Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 31304 |
###### Article D1273-6-1 |
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| 31305 | ||
| 31306 |
Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par l'article D. 133-6-1 du code de la sécurité sociale. |
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| 69374 | 69378 |
####### Article R5313-4 |
| 69375 | 69379 | |
| 69376 | 69380 |
L'aide Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat ne peut être attribuée que lorsque le projet respecte le que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges fixé , pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à condition que la maison de l'emploi associe , qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat , l' institution mentionnée à l'article L . 5312-1 du code du travail et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. |
| 69377 | ||
| 69378 |
L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années. |
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| 69380 | 69382 |
####### Article R5313-5 |
| 69381 | 69383 | |
| 69382 | 69384 |
Le La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi statue sur l'aide . |
| 69385 | ||
| 69382 | 69386 |
L'aide de l'Etat après avis de la Commission nationale des maisons de l'emploi. Cet avis se fonde notamment sur le rapport établi par le préfet. ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement. |
| 69384 | 69388 |
####### Article R5313-6 |
| 69385 | 69389 | |
| 69386 | 69390 |
Une convention est conclue entre le ministre chargé de l'emploi préfet de région et la maison de l'emploi fixe l'objet, le montant ainsi que les conditions d'utilisation de l'aide. Cette dernière permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement . Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi , ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée . |
| 69387 | 69391 | |
| 69388 | 69392 |
La Le préfet de région présente la convention prévoit également les modalités d'évaluation des actions conduites. au conseil régional de l'emploi. |
| 69390 | 69394 |
####### Article R5313-7 |
| 69391 | 69395 | |
| 69392 | 69396 |
Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi. et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention. |