Code du travail

@@ -465,9 +465,9 @@ Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être éta

 ####### Article L1221-2

-Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

+Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

-Toutefois, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

+Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

 ####### Article L1221-3

@@ -581,6 +581,67 @@ Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé d

 L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente.

+###### Section 4 : Période d'essai.

+

+####### Article L1221-19

+

+Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

+

+1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

+

+2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

+

+3° Pour les cadres, de quatre mois.

+

+####### Article L1221-20

+

+La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

+

+####### Article L1221-21

+

+La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

+

+La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

+

+1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

+

+2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

+

+3° Huit mois pour les cadres.

+

+####### Article L1221-22

+

+Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

+- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

+- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

+- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

+

+####### Article L1221-23

+

+La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

+

+####### Article L1221-24

+

+En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

+

+####### Article L1221-25

+

+Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

+

+1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

+

+2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

+

+3° Deux semaines après un mois de présence ;

+

+4° Un mois après trois mois de présence.

+

+La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

+

+####### Article L1221-26

+

+Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

+

 ##### Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail

 ###### Section 1 : Exécution du contrat de travail.

@@ -639,44 +700,6 @@ Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de tr

 ##### Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats

-###### Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.

-

-####### Article L1223-1

-

-Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail à durée indéterminée. Il ne peut être conclu que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2212-1 et employant au plus vingt salariés.

-

-L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.

-

-####### Article L1223-2

-

-Le contrat nouvelles embauches est établi par écrit.

-

-####### Article L1223-3

-

-Le contrat nouvelles embauches ne peut être conclu pour pourvoir les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2.

-

-####### Article L1223-4

-

-Le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du présent code, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions suivantes :

-

-1° Articles L. 1231-1 à L. 1232-6 applicables au licenciement pour motif personnel ;

-

-2° Articles L. 1233-1 à L. 1233-19 applicables au licenciement économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours ;

-

-3° Articles L. 1233-25 à L. 1233-57 applicables au licenciement économique de dix salariés et plus sur une période de trente jours ;

-

-4° Articles L. 1233-58 à L. 1233-60 applicables au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;

-

-5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement pour motif économique ;

-

-6° Articles L. 1234-1 à L. 1234-6, L. 1234-8, L. 1234-9, L. 1234-11, L. 1234-13 et L. 1234-14 applicables aux conséquences du licenciement ;

-

-7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions des irrégularités ;

-

-8° Articles L. 1237-4 à L. 1237-10 applicables à la retraite ;

-

-9° Articles L. 1238-2 à L. 1238-5 portant dispositions pénales.

-

 ###### Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

 ####### Article L1223-5

@@ -1217,7 +1240,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des article

 ####### Article L1226-1

-Tout salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

+Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

@@ -1253,6 +1276,12 @@ Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen méd

 Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

+######## Article L1226-4-1

+

+En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-4, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.

+

+La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

+

 ####### Sous-section 2 : Maladie grave.

 ######## Article L1226-5

@@ -1403,7 +1432,7 @@ La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pou

 ###### Article L1231-1

-Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

+Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

 Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

@@ -1437,7 +1466,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent

 ####### Article L1232-1

-Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

+Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

+

+Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

 ###### Section 2 : Entretien préalable.

@@ -1539,7 +1570,9 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et 

 ######## Article L1233-2

-Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

+Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

+

+Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

 ####### Sous-section 2 : Définition du motif économique.

@@ -1547,7 +1580,7 @@ Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause rée

 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

 ####### Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.

@@ -2277,11 +2310,9 @@ Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la déterminatio

 ######## Article L1234-9

-Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

-

-Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.

+Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

-Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

+Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

 ######## Article L1234-10

@@ -2365,7 +2396,9 @@ A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certif

 ######## Article L1234-20

-Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

+Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

+

+Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

 ##### Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

@@ -2493,50 +2526,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des article

 ##### Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats

-###### Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.

-

-####### Article L1236-1

-

-Le contrat de travail nouvelles embauches peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :

-

-1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

-

-2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à :

-

-a) Deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée ;

-

-b) Un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;

-

-3° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, il verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis :

-

-a) Les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés ;

-

-b) Une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

-

-####### Article L1236-2

-

-Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1236-1, l'employeur verse également une contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.

-

-Cette contribution est recouvrée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 conformément aux articles L. 5422-15 à L. 5422-19.

-

-Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

-

-####### Article L1236-3

-

-Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail nouvelles embauches, intervenue pendant les deux premières années, se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans cette lettre.

-

-####### Article L1236-4

-

-Par exception aux dispositions de l'article L. 1223-4, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement collectif pour motif économique prévues par le chapitre III.

-

-####### Article L1236-5

-

-La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

-

-####### Article L1236-6

-

-Lorsque l'employeur rompt le contrat nouvelles embauches, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat nouvelles embauches entre ce même employeur et le même salarié avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

-

 ###### Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

 ####### Article L1236-7

@@ -2641,6 +2630,58 @@ Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans

 Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.

+###### Section 3 : Rupture conventionnelle.

+

+####### Article L1237-11

+

+L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

+

+La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

+

+Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

+

+####### Article L1237-12

+

+Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

+

+1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

+

+2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

+

+Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

+

+L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

+

+####### Article L1237-13

+

+La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

+

+Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

+

+A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

+

+####### Article L1237-14

+

+A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

+

+L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

+

+La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

+

+L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

+

+####### Article L1237-15

+

+Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

+

+####### Article L1237-16

+

+La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

+

+1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;

+

+2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »

+

 ##### Chapitre VIII : Dispositions pénales.

 ###### Article L1238-1

@@ -3649,6 +3690,12 @@ Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire

 Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

+###### Section 7 : Portage salarial.

+

+####### Article L1251-64

+

+Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

+

 ##### Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé

 ###### Section 1 : Définitions.

@@ -7219,6 +7266,8 @@ Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise 

 4° Contrats insertion-revenu minimum d'activité.

+En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

+

 ####### Article L2313-6

 Lorsque les délégués du personnel tiennent de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-6, l'employeur les consulte préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

@@ -8019,6 +8068,8 @@ Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'empl

 Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

+A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

+

 Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.

 Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

@@ -8055,7 +8106,9 @@ Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'emplo

 1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;

-2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

+

+3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

 ########## Article L2323-52

@@ -20395,7 +20448,7 @@ Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses information

 ###### Article L5421-1

-En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

+En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

 ###### Article L5421-2

@@ -20431,7 +20484,7 @@ Le revenu de remplacement cesse d'être versé :

 ######## Article L5422-1

-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

+Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

 ######## Article L5422-2

@@ -20687,20 +20740,6 @@ Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'at

 L'allocation temporaire d'attente est versée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

-####### Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.

-

-######## Article L5423-15

-

-Ont droit à une allocation forfaitaire les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ayant été titulaires du contrat de travail nouvelles embauches pendant une durée minimale fixée par décret, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour bénéficier de l'allocation d'assurance.

-

-######## Article L5423-16

-

-L'allocation forfaitaire est soumise au régime social et fiscal prévu par l'article L. 131-2, le 2° de l'article L. 242-13 et les articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que par les articles 79 et 82 du code général des impôts.

-

-######## Article L5423-17

-

-L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout organisme de droit privé.

-

 ####### Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.

 ######## Article L5423-18

@@ -20747,7 +20786,7 @@ Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :

 3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;

-4° De l'allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches prévue à l'article L. 5423-15 ;

+4° (Alinéa abrogé)

 5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ;

@@ -22973,10 +23012,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine :

 Sans préjudice des dispositions de la présente section, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation.

-######### Article L6322-26

-

-Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier du congé individuel de formation dans les conditions fixées par la présente sous-section.

-

 ######### Article L6322-27

 L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée pour les intéressés à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -23245,10 +23280,6 @@ Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du pr

 L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.

-####### Article L6323-4

-

-Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier, lorsque son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par l'article L. 6323-3.

-

 ###### Section 2 : Modalités de mise en oeuvre.

 ####### Article L6323-5

@@ -27212,7 +27243,7 @@ Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oe

 Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

-1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

+1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives.