Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 41916 | 41916 |
######### Article D3141-12 |
| 41917 | 41917 | |
| 41918 | 41918 |
Dans les catégories d'entreprises suivantes entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics , le service des congés est assuré , sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet : |
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| 41920 |
1° Entreprises relevant du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, à l'exception des numéros 33-411,33-430 en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques,33-561,33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres et à l'exception du sous-groupe 33-8 ; |
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| 41921 | ||
| 41922 |
2° Entreprises relevant du groupe 34 de la nomenclature, à l'exception du sous-groupe 34-9. |
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| 41918 |
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| 41919 | ||
| 41920 |
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise. |
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| 41921 | ||
| 41922 |
Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés. |
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| 41924 | 41924 |
######### Article D3141-13 |
| 41925 | 41925 | |
| 41926 | 41926 |
Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées aux 1° et 2° au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci. |
| 41958 | 41958 |
######### Article D3141-20 |
| 41959 | 41959 | |
| 41960 | 41960 |
Dans les entreprises du groupe 33 mentionnées à l'article D. 3141-12 , dont l'activité principale relève du bâtiment , le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social. |
| 41961 | 41961 | |
| 41962 | 41962 |
Dans les entreprises du groupe 34 dont l'activité principale relève des travaux publics , ce service est assuré par une caisse à compétence nationale. |
| 41963 | ||
| 41964 |
Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale. |