Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 66783 |
####### Article R5212-1-1 |
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| 66784 | ||
| 66785 |
Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. |
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| 66855 | 66859 |
######### Article R5212-10 |
| 66856 | 66860 | |
| 66857 | 66861 |
Seules Pour l'application de l'article L. 5212-7, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 bénéficiant d'un qui effectuent l'un des stages suivants : |
| 66857 | 66862 |
- un stage d'une durée supérieure à cent cinquante heures sont prises en compte pour l'application du 1° et du 2° mentionné à l'article L. 6341-3 ; |
| 66863 |
- un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ; |
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| 66864 |
- un stage prescrit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; |
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| 66857 | 66865 |
- un stage au titre de l'article L. 5212-7 331-4 du code de l'éducation ; |
| 66866 |
- un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. |
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| 66867 | ||
| 66857 | 66868 |
La durée du stage est égale ou supérieure à quarante heures . |
| 66858 | 66869 | |
| 66859 | 66870 |
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise. |
| 66861 | 66872 |
######### Article R5212-11 |
| 66862 | 66873 | |
| 66863 | 66874 |
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise d'accueil , le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle . Cette convention indique : |
| 66864 | 66875 | |
| 66865 | 66876 |
1° Le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation ou de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle et du stagiaire ; |
| 66866 | 66877 | |
| 66867 | 66878 |
2° La nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ; |
| 66868 | 66879 | |
| 66869 | 66880 |
3° Le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ; |
| 66870 | 66881 | |
| 66871 | 66882 |
4° Le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ; |
| 66872 | 66883 | |
| 66873 | 66884 |
5° Les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ; |
| 66874 | 66885 | |
| 66875 | 66886 |
6° Les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire. |
| 67684 | 67695 |
######### Article R5213-76 |
| 67685 | 67696 | |
| 67686 | 67697 |
Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à domicile temps partiel , dans la limite de la durée légale du travail. L'aide est versée mensuellement. |
| 67687 | 67698 | |
| 67688 | 67699 |
Pour les emplois à L'aide au poste est réduite au prorata du temps partiel, le de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident. |
| 67700 | ||
| 67688 | 67701 |
Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant de est calculé dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est calculé, selon les mêmes modalités, à due proportion réduite au prorata du nombre d'heures travaillées. d'indemnités journalières versées. |