Code du travail

######## Article L2242-8

Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel 

ou l'augmentation de la durée du travail 

à la demande des salariés.

Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.

###### Article L3252-3

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable

,

 égale au montant 

de ressources dont disposerait le

forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du

 salarié

 s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion

.

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

####### Article L5132-1

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

####### Article L5132-3

Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ouvrent droit :

1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et chantiers d'insertion ;

2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion

 et

,

 aux entreprises de travail temporaire

 d'insertion et aux ateliers et chantiers

 d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2.

######## Article L5132-5

Les 

contrats de travail conclus

entreprises d'insertion concluent

 avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières 

par les entreprises d'insertion conventionnées par l'Etat sont 

des contrats à durée déterminée 

soumis aux dispositions des articles

en application de l'article

 L. 1242-3

, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4

.

Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion

.

La durée de ces contrats ne peut 

excéder vingt-

être inférieure à 

quatre mois.

 Ils

Ces contrats

 peuvent être renouvelés 

deux fois 

dans la limite 

d'une durée totale de vingt-quatre mois.

En cas d'embauche à l'issue 

de cette 

durée.

évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

######## Article L5132-9

Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes :

1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3 ;

2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret

 en Conseil d'Etat, par périodes de douze

, pour une durée de vingt-quatre

 mois à compter

 de la date

 de la première mise à disposition

. Dans l'attente du décret susmentionné, cette durée est fixée à 480 heures

.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

#

###### Article L5133-1

Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé

 lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.

#

###### Article L5133-2

Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L. 5423-24.

La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique

, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé

.

#

###### Article L5133-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application 

du présent chapitre

de la présente section

, notamment :

1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois ;

2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

####### Article L5141-1

Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;

2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

3° Les bénéficiaires de l'allocation de 

revenu minimum d'insertion, de l'allocation de 

solidarité spécifique ou 

de l'allocation de parent isolé

du revenu de solidarité active

 ;

4° Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ;

5° Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;

6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;

7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;

8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;

9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

####### Article L5141-4

Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent

 l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé,

 l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.

######## Article L5212-7

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant 

:

1° Soit

en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage,

 des personnes handicapées

 bénéficiaires d'une rémunération attribuée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ;

2° Soit des personnes handicapées effectuant un stage agréé au titre de la formation professionnelle

,

 dans 

les conditions prévues à l'article L. 6341-4.

Le nombre des personnes comptabilisées au titre de l'obligation d'emploi ne peut dépasser

la limite de

 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

######## Article L5212-14

Pour le calcul du nombre 

des

de

 bénéficiaires de l'obligation d'emploi, 

par dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-2, 

chaque personne 

compte pour une unité s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée.

Les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris

est prise

 en compte 

a

à

 due proportion de 

leur

son

 temps de présence dans l'entreprise au cours 

des douze mois précédents.

de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :

####### Article R5221-3

L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :

1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° La carte de séjour compétences et talents

 »

, en application de l'article L. 315-5 du même code ;

3° Le titre de séjour portant la mention étudiant

 »

, en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code 

;

4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique

 »

, en application de l'article L. 313-8 du même code ;

5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle

 »

, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois

 visé par le préfet territorialement compétent

, en application de l'article L. 313-9 du même code ;

6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié

 »

, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code 

ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé 

;

7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire

 »

, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code 

ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés 

;

8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier

 »

, en application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;

9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission

 »

, en application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;

10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

 »

, en application des articles L. 313-12 et L. 316-1

 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3

 du même code ;

11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler 

» 

ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code ;

12° La carte de séjour Communauté européenne 

» 

portant la mention : toutes activités professionnelles

 »

 mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du même code ;

13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration

 ;

14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°

.

######## Article R5221-26

L'étranger titulaire du titre de séjour 

ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 

portant la mention étudiant

 »

 est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.

Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.

######## Article R5221-27

La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R. 5221-26

 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger

, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.

######## Article R5221-28

La déclaration nominative comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger ou, à la demande du préfet, le document original.

La déclaration comporte également les indications suivantes :

1° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur, l'adresse de l'employeur, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;

2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;

3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger 

ou le numéro du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 

;

4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ;

5° La date prévue d'embauche.

######## Article R5221-33

Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail 

qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié »

constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3

 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.

Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.

####### Article R5221-45

La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire

 ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3,

 portant la mention « étudiant » vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.