Code du travail

@@ -29527,7 +29527,9 @@ En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesq

 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;

-14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.

+14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

+

+15° Les activités de montage et de démontage d'installations foraines.

 ######## Article D1242-2

@@ -29651,7 +29653,9 @@ En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesq

 12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

-13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.

+13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

+

+14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

 ####### Sous-section 2 : Interdictions