Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 42625 | 42625 |
###### Article D3154-1 |
| 42626 | 42626 | |
| 42627 | 42627 |
Lorsque Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. |
| 42628 | 42628 | |
| 42629 | 42629 |
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits. |
| 42631 | 42631 |
###### Article D3154-2 |
| 42632 | 42632 | |
| 42633 | 42633 |
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. |
| 42634 | ||
| 42635 | 42633 |
Ce En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif doit de garantie financière est mis en place par l'employeur. |
| 42634 | ||
| 42635 | 42635 |
Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné. |
| 42655 |
###### Article D3154-5 |
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| 42656 | ||
| 42657 |
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié. |
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| 42658 | ||
| 42659 |
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code. |
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| 42661 |
###### Article D3154-6 |
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| 42662 | ||
| 42663 |
Le déblocage des droits consignés peut intervenir : |
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| 42664 | ||
| 42665 |
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ; |
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| 42666 | ||
| 42667 |
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées. |