Code du travail

@@ -63867,271 +63867,391 @@ Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services inter

 #### Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention

-##### Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux  de la prévention des risques professionnels

+##### Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.

-###### Section 1  Conseil supérieur de la prévention  des risques professionnels

+###### Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

-####### Sous-section 1  Missions

+####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-######## Article R4641-1

+######## Paragraphe 1 : Missions et organisation

-Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels.

+######### Article R4641-1

-Il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d'améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail et les conditions de travail.

+Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d'amélioration des conditions de travail.

-Il suscite et favorise toute initiative de nature à améliorer la prévention des risques professionnels.

+######### Article R4641-2

-######## Article R4641-2

+Le conseil est consulté sur :

-Le Conseil supérieur est consulté sur :

+1° Les projets d'orientation des politiques publiques et de plans nationaux d'action relevant de ses domaines de compétence ;

-1° Les projets de loi, décret et arrêté concernant la santé et la sécurité des travailleurs, à l'exception des projets qui intéressent exclusivement les professions agricoles ;

+2° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;

-2° Les orientations à donner aux organismes professionnels, de sécurité et des conditions de travail définis à l'article L. 4643-1.

+3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés au 2° ci-dessus ;

-######## Article R4641-3

+4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural ;

-Le ministre chargé du travail présente chaque année au Conseil supérieur un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. Ce bilan fait notamment apparaître les résultats de l'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.

+5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.

-######## Article R4641-4

+Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.

-Les membres du Conseil supérieur, ainsi que les personnes et experts qui participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

+Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il peut, de sa propre initiative, soumettre des avis et des propositions dans les matières mentionnées aux 1° et 5°.

-####### Sous-section 2  Composition

+######### Article R4641-3

-######## Article R4641-5

+Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend les formations suivantes :

-Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés.

+1° Un comité permanent, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans renouvelable ;

-######## Article R4641-6

+2° Une commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ;

-Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du Conseil supérieur.

+3° Des commissions spécialisées, dont le nombre et les attributions, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-22, sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

-Il comprend :

+######## Paragraphe 2 : Composition et désignation

-1° Quatorze membres représentant les départements ministériels et les organismes nationaux ;

+######### Article R4641-4

-2° Dix représentants des salariés ;

+Chacune des formations du conseil comprend :

-3° Dix représentants des employeurs ;

+1° Le collège des départements ministériels intéressés ;

-4° Quinze personnes désignées en raison de leur compétence, parmi lesquelles figurent des spécialistes de la médecine du travail.

+2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;

-######## Article D4641-8

+3° Le collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

-Les dix représentants des salariés siégeant au Conseil supérieur sont désignés sur proposition des organisations de salariés représentatives au niveau national, à raison de :

+4° Le collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention, comportant :

-1° Quatre pour la Confédération générale du travail (CGT) ;

+a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;

-2° Deux pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.

-3° Deux pour la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;

+######### Article D4641-5

-4° Un pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+Les membres des formations du conseil sont désignés dans les conditions suivantes :

-5° Un pour la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CGC).

+1° Au titre du collège des départements ministériels :

-######## Article D4641-7

+a) Le directeur général du travail ;

-Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R. 4641-6 sont :

+b) Le directeur général de la santé ;

-1° Le directeur général du travail ou son représentant ;

+c) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

-2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

+d) Le directeur général de la fonction publique ;

-3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

+e) Le directeur général des collectivités locales ;

-4° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

+f) Le directeur général des entreprises ;

-5° Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

+g) Le directeur général de la prévention des risques ;

-6° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

+h) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;

-7° Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;

+i) Le directeur de la sécurité sociale ;

-8° Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

+j) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;

-9° Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;

+k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

-10° Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;

+2° Au titre du collège des partenaires sociaux :

-11° Le chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'œuvre des transports ou son représentant ;

+a) Des représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;

-12° Un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), désigné sur proposition du conseil d'administration de cette agence ;

+b) Des représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national ;

-13° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), désigné sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;

+3° Au titre du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention, le directeur de :

-14° Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), désigné sur proposition du conseil d'administration de cet institut.

+a) L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

-######## Article D4641-9

+b) L'Institut de veille sanitaire ;

-Les dix représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur comprennent :

+c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

-1° Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs représentatives au niveau national à raison de :

+d) L'Institut national de recherche et de sécurité ;

-a) Six pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+e) La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

-b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+f) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-c) Un pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+g) L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

-2° Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du Mouvement des entreprises de France.

+h) L'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire ;

-######## Article D4641-11

+i) L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

-Les représentants du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

+4° Au titre du collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention :

-######## Article D4641-10

+a) Neuf personnes qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les sept autres membres sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ;

-Les personnes désignées en raison de leur compétence siégeant au Conseil supérieur comprennent au moins quatre spécialistes de médecine du travail.

+b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention, désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ;

-Le mandat de ces personnes est de trois ans. Il est renouvelable. S'il prend fin avant l'échéance normale, le membre nommé en remplacement est désigné pour la période restant à courir.

+Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.

-######## Article D4641-13

+######### Article D4641-6

-Un secrétaire général du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.

+Les organisations et organismes représentés au sein du collège des partenaires sociaux et du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention notifient au secrétariat général du conseil la répartition de leurs membres au sein des différentes formations.

-######## Article D4641-12

+La répartition des membres du collège des départements ministériels ainsi que du collège des personnes qualifiées au sein des différentes formations du conseil est assurée par décision du directeur général du travail. Dans le cas de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, cette décision est prise conjointement avec le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.

-En ce qui concerne les représentants des salariés et des employeurs, des membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que les membres titulaires, dans la limite de vingt par organisation. Il en est de même pour les deux représentants des entreprises publiques.

+######## Paragraphe 3 : Fonctionnement

-Chaque organisation désigne deux membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose au Conseil supérieur, et trois membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose à la commission permanente. En ce qui concerne les entreprises publiques, ces membres suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail.

+######### Article R4641-7

-####### Sous-section 3  Organisation et fonctionnement

+Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé du travail ou, pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture. Elle peut également être réunie sur la demande de la moitié, au moins, de ses membres. La convocation et l'ordre du jour de ces réunions sont établis par le secrétariat général du conseil. Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres quinze jours au moins avant la séance.

-######## Paragraphe 1 : Réunions

+######### Article D4641-8

-######### Article D4641-14

+Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre chargé du travail. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du comité permanent ainsi que l'établissement de ses rapports.

-Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail. Il est également réuni à la demande de la moitié de ses membres.

+Le secrétariat de la commission générale et des commissions spécialisées du conseil est assuré par la direction générale du travail.

-######### Article D4641-15

+######### Article R4641-9

-L'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur est fixé par le ministre chargé du travail.

+Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses formations, requis en application de l'article R. 4641-2, sont retracés dans le compte rendu des séances, établis par le secrétaire général ou, pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, sur la proposition des services du ministre chargé de l'agriculture.S'il le juge nécessaire, le président fait procéder à un vote.

-Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.

+######### Article D4641-10

-######### Article D4641-16

+La création d'un groupe de travail par une formation du conseil est subordonnée à l'adoption, par celle-ci, d'un mandat écrit, précisant les objectifs, le calendrier prévisionnel et les modalités selon lesquelles ce groupe rapporte ses travaux à la formation qui lui a donné mandat.

-Les membres du Conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.

+La formation compétente propose au ministre chargé du travail la désignation d'un président et de rapporteurs techniques du groupe. Ces fonctions ne peuvent être confiées à un membre du conseil issu des collèges des départements ministériels et des organismes nationaux d'expertise et de prévention.

-######### Article D4641-17

+######### Article R4641-11

-Un membre suppléant ne peut participer aux séances du Conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire.

+A la demande du conseil ou de ses formations, les administrations et les établissements publics de l'Etat leur communiquent les éléments d'information, les statistiques et les études disponibles nécessaires à l'exercice de leurs missions.

-######### Article D4641-18

+Le conseil fait connaître aux administrations et établissements publics de l'Etat son programme de travail afin qu'ils le prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.

-Les membres du Conseil supérieur peuvent, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.

+######### Article D4641-12

-######## Paragraphe 2 : Commission permanente

+Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

-######### Article D4641-19

+####### Sous-section 2 : Comité permanent et observatoire de la pénibilité

-Une commission permanente est constituée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

+######## Article R4641-13

-######### Article D4641-20

+Le comité permanent :

-La commission permanente prépare les travaux du Conseil supérieur. Elle est périodiquement informée de ceux des commissions spécialisées.

+1° Organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et les risques professionnels des travailleurs ;

-Elle est consultée sur les projets de règlement mentionnés au 1° de l'article R. 4641-2, sauf si le ministre chargé du travail estime devoir saisir le Conseil supérieur ou, s'il s'agit de projets d'arrêté, une commission spécialisée.

+2° Etablit un état des lieux ou réalise toute étude se rapportant aux conditions de travail ;

-En cas d'urgence, la commission permanente est consultée sur les projets de loi ainsi que sur toute autre question entrant dans la compétence du Conseil supérieur en application de l'article R. 4641-2.

+3° Propose des orientations ou toute recommandation qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;

-La commission permanente peut renvoyer une question relevant de ses attributions au Conseil supérieur.

+4° Examine le bilan annuel des conditions de travail et de la prévention établi par les services du ministre chargé du travail ainsi que les bilans annuels des comités régionaux de prévention des risques professionnels.

-Elle peut décider soit de se saisir d'une question relevant d'une commission spécialisée, soit de renvoyer cette question au Conseil supérieur.

+Le comité permanent remet au ministre chargé du travail une synthèse annuelle portant sur les évolutions constatées dans le domaine des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels.A son initiative, ou à la demande des ministres représentés au comité, il établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.

-######### Article D4641-21

+Le comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités.

-La commission permanente est présidée par le ministre chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du Conseil supérieur.

+######## Article D4641-14

-Elle comprend :

+Le comité permanent comprend :

+

+1° Huit représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :

+

+a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+

+b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+

+c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+

+d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+

+e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+

+2° Huit représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :

+

+a) Trois par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+

+b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+

+c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+

+d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

+

+e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+

+f) Un au titre des entreprises publiques, désigné par le ministre chargé du travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;

+

+3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à l'article R. 4641-4.

+

+######## Article D4641-15

+

+L'observatoire de la pénibilité, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans renouvelable, comprend :

+

+1° Onze représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :

+

+a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+

+b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+

+c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+

+d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+

+e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+

+f) Un pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

+

+g) Un pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

+

+h) Un pour l'Union nationale solidaire ;

+

+2° Onze représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :

+

+a) Quatre par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+

+b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+

+c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+

+d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

+

+e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+

+f) Trois au titre des entreprises publiques, désignés par le ministre chargé du travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;

+

+3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à l'article R. 4641-4.

+

+####### Sous-section 3 : Commission générale

+

+######## Article R4641-16

+

+La commission générale :

+

+1° Rend l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail ; cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles lorsqu'elle se prononce au titre de l'article R. 4641-22 ;

+

+2° Adopte les avis d'initiative du conseil.

+

+######## Article D4641-17

+

+La commission générale comprend :

+

+1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :

+

+a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+

+b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+

+c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+

+d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+

+e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+

+2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :

+

+a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+

+b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+

+c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+

+d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

+

+e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+

+3° Cinq représentants des départements ministériels ;

+

+4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

+

+5° Les présidents des commissions spécialisées.

+

+######## Article D4641-18

+

+La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de travail des différentes formations du conseil.

+

+####### Sous-section 4 : Commissions spécialisées

+

+######## Article R4641-19

+

+Les commissions spécialisées :

-1° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les administrations et organismes nationaux :

+1° Préparent les travaux de la commission générale ;

-a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

+2° Rendent les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets d'instruments internationaux, sur les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés.

-b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

+######## Article D4641-20

-c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

+Les commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :

-d) Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;

+1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :

-e) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

+a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;

-2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés :

+b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-a) Un au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;

+c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

-b) Un au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-c) Un au titre de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ;

+e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-d) Un au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :

-e) Un au titre de la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CGC) ;

+a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

-3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs :

+b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

-a) Deux au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

-b) Un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

-c) Un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

-d) Un représentant des entreprises publiques ;

+3° Cinq représentants des départements ministériels ;

-4° Les présidents des commissions spécialisées.

+4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

-######### Article D4641-22

+5° Quatre personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne morale.

-Les représentants des salariés et des employeurs siégeant à la commission permanente sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté est pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.

+######## Article D4641-21

-Le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

+Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R. 4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.

-######### Article D4641-23

+######## Article R4641-22

-La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.

+La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-2, lorsque les textes présentés sont pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

-######## Paragraphe 3 : Commissions spécialisées

+Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-19, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale.

-######### Article D4641-24

+######## Article D4641-23

-Des commissions spécialisées sont constituées au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

+La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles comprend :

-######### Article D4641-25

+1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :

-Les commissions spécialisées, qui coopèrent aux travaux du Conseil supérieur et de la commission permanente, sont constituées par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur. Cet arrêté détermine en particulier les matières qui forment la spécialité de chacune de ces commissions.

+a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;

-Sous réserve de l'application des deuxième et cinquième alinéas de l'article D. 4641-20, les commissions spécialisées sont consultées sur les projets d'arrêté mentionnés au 1° de l'article R. 4641-2.

+b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-######### Article D4641-26

+c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

-Les commissions spécialisées, réalisent toutes études et enquêtes entrant dans le domaine de leurs attributions soit de leur propre initiative, soit à la demande du Conseil supérieur ou de sa commission permanente. Elles proposent au Conseil supérieur toute mesure de prévention.

+d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-Elles peuvent proposer au ministre chargé du travail de soumettre une question déterminée au Conseil supérieur ou à la commission permanente.

+e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-######### Article D4641-27

+2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :

-Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du Conseil supérieur, choisi parmi les personnes désignées en raison de leur compétence.

+a) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

-Chaque commission comprend cinq représentants des salariés et cinq représentants des employeurs, membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur, nommés sur proposition des organisations intéressées. Elle comprend en outre des représentants des administrations et des organismes nationaux ainsi que des personnes désignées, en raison de leur compétence, parmi les membres siégeant au Conseil supérieur au titre du 4° de l'article R. 4641-6.

+b) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) ;

-Le président et les membres des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

+c) Un par COOP de France ;

-######### Article D4641-28

+d) Un par Entrepreneurs des territoires ;

-Le ministre, après avis de la commission spécialisée concernée, peut constituer des sous-commissions chargées d'étudier toute question relevant de cette commission.

+e) Un pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;

-Chaque sous-commission peut être habilitée par le ministre à se prononcer aux lieu et place de la commission spécialisée dont elle relève, à condition de comprendre cinq membres représentants des salariés et cinq membres représentants des employeurs pris parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission.

+3° Cinq représentants des départements ministériels ;

-######### Article D4641-29

+4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

-Le ministre, de sa propre initiative ou sur proposition du président d'une commission spécialisée ou d'une sous-commission, peut désigner un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question.

+5° Cinq personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne morale.

-Ces rapporteurs peuvent être choisis en dehors du Conseil supérieur.

+######## Article D4641-24

-Le président du Conseil supérieur ainsi que le président de la commission permanente et les présidents des commissions spécialisées peuvent appeler à participer, avec voix consultative, aux travaux de la formation qu'ils président, toute personne dont ils jugent l'audition utile.

+La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée ou, à défaut, par un représentant du ministère chargé de l'agriculture, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du travail.

 ###### Section 2 : Comités régionaux de la prévention  des risques professionnels