Code du travail

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Version consolidée au 28 mars 2009 (version 0461d9c)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2009.

                                                                                                 ###### Article L5222-2
                                                         Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
 ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
                                                                                                 ####### Article L5223-1
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé
, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.
                                                         Elle
Il
 a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
 ° A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
 ° A l'accueil des demandeurs d'asile ;
 ° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
 ° Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
 ° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
 ° A 
l'emploi des Français à l'étranger.
l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour.
                                                                                                 ####### Article L5223-2
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
L' Office français de l'immigration et de l'intégration
 est un établissement public administratif de l'Etat.
                                                                                                 ####### Article L5223-3
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré
 par un conseil d'administration composé :
 ° D'un président nommé par décret ;
 ° De représentants de l'Etat ;
 ° De représentants du personnel de 
l'agence
l'office
 ;
 ° De personnalités qualifiées.
                                                                                                 ####### Article L5223-4
                                                         Pour l'exercice de ses missions, 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.
                                                                                                 ####### Article L5223-5
                                                         Les règles d'organisation et de fonctionnement de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                                                                                                 ####### Article L5223-6
                                                         Les ressources de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
                                                                                                 ####### Article L6341-6
                                                         La gestion des rémunérations peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat ou à l'Association nationale pour
Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de
 la formation professionnelle 
des adultes.
assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.
                                                                                                 ###### Article L8253-1
                                                         Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.
                                                                                                 ###### Article L8253-6
                                                         Le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de 
l'agence
l'office
 une partie du montant de cette contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.
                                                                                                 ######## Article R5122-8
                                                                                                 Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel :
 
° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le salaire minimum horaire de croissance ;
 
° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
 
2
° Les chômeurs saisonniers. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit. Ils font alors la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;
 
3
° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de six semaines ;
 
4
° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des dispositions des articles L. 3121-42 à L. 3121-49 et L. 3121-51.
                                                                                                 ####### Article R5221-18
                                                         En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
l'Office français de l'immigration et de l'intégration .
                                                                                                 ####### Article R5223-1
                                                         Pour l'exercice de ses missions, 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
                                                                                                 Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code.
                                                                                                 L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.
                                                                                                 ####### Article R5223-2
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
L' Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
                                                                                                 ######## Article R5223-4
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé
 sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
                                                                                                 ######### Article R5223-18
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est dirigée
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé
 par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
                                                                                                 ######## Article R5223-33
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
L' Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.
                                                                                                 ######### Article R5423-31
                                                         L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
L' Office français de l'immigration et de l'intégration
 communique, chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
                                                                                                 ####### Article R8253-5
                                                         Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse, avec son avis, au directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit.
                                                                                                 ####### Article R8253-6
                                                         Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.
                                                                                                 ####### Article R8253-9
                                                         Dès lors que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 8253-3 est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux articles R. 8253-5 et R. 8253-12, le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut prescrire à l'employeur de consigner sans délai entre les mains de l'agent comptable de 
l'agence
l'office
 une somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale.
                                                                                                 ####### Article R8253-10
                                                         Lorsque le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le montant de la somme à consigner.
 
L'agent comptable reverse cette somme à la Caisse des dépôts et consignations.
                                                                                                 Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation du titre exécutoire, la somme qui a été consignée est restituée au redevable.
                                                                                                 ####### Article R8253-11
                                                         Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 8251-1, le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été constatée, réduire le montant de la contribution spéciale à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.
                                                                                                 ####### Article R8253-16
                                                         Pour inscrire le privilège de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration 
, l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffier du tribunal un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
 ° Désignation et adresse de l'agence ;
 ° Désignation du redevable avec :
                                                                                                 a) Si le redevable est une personne physique, les nom, prénom, profession, adresse de l'établissement principal ou, à défaut, du domicile du redevable et, le cas échéant, son numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 du code de commerce complété, s'il y a lieu, de la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé, soit de la mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;
                                                                                                 b) Si le redevable est une personne morale, les dénomination ou raison sociale, activité, adresse du siège et, le cas échéant, son numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 du code de commerce complété, s'il y a lieu, soit de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où le redevable est immatriculé, soit de la mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;
                                                                                                 c) Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal établissement ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national, les nom, dénomination, activité, adresse du siège, ou, à défaut, de l'établissement principal ou du domicile et, le cas échéant, le lieu et le numéro d'immatriculation sur un registre public si la loi le prévoit ;
 ° Montant des sommes dues et date de leur échéance.
                                                                                                 ####### Article R8253-17
                                                         En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 en avise le débiteur par lettre recommandée.
                                                                                                 ####### Article R8253-18
                                                         Un des exemplaires du bordereau mentionné à l'article R. 8253-16 est restitué ou renvoyé à 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 après avoir été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.
 
L'autre exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
                                                                                                 ####### Article R8253-19
                                                         L'agent comptable de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut requérir l'inscription du privilège même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du redevable.
                                                         Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau mentionné à l'article R. 8253-16 à la diligence soit du directeur général de 
l'agence
l'office
, soit du redevable sur production d'un certificat délivré par l'agence et établissant l'existence d'une réclamation. Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions.
                                                                                                 ####### Article R8253-20
                                                         La radiation totale ou partielle d'une créance privilégiée, prévue à l'article L. 8253-5 est faite par le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration
 ou le redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de cette agence. Le greffier mentionne la radiation en marge des inscriptions.
                                                                                                 Lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette et, sous réserve du règlement auprès de l'agence des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, celle-ci en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
                                                                                                 ####### Article D8254-9
                                                         Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 8254-11, le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
 peut prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de consigner, sans délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale. Cette somme est calculée conformément à l'article R. 8253-8.
                                                                                                 Les dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables à cette consignation.
                                                                                                 ####### Article D8254-10
                                                         Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la consignation, le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
 répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre ces personnes.
                                                                                                 ####### Article D8254-11
                                                                                                 Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et suivants sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes informations complémentaires.
                                                         Il transmet au directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l' Office français de l'immigration et de l'intégration 
,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
                                                         Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s'il en a été produit
 
.
                                                                                                 ####### Article D8254-12
                                                         Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
 décide, conformément à l'article R. 8253-6, de l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié étranger non muni d'un titre de travail.
                                                                                                 S'il décide de faire application de la règle de solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2, il notifie le titre de recouvrement soit à celui qui a occupé le salarié, soit aux personnes mentionnées à ce même article.
                                                                                                 ####### Article D8254-13
                                                         Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2, le directeur général de 
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
 répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de l'article D. 8254-2.

Version consolidée au 28 mars 2009 (version 0461d9c)La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2009.

Version consolidée au 28 mars 2009 (version 0461d9c)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2009.