Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 mars 2009 (version 2f6cd8c)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2009.

75050 75050
######## Article R6331-29
75051 75051

                                                                                    
75052 75052
La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le 
30 avril
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
 de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L. 6331-9 ont été réalisées au service des impôts du lieu :
75053 75053

                                                                                    
75054 75054
1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale ;
75055 75055

                                                                                    
75056 75056
2° De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles ;
75057 75057

                                                                                    
75058 75058
3° Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.