Code du travail


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Version consolidée au 9 juin 2009 (version c59f0ab)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 2009.

... ...
@@ -70590,22 +70590,6 @@ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles le
70590 70590
 
70591 70591
 ####### Sous-section 1 : Etat annuel
70592 70592
 
70593
-######## Article R5521-1
70594
-
70595
-Un état annuel des interventions en faveur de l'emploi, appelé FEDOM, récapitule les actions menées par l'Etat pour l'année en cours dans ce domaine dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
70596
-
70597
-######## Article R5521-2
70598
-
70599
-L'état annuel est soumis à l'avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
70600
-
70601
-######## Article R5521-3
70602
-
70603
-Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du FEDOM un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente.
70604
-
70605
-######## Article R5521-4
70606
-
70607
-Les actions mentionnées au FEDOM sont financées sur les crédits ouverts chaque année au programme « emploi outre-mer » de la mission « outre-mer » du budget de l'Etat.
70608
-
70609 70593
 ######## Article D5521-5
70610 70594
 
70611 70595
 Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes :