
65823 65527
 
65824
-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24.
65528
+Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
65825 65529
 
65826
-Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
65530
+######## Article R5134-29
65827 65531
 
65828
-Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
65532
+En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
65829 65533
 
65830
-Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
65534
+En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de la totalité des aides perçues.
65831 65535
 
65832
-######## Article D5134-37-3
65536
+L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
65833 65537
 
65834
-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
65538
+######## Article R5134-30
65835 65539
 
65836
-La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
65540
+En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.
65837 65541
 
65838
-######## Article D5134-37-4
65542
+######## Article R5134-31
65839 65543
 
65840
-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
65544
+En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.
65841 65545
 
65842
-La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
65546
+Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion.L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
65843 65547
 
65844
-1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;
65548
+######## Article R5134-32
65845 65549
 
65846
-2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
65550
+La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.
65847 65551
 
65848
-3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
65552
+La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :
65849 65553
 
65850
-4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
65554
+1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de la convention ;
65851 65555
 
65852
-5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
65556
+2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
65853 65557
 
65854
-6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
65558
+######## Article R5134-33
65855 65559
 
65856
-7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ;
65560
+La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.
65857 65561
 
65858
-8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
65562
+La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
65859 65563
 
65860
-######## Article D5134-37-5
65564
+######## Article R5134-34
65861 65565
 
65862
-La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi.
65566
+La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 5134-23-1, être dépassée par avenants successifs d'un an au plus.
65863 65567
 
65864
-######## Article D5134-37-6
65568
+La condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article L. 5134-23-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
65865 65569
 
65866
-Pôle emploi transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
65570
+######## Article R5134-35
65867 65571
 
65868
-######## Article D5134-37-7
65572
+En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.
65869 65573
 
65870
-Par exception à l'article D. 5134-37-5, la signature par l'Etat avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-37-1 vaut agrément au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
65574
+####### Sous-section 2 : Contrat de travail
65871 65575
 
65872
-Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion autorisée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
65576
+######## Article R5134-36
65873 65577
 
65874
-###### Section 3 : Contrat d'avenir
65578
+En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle.
65875 65579
 
65876
-####### Sous-section 1 : Conventions
65580
+Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail.
65877 65581
 
65878
-######## Article R5134-38
65582
+Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.
65879 65583
 
65880
-La convention d'objectifs conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 5134-36, détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 5134-37 ainsi que le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus.
65584
+####### Sous-section 3 : Accompagnement
65881 65585
 
65882
-######## Article R5134-39
65586
+######## Article R5134-37
65883 65587
 
65884
-La convention individuelle, prévue à l'article L. 5134-38, est conclue et mise en œuvre par le président du conseil général, le maire de la commune et, les cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
65588
+L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
65885 65589
 
65886
-Toutefois, et sous réserve de l'article L. 5522-2 portant disposition spécifique à l'outre-mer, lorsque la conclusion et la mise en œuvre de la convention au profit de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion sont assurées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention de délégation entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
65590
+Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
65887 65591
 
65888
-######## Article R5134-40
65592
+######## Article R5134-38
65889 65593
 
65890
-La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
65594
+Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
65891 65595
 
65892
-######## Article R5134-41
65596
+Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
65893 65597
 
65894
-Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la compétence qu'ils tiennent de l'article L. 5134-38 à l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-4.
65598
+######## Article R5134-39
65895 65599
 
65896
-######## Article R5134-42
65600
+Les missions du tuteur sont les suivantes :
65897 65601
 
65898
-La délégation de la mise en œuvre du contrat d'avenir prévue à l'article R. 5134-41 donne lieu à une convention qui porte notamment sur :
65602
+1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
65899 65603
 
65900
-1° La nature des compétences déléguées ;
65604
+2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
65901 65605
 
65902
-2° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des conventions de contrats d'avenir ;
65606
+3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ;
65903 65607
 
65904
-3° Les modalités de contrôle et de suivi de ces conventions.
65608
+4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur.
65905 65609
 
65906
-######## Article R5134-43
65610
+####### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
65907 65611
 
65908
-La commission de pilotage prévue à l'article R. 5134-87 est tenue informée de cette délégation par le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
65612
+######## Paragraphe 1er : Aide financière
65909 65613
 
65910
-######## Article R5134-44
65614
+######### Article R5134-40
65911 65615
 
65912
-L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, adresse une demande de convention à l'une des personnes suivantes :
65616
+L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement :
65913 65617
 
65914
-1° Le président du conseil général ;
65618
+1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
65915 65619
 
65916
-2° Le maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l'allocation ;
65620
+2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
65917 65621
 
65918
-3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune ;
65622
+L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
65919 65623
 
65920
-4° soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ;
65624
+######### Article D5134-41
65921 65625
 
65922
-5° L'organisme délégataire.
65626
+Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée.
65923 65627
 
65924
-La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
65628
+######### Article R5134-42
65925 65629
 
65926
-######## Article R5134-45
65630
+Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
65927 65631
 
65928
-L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande de renouvellement de la convention.
65632
+######### Article R5134-43
65929 65633
 
65930
-Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
65634
+Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-41.
65931 65635
 
65932
-######## Article R5134-46
65636
+######### Article R5134-44
65933 65637
 
65934
-Le président du conseil général, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat, adresse à l'Agence de services et de paiement copie de la convention et, le cas échéant, de l'avenant de renouvellement.
65638
+Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
65935 65639
 
65936
-######## Article R5134-47
65640
+Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.
65937 65641
 
65938
-La convention individuelle est conclue pour une durée de deux ans.
65642
+######### Article R5134-45
65939 65643
 
65940
-Toutefois, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.
65644
+En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.
65941 65645
 
65942
-######## Article R5134-48
65646
+Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle.
65943 65647
 
65944
-La convention individuelle peut être renouvelée. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu des renouvellements, excéder trente-six mois.
65648
+######### Article R5134-46
65945 65649
 
65946
-Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois et la durée totale ne peut excéder cinq ans.
65650
+Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
65947 65651
 
65948
-######## Article R5134-49
65652
+1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
65949 65653
 
65950
-La convention individuelle comporte :
65654
+2° Licenciement pour force majeure ;
65951 65655
 
65952
-1° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;
65656
+3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
65657
+
65658
+4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
65953 65659
 
65954
-2° Le nom et l'adresse du salarié ;
65660
+5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
65955 65661
 
65956
-3° Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard des allocations mentionnées à l'article L. 5134-35 ;
65662
+6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
65957 65663
 
65958
-4° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
65664
+######### Article R5134-47
65959 65665
 
65960
-5° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
65666
+Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
65961 65667
 
65962
-6° La date d'embauche et du terme du contrat ;
65668
+1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
65963 65669
 
65964
-7° La durée du travail et, le cas échéant, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail en application de l'article R. 5134-60 sur la période couverte par le contrat ;
65670
+2° Rupture anticipée pour faute grave ;
65965 65671
 
65966
-8° La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ;
65672
+3° Rupture anticipée pour force majeure ;
65967 65673
 
65968
-9° La personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ;
65674
+4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
65969 65675
 
65970
-10° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée à l'employeur par le débiteur de l'allocation ;
65676
+######## Paragraphe 2 : Exonérations
65971 65677
 
65972
-11° L'organisme chargé du versement de l'allocation dont relève le bénéficiaire du contrat d'avenir ;
65678
+######### Article D5134-48
65973 65679
 
65974
-12° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
65680
+Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
65975 65681
 
65976
-13° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat à l'employeur ;
65682
+######### Article R5134-49
65977 65683
 
65978
-14° Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention ;
65684
+En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
65979 65685
 
65980
-15° Les modalités de reversement des aides, notamment en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles.
65686
+######### Article R5134-50
65981 65687
 
65982
-######## Article R5134-50
65688
+En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5134-31.
65983 65689
 
65984
-Une annexe à la convention individuelle précise :
65690
+Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
65985 65691
 
65986
-1° Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation ;
65692
+###### Section 3 : Contrat initiative-emploi
65987 65693
 
65988
-2° Les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent en application de la sous-section 2 pour le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire.
65694
+####### Sous-section 1 : Convention individuelle
65989 65695
 
65990 65696
 ######## Article R5134-51
65991 65697
 
65992
-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention individuelle.
65698
+La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
65993 65699
 
65994 65700
 ######## Article R5134-52
65995 65701
 
65996
-En cas de non-respect des dispositions de la convention individuelle par l'employeur, l'autorité ou le délégataire signataire de la convention informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer la convention.
65702
+L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.
65997 65703
 
65998
-Celui-ci dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
65704
+######## Article R5134-53
65999 65705
 
66000
-En cas de dénonciation de la convention, l'autorité ou le délégataire signataire informe l'Agence de services et de paiement ainsi que l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent.
65706
+L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention :
66001 65707
 
66002
-######## Article R5134-53
65708
+1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;
66003 65709
 
66004
-En cas de dénonciation, l'employeur reverse l'intégralité des sommes déjà perçues. Il verse également le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré au titre du contrat de travail considéré. Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification à l'employeur de la décision de dénonciation.
65710
+2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.
66005 65711
 
66006
-Il est tenu aux mêmes obligations, pour les heures de travail non accomplies, mais ayant donné lieu au bénéfice des aides, à la date d'effet de la rupture du contrat d'avenir ou de sa suspension pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5134-61.
65712
+Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
66007 65713
 
66008 65714
 ######## Article R5134-54
66009 65715
 
66010
-En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé dans la convention individuelle, cette dernière est résiliée de plein droit.
65716
+En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
65717
+
65718
+En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de la totalité des aides perçues.
66011 65719
 
66012
-####### Sous-section 2 : Référent
65720
+L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
66013 65721
 
66014 65722
 ######## Article R5134-55
66015 65723
 
66016
-Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention individuelle, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.
65724
+En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68.
66017 65725
 
66018 65726
 ######## Article R5134-56
66019 65727
 
66020
-La mission de référent peut être confiée à une personne physique ou un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-4.
65728
+En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.
66021 65729
 
66022
-######## Article R5134-57
66023
-
66024
-Le référent peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
65730
+Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante.L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
66025 65731
 
66026
-Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut alors tenir lieu de contrat d'insertion au sens du même article.
66027
-
66028
-####### Sous-section 3 : Contrat de travail
65732
+######## Article R5134-57
66029 65733
 
66030
-######## Paragraphe 1 : Conclusion
65734
+La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.
66031 65735
 
66032
-######### Article R5134-58
65736
+La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :
66033 65737
 
66034
-Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-35, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité :
65738
+1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de la convention ;
66035 65739
 
66036
-1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
65740
+2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
66037 65741
 
66038
-2° De bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés s'il est également bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
65742
+######## Article R5134-58
66039 65743
 
66040
-3° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
65744
+La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.
66041 65745
 
66042
-######### Article R5134-59
65746
+La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
66043 65747
 
66044
-Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation en qualité de bénéficiaire de laquelle il signe le contrat.
65748
+######## Article R5134-59
66045 65749
 
66046
-######## Paragraphe 2 : Durée du travail
65750
+En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats initiative-emploi conclus.
66047 65751
 
66048
-######### Article R5134-60
65752
+####### Sous-section 2 : Accompagnement
66049 65753
 
66050
-Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à la durée du contrat de travail.
65754
+######## Article R5134-60
66051 65755
 
66052
-Pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du contrat de travail.
65756
+L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi.
66053 65757
 
66054
-Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période d'exécution du contrat est communiqué, par écrit, au salarié au moins quinze jours ouvrés avant la période annuelle de référence. La modification éventuelle de cette programmation respecte également un délai de prévenance de quinze jours.
65758
+Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
66055 65759
 
66056
-######## Paragraphe 3 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat
65760
+######## Article R5134-61
66057 65761
 
66058
-######### Article R5134-61
65762
+L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
66059 65763
 
66060
-En cas de renouvellement, de suspension ou de rupture anticipée du contrat, notamment en application des articles L. 5134-48 à L. 5134-50, l'employeur en informe, dans un délai de sept jours francs, l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide et l'Agence de services et de paiement, auxquels il transmet :
65764
+Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat initiative-emploi.
66061 65765
 
66062
-1° En cas de rupture du contrat, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ;
65766
+######## Article R5134-62
66063 65767
 
66064
-2° En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat ;
65768
+Les missions du tuteur sont les suivantes :
66065 65769
 
66066
-3° En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de l'une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la formation ;
65770
+1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ;
66067 65771
 
66068
-4° En cas de suspension du contrat pour accomplir une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant ;
65772
+2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
66069 65773
 
66070
-5° En cas de suspension du contrat pour incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption, la copie des justificatifs attestant de la situation du salarié ;
65774
+3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ;
66071 65775
 
66072
-6° En cas de renouvellement du contrat, la copie de l'avenant à la convention individuelle.
65776
+4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-70-2 avec le salarié concerné et l'employeur.
66073 65777
 
66074
-######### Article R5134-62
65778
+####### Sous-section 3 : Aide financière
66075 65779
 
66076
-Lorsqu'ils sont informés des motifs de suspension ou de rupture du contrat de travail par le salarié, les organismes chargés du service de l'allocation prennent en compte les informations transmises par l'intéressé pour la détermination des droits à l'allocation.
65780
+######## Article R5134-63
66077 65781
 
66078
-######### Article R5134-63
65782
+L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :
66079 65783
 
66080
-En cas de suspension ou de rupture du contrat d'avenir, le versement des aides de la période est interrompu à compter de la date d'effet de la suspension ou de la rupture. Les sommes indûment perçues sont reversées.
65784
+1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
66081 65785
 
66082
-Toutefois, lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au 5° de l'article R. 5134-61, les aides correspondantes à la période continuent à être versées.
65786
+2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
66083 65787
 
66084
-####### Sous-section 4 : Suivi financier et statistique
65788
+L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
66085 65789
 
66086
-######## Article R5134-64
65790
+######## Article D5134-64
66087 65791
 
66088
-L'employeur communique chaque trimestre à l''Agence de services et de paiement ainsi qu'à l'organisme ou à la collectivité chargé du versement de l'aide les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
65792
+Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.
66089 65793
 
66090 65794
 ######## Article R5134-65
66091 65795
 
66092
-Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en œuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'avenir.
65796
+Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
66093 65797
 
66094 65798
 ######## Article R5134-66
66095 65799
 
66096
-Les organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 5427-1 du présent code transmettent, par voie informatique à l''Agence de services et de paiement, les données nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat d'avenir.
66097
-
66098
-Ces données concernent :
66099
-
66100
-1° Le nom et l'adresse des intéressés ;
66101
-
66102
-2° Leur date de naissance ;
66103
-
66104
-3° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
66105
-
66106
-4° Le montant de l'allocation perçue et la durée d'ouverture des droits à l'allocation.
65800
+Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-64.
66107 65801
 
66108 65802
 ######## Article R5134-67
66109 65803
 
66110
-En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat d'avenir, l'Agence de services et de paiement transmet à l'autorité signataire ou au délégataire, à sa demande, les informations nominatives relatives aux bénéficiaires :
66111
-
66112
-1° Le nom et l'adresse des intéressés ;
66113
-
66114
-2° Leur date de naissance ;
65804
+Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
66115 65805
 
66116
-3° La nature de l'allocation perçue.
65806
+Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.
66117 65807
 
66118 65808
 ######## Article R5134-68
66119 65809
 
66120
-L'Agence de services et de paiement est chargée de la saisie informatique des données portées dans les conventions individuelles.
65810
+En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.
66121 65811
 
66122
-Les délégations régionales de l'Agence de services et de paiement utilisent les données pour :
66123
-
66124
-1° Le calcul et le paiement des aides attribuées à l'employeur au titre du contrat d'avenir en application des dispositions de l'article L. 5134-51 ;
66125
-
66126
-2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.
65812
+Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle.
66127 65813
 
66128 65814
 ######## Article R5134-69
66129 65815
 
66130
-Pour l'application des dispositions des articles R. 5425-2 à R. 5425-7 du présent code, R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles et R. 524-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale, l'Agence de services et de paiement transmet aux organisations mentionnées à l'article L. 5427-1 du présent code et à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles :
66131
-
66132
-1° Les informations suivantes relatives aux personnes titulaires du contrat d'avenir et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
66133
-
66134
-a) Le nom et l'adresse des intéressés ;
66135
-
66136
-b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
66137
-
66138
-c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
66139
-
66140
-d) Le montant du revenu correspondant ;
66141
-
66142
-2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur.
66143
-
66144
-######## Article R5134-70
66145
-
66146
-Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à leur demande, les services des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des agences locales pour l'emploi et des délégataires mentionnés à l'article R. 5134-41 sont seuls destinataires des données à caractère personnel relatives aux contrats d'avenir contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
66147
-
66148
-######## Article R5134-71
66149
-
66150
-Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en œuvre de ces contrats, les présidents des conseils généraux, les préfets et les services centraux et régionaux du ministre chargé de l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées.
66151
-
66152
-Les services statistiques du ministre chargé de l'emploi sont, en outre, destinataires d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes pour la construction d'échantillons statistiques représentatifs.
66153
-
66154
-######## Article R5134-72
66155
-
66156
-Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux articles R. 5134-66 et R. 5134-71.
66157
-
66158
-L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon les modalités propres à garantir leur confidentialité.
66159
-
66160
-####### Sous-section 5 : Aide financière et exonérations
66161
-
66162
-######## Paragraphe 1 : Aide financière
66163
-
66164
-######### Article R5134-74
66165
-
66166
-L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5134-51 est versée par l'Agence de services et de paiement pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés et par le département ou par tout organisme avec lequel il a passé convention pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
66167
-
66168
-######### Article R5134-75
66169
-
66170
-L'aide est calculée à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, sur la base d'un trentième indivisible. Elle est versée mensuellement et par avance.
66171
-
66172
-######### Article R5134-76
66173
-
66174
-Le cas échéant, l'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur, en application du quatrième alinéa de l'article L. 5134-51, procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le montant des aides à échoir.
66175
-
66176
-A défaut de récupération sur les aides à échoir, le président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit à l'aide a cessé, le remboursement est fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.
66177
-
66178
-######### Article D5134-77
66179
-
66180
-Pour les contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du premier alinéa de l'article L. 5134-51 est minoré de 12 % du montant du revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l'Etat.
66181
-
66182
-######## Paragraphe 2 : Prime de cohésion sociale
66183
-
66184
-######### Article D5134-78
66185
-
66186
-La prime de cohésion sociale, accordée au titre du cinquième alinéa de l'article L. 5134-51, est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l'employeur dans la limite du salaire minimum de croissance et le montant de l'aide accordée à ce dernier en application du deuxième alinéa du même article. La rémunération brute s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage et de la protection sociale complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions légales ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions légales.
66187
-
66188
-######### Article D5134-79
66189
-
66190
-Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, la prime est égale à :
66191
-
66192
-1° 75 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 5134-78 pour la première année d'exécution du contrat ;
66193
-
66194
-2° 50 % pour les deuxième et troisième années ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus à la date d'embauche et à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 5213-1.
66195
-
66196
-######### Article D5134-80
66197
-
66198
-Les employeurs conventionnés au titre de l'article L. 5132-15, en tant qu'atelier ou chantier d'insertion, reçoivent une aide dont le montant est égal à 90 % du montant mentionné à l'article D. 5134-78 pendant toute la durée d'exécution du contrat.
66199
-
66200
-Par exception, pour les conventions initiales conclues à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % du montant mentionné à l'article D. 5134-78 pendant toute la durée d'exécution du contrat.
66201
-
66202
-######### Article D5134-81
66203
-
66204
-Les aides mentionnées aux articles D. 5134-78 et D. 5134-80 sont versées par l'Agence de services et de paiement.
66205
-
66206
-Elles sont calculées à due proportion de la durée du travail par trentième indivisible.
66207
-
66208
-Elles sont versées mensuellement et par avance.
66209
-
66210
-######## Paragraphe 3 : Exonérations
66211
-
66212
-######### Article R5134-82
66213
-
66214
-Le montant des exonérations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 5134-51 est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions individuelle liée au contrat d'avenir n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires ou à la durée mensuelle du travail prévue par le contrat pour les employeurs conventionnés au titre d'atelier ou chantier d'insertion ou agréés au titre des services à la personne.
66215
-
66216
-######### Article R5134-83
66217
-
66218
-En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures de travail pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée du travail mensuelle équivalente à vingt-six heures hebdomadaires ou de la durée du travail mensuelle prévue dans le contrat de travail pour les employeurs conventionnés au titre d'atelier ou chantier d'insertion ou agréés au titre des services à la personne, et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
66219
-
66220
-Dans les autres cas d'activité incomplète au cours du mois, la durée de travail mensuelle prévue à l'article R. 5134-82 est rapportée au temps de présence du salarié.
66221
-
66222
-######## Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauche  en contrat de travail à durée indéterminée
66223
-
66224
-######### Article R5134-84
66225
-
66226
-La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 5134-52. Cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir.
66227
-
66228
-L'aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l'employeur. Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au CNASEA qui assure le versement de l'aide.
66229
-
66230
-######### Article R5134-85
66231
-
66232
-Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
66233
-
66234
-######### Article R5134-86
66235
-
66236
-L'aide forfaitaire est versée en une fois.
66237
-
66238
-####### Sous-section 6 : Commission de pilotage
66239
-
66240
-######## Article R5134-87
66241
-
66242
-Une commission de pilotage coordonne, dans chaque département, la mise en œuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat.
66243
-
66244
-Elle est placée sous la coprésidence du président du conseil général et du préfet.
66245
-
66246
-Elle comprend notamment des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en œuvre du contrat d'avenir.
66247
-
66248
-####### Sous-section 7 : Période d'immersion.
66249
-
66250
-######## Article D5134-87-1
66251
-
66252
-La convention individuelle de contrat d'avenir prévue aux articles L. 5134-38 et L. 5134-39 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.
66253
-
66254
-######## Article D5134-87-2
66255
-
66256
-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'avenir mentionné à l'article L. 5134-41.
66257
-
66258
-Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
66259
-
66260
-Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
66261
-
66262
-Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
66263
-
66264
-######## Article D5134-87-3
66265
-
66266
-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
66267
-
66268
-Dans tous les cas, la durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
66269
-
66270
-######## Article D5134-87-4
66271
-
66272
-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'avenir et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
66273
-
66274
-La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
66275
-
66276
-1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;
66277
-
66278
-2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
66279
-
66280
-3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
66281
-
66282
-4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
66283
-
66284
-5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
66285
-
66286
-6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
66287
-
66288
-7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à préciser ;
66289
-
66290
-8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
66291
-
66292
-######## Article D5134-87-5
66293
-
66294
-La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'avenir, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion :
66295
-
66296
-1° Soit au président du conseil général, au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme désigné par ceux-ci ayant conclu la convention individuelle prévue à l'article L. 5134-38 ;
66297
-
66298
-2° Soit à Pôle emploi dans le cas, prévu à l'article L. 5134-39, d'une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat.
66299
-
66300
-######## Article D5134-87-6
66301
-
66302
-L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
66303
-
66304
-######## Article D5134-87-7
66305
-
66306
-Par exception à l'article D. 5134-87-5, la signature par l'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'avenir ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-87-1 vaut agrément au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
66307
-
66308
-Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
66309
-
66310
-###### Section 4 : Contrat initiative-emploi
66311
-
66312
-####### Sous-section 1 : Convention
65816
+Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :
66313 65817
 
66314
-######## Article R5134-88
65818
+1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
66315 65819
 
66316
-La convention de contrat initiative-emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
66317
-
66318
-######## Article R5134-89
66319
-
66320
-La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du contrat initiative-emploi.
66321
-
66322
-######## Article R5134-90
66323
-
66324
-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention de contrat initiative-emploi.
66325
-
66326
-Cette convention comporte notamment :
66327
-
66328
-1° Le nom et l'adresse du salarié ;
66329
-
66330
-2° Le cas échéant, son numéro identifiant du demandeur d'emploi ;
66331
-
66332
-3° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;
66333
-
66334
-4° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;
66335
-
66336
-5° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
66337
-
66338
-6° La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;
66339
-
66340
-7° La durée de travail ;
66341
-
66342
-8° Le montant de la rémunération ;
66343
-
66344
-9° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
66345
-
66346
-10° Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;
66347
-
66348
-11° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
66349
-
66350
-12° La nature des actions d'accompagnement et de formation.
66351
-
66352
-######## Article R5134-91
66353
-
66354
-La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi ne peut excéder :
66355
-
66356
-1° Le terme du contrat de travail, pour une embauche en contrat de travail à durée déterminée ;
66357
-
66358
-2° Vingt-quatre mois pour une embauche à durée indéterminée.
66359
-
66360
-######## Article R5134-92
66361
-
66362
-La convention peut être renouvelée deux fois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
66363
-
66364
-Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.
66365
-
66366
-######## Article R5134-93
66367
-
66368
-La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
66369
-
66370
-######## Article R5134-94
66371
-
66372
-L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
66373
-
66374
-######## Article R5134-95
66375
-
66376
-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
66377
-
66378
-En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R. 5134-104.
66379
-
66380
-Le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
66381
-
66382
-######## Article R5134-96
66383
-
66384
-En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
66385
-
66386
-Cette autorisation est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées à l'article L. 5134-68.
66387
-
66388
-####### Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
66389
-
66390
-######## Article R5134-97
66391
-
66392
-Les dispositions des articles R. 5134-23 à R. 5134-28 relatives au suivi financier et statistique du contrat d'accompagnement dans l'emploi, s'appliquent au contrat initiative-emploi.
66393
-
66394
-####### Sous-section 3 : Aide financière
66395
-
66396
-######## Article R5134-98
66397
-
66398
-Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5134-72, le contrat initiative-emploi doit prévoir une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.
66399
-
66400
-######## Article R5134-99
66401
-
66402
-L'aide de l'Etat ne peut excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq heures pour les conventions conclues en application des dispositions prévues à l'article L. 5134-65.
66403
-
66404
-######## Article R5134-100
66405
-
66406
-Le montant de l'aide est fixé annuellement par un arrêté du préfet de région et tient notamment compte :
66407
-
66408
-1° De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ;
66409
-
66410
-2° Du statut des employeurs ;
66411
-
66412
-3° Du secteur d'activité ;
66413
-
66414
-4° De la situation des bassins d'emploi ;
66415
-
66416
-5° Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
66417
-
66418
-######## Article R5134-101
66419
-
66420
-L'aide est versée, par le CNASEA, pour le compte de l'Etat, mensuellement et, par avance dans les conditions prévues par la convention.
66421
-
66422
-L'employeur communique chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
66423
-
66424
-######## Article R5134-102
66425
-
66426
-Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
66427
-
66428
-######## Article R5134-103
66429
-
66430
-En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-98.
66431
-
66432
-######## Article R5134-104
66433
-
66434
-Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas de :
66435
-
66436
-1° Faute du salarié ;
66437
-
66438
-2° Force majeure ;
66439
-
66440
-3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1226-2;
66441
-
66442
-4° Rupture au titre de la période d'essai ;
66443
-
66444
-5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
66445
-
66446
-6° Embauche du salarié par l'employeur.
66447
-
66448
-###### Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
66449
-
66450
-####### Sous-section 1 : Conventions
66451
-
66452
-######## Article D5134-105
66453
-
66454
-La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur détermine les conditions de mise en œuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
66455
-
66456
-######## Article D5134-106
66457
-
66458
-La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.
66459
-
66460
-En cas de renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.
66461
-
66462
-######## Article D5134-107
66463
-
66464
-La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
66465
-
66466
-La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.
66467
-
66468
-######## Article D5134-108
66469
-
66470
-La convention qui accompagne le contrat insertion-revenu minimum d'activité comporte, notamment :
66471
-
66472
-1° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;
66473
-
66474
-2° Le nom et l'adresse du salarié ;
66475
-
66476
-3° Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard de l'emploi ;
66477
-
66478
-4° Sa situation au regard des droits aux allocations mentionnées à l'article L. 5134-74 ;
66479
-
66480
-5° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
66481
-
66482
-6° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
66483
-
66484
-7° La date d'embauche et du terme du contrat ;
66485
-
66486
-8° La durée du travail ;
66487
-
66488
-9° Le montant de la rémunération perçue ;
66489
-
66490
-10° Le montant et les modalités de versement de l'aide de la collectivité débitrice à l'employeur ;
66491
-
66492
-11° L'organisme chargé du versement de l'allocation au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est attribué ;
66493
-
66494
-12° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
66495
-
66496
-13° Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département ou l'Etat ;
66497
-
66498
-14° Les modalités de reversement des aides indûment perçues.
66499
-
66500
-######## Article D5134-109
66501
-
66502
-Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions mentionnées à l'article D. 5134-105. Elle indique notamment :
66503
-
66504
-1° La nature, la durée et l'objet de ces actions ;
66505
-
66506
-2° L'identité et les fonctions de la personne désignée comme tuteur au sein de l'établissement ;
66507
-
66508
-3° Le nom et l'adresse des organismes chargés des actions de formation professionnelle et d'accompagnement dans l'emploi auxquels l'employeur a recours.
66509
-
66510
-######## Article D5134-110
66511
-
66512
-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de convention nécessaires à l'application de l'article D. 5134-108.
66513
-
66514
-######## Article D5134-111
66515
-
66516
-La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue :
66517
-
66518
-1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le président du conseil général pour le compte du département ;
66519
-
66520
-2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
66521
-
66522
-######## Article R5134-112
66523
-
66524
-L'employeur, préalablement à l'embauche, adresse une demande de convention au président du conseil général ou soit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit à l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat, selon les cas prévus à l'article D. 5134-111.
66525
-
66526
-La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
66527
-
66528
-Le bénéficiaire du contrat est destinataire d'une copie de la convention.
66529
-
66530
-######## Article D5134-113
66531
-
66532
-L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention initiale. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
66533
-
66534
-######## Article D5134-114
66535
-
66536
-L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général ou par le délégataire de l'Etat signataire de la convention.
66537
-
66538
-L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document pour apprécier l'obligation qu'à l'employeur d'être à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales.
66539
-
66540
-######## Article R5134-115
66541
-
66542
-L'employeur doit être à jour :
66543
-
66544
-1° Des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié ;
66545
-
66546
-2° Des contributions au Fonds national d'aide au logement ;
66547
-
66548
-3° De la taxe de prévoyance ;
66549
-
66550
-4° De la prime de transport.
66551
-
66552
-######## Article R5134-116
66553
-
66554
-Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales, l'organisme de recouvrement adresse une notification au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention.
66555
-
66556
-Si cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général ou le délégataire de l'Etat signataire de la convention dénonce la convention ou l'avenant de renouvellement.
66557
-
66558
-######## Article R5134-117
66559
-
66560
-La situation de l'employeur est appréciée au regard des cotisations et contributions dues à la date de réception de la demande de convention ou de l'avenant de renouvellement par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
66561
-
66562
-######## Article R5134-118
66563
-
66564
-L'employeur n'est réputé à jour de ses cotisations et contributions sociales qu'à compter du paiement intégral des sommes déterminées à l'article R. 5134-115 du présent code ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article R. 741-31 du code rural.
66565
-
66566
-######## Article D5134-119
66567
-
66568
-L'employeur communique chaque trimestre, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme que ce dernier a chargé du versement de l'aide à l'employeur ou au CNASEA, les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.
66569
-
66570
-######## Article D5134-120
66571
-
66572
-L'employeur fournit, dans un délai de sept jours francs à la demande du président du conseil général ou du délégataire de l'Etat signataire de la convention, tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce justificative attestant de la réalisation des actions et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.
66573
-
66574
-######## Article D5134-121
66575
-
66576
-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général ou le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
66577
-
66578
-L'autorité signataire de la convention en informe le CNASEA ou l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à l'employeur.
66579
-
66580
-######## Article D5134-122
66581
-
66582
-En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité avant le terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 5134-75, la convention est résiliée de plein droit.
66583
-
66584
-####### Sous-section 2 : Contrat de travail
66585
-
66586
-######## Paragraphe 1 : Conclusion
66587
-
66588
-######### Article D5134-123
66589
-
66590
-Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées à l'article L. 5134-74, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité :
66591
-
66592
-1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
66593
-
66594
-2° De bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés s'il est également bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
66595
-
66596
-3° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
66597
-
66598
-######## Paragraphe 2 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat
66599
-
66600
-######### Article D5134-124
66601
-
66602
-En cas de renouvellement, de suspension ou de rupture anticipée du contrat, l'employeur en informe, dans un délai de sept jours francs, l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu et l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide prévue à l'article L. 5134-95, auxquels il transmet :
66603
-
66604
-1° En cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ;
66605
-
66606
-2° En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat ;
66607
-
66608
-3° En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de l'une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la formation ;
66609
-
66610
-4° En cas de suspension du contrat pour effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant ;
66611
-
66612
-5° En cas de suspension du contrat pour incapacité médicalement constatée, accident du travail ou maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption, la copie des justificatifs attestant de la situation du salarié ;
66613
-
66614
-6° En cas de renouvellement du contrat, la copie de l'avenant de la convention mentionnée à l'article L. 5134-75.
66615
-
66616
-######### Article D5134-125
66617
-
66618
-Lorsqu'ils sont informés des motifs de suspension ou de rupture du contrat de travail par le salarié, les organismes chargés du service de l'allocation prennent en compte les informations transmises par l'intéressé pour la détermination des droits à l'allocation.
66619
-
66620
-####### Sous-section 3 : Suivi financier et statistique
66621
-
66622
-######## Article R5134-126
66623
-
66624
-Les dispositions des articles R. 5134-65, R. 5134-66, R. 5134-68, R. 5134-71 et R. 5134-72 relatives au suivi financier et statistique du contrat d'avenir, s'appliquent au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
66625
-
66626
-######## Article R5134-127
66627
-
66628
-En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité, le CNASEA transmet au président du conseil général ou à l'agence locale pour l'emploi, à sa demande, les données relatives aux bénéficiaires :
66629
-
66630
-1° Le nom et l'adresse des intéressés ;
66631
-
66632
-2° Leur date de naissance ;
66633
-
66634
-3° La nature de l'allocation perçue.
66635
-
66636
-######## Article R5134-128
66637
-
66638
-Les directions départementales du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et, à leur demande, les services du conseil général et l'agence locale pour l'emploi sont seuls destinataires des données à caractère personnel relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
66639
-
66640
-######## Article R5134-129
66641
-
66642
-Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du président du conseil général ou de l'agence locale pour l'emploi et de la délégation régionale du CNASEA.
66643
-
66644
-Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à l'organisme qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
66645
-
66646
-######## Article R5134-130
66647
-
66648
-Pour l'application des dispositions des articles R. 5425-9 à R. 5425-11 du présent code, R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale, le président du conseil général ou l'organisme que ce dernier a chargé du paiement de l'aide à l'employeur ou le CNASEA transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles :
66649
-
66650
-1° Les informations nominatives nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation des droits relatifs à l'allocation :
66651
-
66652
-a) Le nom et l'adresse du salarié ;
66653
-
66654
-b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
66655
-
66656
-c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
66657
-
66658
-d) Le montant du revenu correspondant ;
66659
-
66660
-2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide attribuée à l'employeur.
66661
-
66662
-####### Sous-section 4 : Aide financière
66663
-
66664
-######## Article D5134-131
66665
-
66666
-Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application de l'article L. 5134-95 du présent code est minoré de 12 % du montant du revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
66667
-
66668
-Le montant correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l'Etat. Il est versé à l'employeur par le CNASEA.
66669
-
66670
-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention entre la collectivité débitrice et l'employeur nécessaire au versement de cette aide à l'employeur par l'Etat.
66671
-
66672
-######## Article R5134-132
66673
-
66674
-Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation en qualité de bénéficiaire de laquelle il signe le contrat.
66675
-
66676
-######## Article R5134-133
66677
-
66678
-L'aide de la collectivité débitrice due au titre de l'article L. 5134-95 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon les cas prévus à l'article D. 5134-111 :
66679
-
66680
-1° Par le département ou par un organisme délégataire chargé du versement de l'aide à l'employeur en application de l'article L. 5134-97 pour les salariés ayant conclu un contrat en tant que bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
66681
-
66682
-2° Par le CNASEA pour les salariés ayant conclu un contrat en tant que bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
66683
-
66684
-Cette aide est proratisée sur la base d'un trentième indivisible.
66685
-
66686
-######## Article R5134-134
66687
-
66688
-En cas de suspension ou de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le versement de l'aide correspondant à la période est interrompu à compter de la date d'effet de la suspension ou de la rupture et les sommes indûment perçues sont reversées.
66689
-
66690
-Toutefois, lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au 5° de l'article D. 5134-124, l'aide correspondant à la période continue à être versée.
66691
-
66692
-######## Article R5134-135
66693
-
66694
-En cas de dénonciation ou de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci reverse à l'organisme chargé du versement de l'aide l'intégralité des sommes déjà perçues.
66695
-
66696
-######## Article R5134-136
66697
-
66698
-Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas de :
66699
-
66700
-1° Faute du salarié ;
66701
-
66702
-2° Force majeure ;
65820
+2° Licenciement pour force majeure ;
66703 65821
 
66704 65822
 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
66705 65823
 
66706
-4° Rupture au titre de la période d'essai ;
66707
-
66708
-5° Rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ;
66709
-
66710
-6° Embauche du salarié par l'employeur.
66711
-
66712
-######## Article R5134-137
66713
-
66714
-L'organisme chargé du versement de l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les cas mentionnés aux articles D. 5134-122, R. 5134-135 et R. 5134-136.
66715
-
66716
-######## Article R5134-138
66717
-
66718
-L'organisme chargé du versement de l'aide du département à l'employeur procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le montant des aides à échoir.
66719
-
66720
-A défaut de récupération sur les aides à échoir, le président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit à l'aide a cessé, le remboursement est fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.
66721
-
66722
-####### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques au contrat de mission  conclu avec une entreprise de travail temporaire
66723
-
66724
-######## Article R5134-139
66725
-
66726
-Lorsqu'un contrat insertion-revenu minimum d'activité revêt la forme d'un contrat de mission à temps partiel conclu avec une entreprise de travail temporaire la durée de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la durée du contrat à condition que :
66727
-
66728
-1° La durée hebdomadaire de travail n'excède pas d'un tiers la durée mentionnée au contrat et n'atteigne pas la durée légale prévue à l'article L. 3121-10 ;
66729
-
66730
-2° La durée hebdomadaire de travail ne soit pas inférieure de plus d'un tiers à celle mentionnée au contrat ;
66731
-
66732
-3° La durée hebdomadaire de travail n'excède pas, en moyenne, la durée mentionnée au contrat sur la durée de ce dernier.
66733
-
66734
-######## Article R5134-140
65824
+4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
66735 65825
 
66736
-En cas de variation de la durée de travail hebdomadaire, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié une semaine au moins avant le début de la mission.
65826
+5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
66737 65827
 
66738
-Le contrat prévoit les modalités de décompte de la durée du travail, la durée minimale de celui-ci pendant les jours travaillés et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail de la mission sont notifiés par écrit au salarié.
65828
+6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
66739 65829
 
66740
-######## Article R5134-141
66741
-
66742
-Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu sous la forme d'un contrat de mission est adressé au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant la première mise à disposition auprès d'un utilisateur et mentionne :
66743
-
66744
-1° Les clauses et mentions énumérées à l'article L. 1251-16. La durée de la période d'essai est celle prévue à l'article L. 5134-89 ;
66745
-
66746
-2° La durée hebdomadaire du travail pendant toute la durée du contrat et, le cas échéant, la durée du travail applicable pendant les périodes de modulation ainsi que les mentions prévues à l'article R. 5134-140 ;
66747
-
66748
-3° Les actions mentionnées à l'article D. 5134-105 mises en œuvre par l'employeur et, le cas échéant, par les entreprises utilisatrices ;
66749
-
66750
-4° Les activités professionnelles du salarié qui pourront être exercées auprès de plusieurs utilisateurs.
66751
-
66752
-######## Article D5134-142
66753
-
66754
-La durée du travail initialement stipulée au contrat peut être augmentée par avenant au contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la convention prévue à l'article L. 5134-75 soit pour une durée limitée, soit jusqu'au terme du contrat.
65830
+######## Article R5134-70
66755 65831
 
66756
-######## Article R5134-143
65832
+Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un c ontrat à durée déterminée, dans les cas suivants :
66757 65833
 
66758
-Pour chaque mise à disposition du salarié, l'employeur conclut avec l'utilisateur un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 1251-43 et établit un avenant écrit au contrat insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions énumérées à l'article précité.
65834
+1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
66759 65835
 
66760
-######## Article R5134-144
65836
+2° Rupture anticipée pour faute grave ;
66761 65837
 
66762
-Pendant toute la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la rémunération, versée mensuellement par l'employeur au salarié, est au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans ce contrat.
65838
+3° Rupture anticipée pour force majeure ;
66763 65839
 
66764
-Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié est rémunéré conformément aux dispositions de l'article L. 1251-18 et du 6° de l'article L. 1251-43 pour l'ensemble des heures accomplies.
65840
+4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
66765 65841
 
66766 65842
 ###### Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
66767 65843
 
... ...
@@ -68525,7 +67601,7 @@ Ouvrent droit à toute activité professionnelle salariée :
68525 67601
 
68526 67602
 ####### Article R5221-6
68527 67603
 
68528
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat d'apprentissage, le contrat initiative-emploi, le contrat d'avenir, le contrat insertion-revenu minimum d'activité, le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique, le contrat d'insertion dans la vie sociale et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 et ne peuvent être conclus par les titulaires de la carte de séjour temporaire mentionnés au 3° du même article.
67604
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat d'apprentissage, le contrat unique d'insertion, le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique, le contrat d'insertion dans la vie sociale et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 et ne peuvent être conclus par les titulaires de la carte de séjour temporaire mentionnés au 3° du même article.
68529 67605
 
68530 67606
 ####### Article R5221-7
68531 67607
 
... ...
@@ -69417,15 +68493,17 @@ Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les comi
69417 68493
 
69418 68494
 ####### Article R5313-3
69419 68495
 
69420
-Le ministre chargé de l'emploi attribue aux maisons de l'emploi l'aide mentionnée à l'article L. 5313-1, compte tenu notamment des caractéristiques du bassin d'emploi, de l'adéquation des actions prévues ou déjà conduites aux besoins de ce bassin, des contributions apportées par les intervenants et de la coordination établie entre eux.
68496
+L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes :
69421 68497
 
69422
-Les actions prévues au premier alinéa comportent nécessairement :
68498
+1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ;
69423 68499
 
69424
-1° L'anticipation des besoins en main-d'œuvre ;
68500
+2° Contribution au développement de l'emploi local ;
69425 68501
 
69426
-2° L'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et des salariés ;
68502
+3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.
69427 68503
 
69428
-3° L'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que l'appui à la création d'entreprise dans le bassin d'emploi.
68504
+Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public.
68505
+
68506
+Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.
69429 68507
 
69430 68508
 ####### Article R5313-4
69431 68509
 
... ...
@@ -69455,40 +68533,6 @@ Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public,
69455 68533
 
69456 68534
 Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
69457 68535
 
69458
-###### Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.
69459
-
69460
-####### Article R5313-9
69461
-
69462
-La Commission nationale des maisons de l'emploi comprend :
69463
-
69464
-1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
69465
-
69466
-2° Quatre représentants de l'Etat, représentant les ministres chargés de l'emploi, du budget, de la ville et le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
69467
-
69468
-3° Un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, désigné sur proposition de son directeur général ;
69469
-
69470
-4° Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, désigné sur proposition de son directeur général ;
69471
-
69472
-5° Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
69473
-
69474
-6° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
69475
-
69476
-7° Quatre personnalités qualifiées.
69477
-
69478
-####### Article R5313-10
69479
-
69480
-Les membres de la Commission nationale mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 5313-9 sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
69481
-
69482
-Toute personne nommée à la commission qui perd la qualité au titre de laquelle elle a été désignée cesse d'y appartenir.
69483
-
69484
-####### Article R5313-11
69485
-
69486
-Le président de la Commission nationale est désigné par le ministre chargé de l'emploi parmi ses membres.
69487
-
69488
-####### Article R5313-12
69489
-
69490
-Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
69491
-
69492 68536
 ##### Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle  et sociale des jeunes
69493 68537
 
69494 68538
 ###### Section unique : Conseil national des missions locales.
... ...
@@ -70768,25 +69812,15 @@ Lorsque le bénéficiaire d'une des allocations ou de la prime mentionnées aux
70768 69812
 
70769 69813
 Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2 à R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique.
70770 69814
 
70771
-####### Sous-section 2 : Bénéficiaire d'un contrat d'avenir  ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
69815
+####### Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité
70772 69816
 
70773 69817
 ######## Article R5425-9
70774 69818
 
70775
-Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions spécifiques prévues par la présente sous-section.
70776
-
70777
-######## Article R5425-11
70778
-
70779
-Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 5423-1, il n'est pas tenu compte dans l'appréciation des ressources de l'intéressé des revenus d'activité perçus au titre du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
70780
-
70781
-######## Article R5425-12
70782
-
70783
-Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat.
70784
-
70785
-Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
69819
+Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
70786 69820
 
70787
-######## Article R5425-13
69821
+######## Article R5425-10
70788 69822
 
70789
-Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-12 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique.
69823
+Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique.
70790 69824
 
70791 69825
 ###### Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité.
70792 69826