Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 février 2009 (version cc18937)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2009.

... ...
@@ -14586,7 +14586,7 @@ b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redres
14586 14586
 
14587 14587
 c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
14588 14588
 
14589
-d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
14589
+d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
14590 14590
 
14591 14591
 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
14592 14592
 
... ...
@@ -14598,7 +14598,7 @@ b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
14598 14598
 
14599 14599
 c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
14600 14600
 
14601
-d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
14601
+d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
14602 14602
 
14603 14603
 La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
14604 14604