Code du travail

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Version consolidée au 31 mai 2009 (version a8c03e9)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

@@ -65750,7 +65750,7 @@ La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié s
                      ######## Article D5134-87-6
                     -L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-91 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
                     +L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-87-5 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
                      ######## Article D5134-87-7

Version consolidée au 31 mai 2009 (version a8c03e9)La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

Version consolidée au 31 mai 2009 (version a8c03e9)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.