Code du travail

2° Sur les agréments des accords relatifs à l'assurance chômage prévus aux articles L. 5422-20 et suivants.

Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an.

1° Neuf représentants de l'Etat :

b) Un représentant du ministre chargé du budget ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :

a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :

a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;

5° Deux membres

Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

######## Article R5112-6

Lorsqu'il siège en commission permanente, le Conseil national de l'emploi est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis :

1° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le représentant du ministre chargé du budget ;

b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;

2° Un représentant pour chacune des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 5112-4, désigné sur proposition de ces organisations ;

3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;

4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein de la formation plénière.

######## Article R5112-7

La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi sont convoquées par leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres.

######## Article R5112-8

La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.

######## Article R5112-9

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent aux instances du Conseil national de l'emploi avec voix consultative.

######## Article R5112-10

Des groupes de travail peuvent être créés au sein du Conseil national de l'emploi pour l'étude de questions particulières.