Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 3 août 2008 (version c52906c)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 2008.

20316
###### Article L5312-12-1
20317

                        
20318
Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.
20319

                        
20320
Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République.
20321

                        
20322
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République.
20323

                        
20324
Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
20325

                        
20326
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.
   

                    
20593 20605
####### Article L5411-6
20594 20606

                                                                                    
20595 20607
Les demandeurs
Le demandeur
 d'emploi immédiatement 
disponibles
disponible
 pour occuper un emploi 
sont tenus
est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1,
 d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi
 et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L
.
 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
   

                    
20609
####### Article L5411-6-1
20610

                        
20611
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
20612

                        
20613
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
20614

                        
20615
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
   

                    
20617
####### Article L5411-6-2
20618

                        
20619
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
   

                    
20621
####### Article L5411-6-3
20622

                        
20623
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
20624

                        
20625
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.
20626

                        
20627
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
20628

                        
20629
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation.
   

                    
20631
####### Article L5411-6-4
20632

                        
20633
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
   

                    
20601 20639
####### Article L5411-8
20602 20640

                                                                                    
20603 20641
Les personnes
 inscrites comme demandeurs d'emploi
 qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et 
qui répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent
âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées
, à leur demande
, être dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
 et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.
   

                    
20627 20665
###### Article L5412-1
20628 20666

                                                                                    
20629 20667
Sont radiées
Est radiée
 de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat
 pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, les personnes
, la personne qui
 :
20630 20668

                                                                                    
20631 20669
1° Soit 
qui ne peuvent
ne peut
 justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
20632 20670

                                                                                    
20633 20671
2° Soit
 qui
, sans motif légitime, 
refusent un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région
refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2
 ;
20634 20672

                                                                                    
20635 20673
3° Soit
 qui
, sans motif légitime :
20636 20674

                                                                                    
20637 20675
a) 
Refusent
Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
20676

                                                                                    
20637 20677
b) Refuse
 de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des 
services ou 
organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 
;
20638

                                                                                    
20639
b) Refusent
20677
et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
20678

                                                                                    
20639 20679
c) Refuse
 de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
20640 20680

                                                                                    
20641 20681
c) Refusent
d) Refuse
 de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-
d'oeuvre
d'œuvre
 destinée à vérifier 
leur
son
 aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
20642 20682

                                                                                    
20643 20683
d) Refusent
e) Refuse
 une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
20644 20684

                                                                                    
20645 20685
e) Refusent
f) Refuse
 une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie
 ;
20646

                                                                                    
20647 20685
4° Soit qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur cette liste
.
   

                    
20687
###### Article L5412-2
20688

                        
20689
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
   

                    
20673 20715
###### Article L5421-3
20674 20716

                                                                                    
20675 20717
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
20676 20718

                                                                                    
20677 20719
Les 
personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et 
bénéficiaires de l'allocation d'assurance 
et
mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires
 de l'allocation de solidarité spécifique 
qui satisfont à une condition d'âge
mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011,
 sont 
dispensés
dispensées,
 à leur demande
 et à partir de ces âges
, de la condition de recherche d'emploi.
20678 20720

                                                                                    
20679 20721
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
   

                    
21285 21327
####### Article L5426-2
21286 21328

                                                                                    
21287 21329
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 
4
3
° de l'article L. 5412-1
 et à l'article L. 5412-2
.
21288 21330

                                                                                    
21289 21331
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.