Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
46749 |
####### Article R4214-29 |
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46750 | ||
46751 |
Les caractéristiques des cheminements praticables par les personnes handicapées ainsi que des ascenseurs, des parcs de stationnement, des locaux sanitaires et de restauration sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction. |
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47666 | 47662 |
####### Article R4225-7 |
47667 | 47663 | |
47668 | 47664 |
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques. travailleurs handicapés. |