Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R4614-34 |
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Les dépenses correspondant afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à hauteur , à concurrence d'un montant qui ne peut excéder dépasser , par jour et par stagiaire, une fois et demie l'équivalent de trente-six fois le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes en application des articles L. 1442-1 et L. 1442-2. horaire du salaire minimum de croissance. |