Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -14586,7 +14586,7 @@ b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redres |
14586 | 14586 |
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14587 | 14587 |
c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; |
14588 | 14588 |
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14589 |
-d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; |
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14589 |
+d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ; |
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14590 | 14590 |
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14591 | 14591 |
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; |
14592 | 14592 |
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... | ... |
@@ -14598,7 +14598,7 @@ b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; |
14598 | 14598 |
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14599 | 14599 |
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; |
14600 | 14600 |
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14601 |
-d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. |
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14601 |
+d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité. |
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14602 | 14602 |
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14603 | 14603 |
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. |
14604 | 14604 |
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