Code du travail


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Version consolidée au 21 novembre 2007 (version 3333a22)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2007.

... ...
@@ -5546,6 +5546,12 @@ Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit
5546 5546
 
5547 5547
 Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit.
5548 5548
 
5549
+##### Section 8 : Congé pour acquisition de la nationalité.
5550
+
5551
+###### Article L225-28
5552
+
5553
+Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
5554
+
5549 5555
 #### Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.
5550 5556
 
5551 5557
 ##### Article L226-1
... ...
@@ -8511,15 +8517,13 @@ Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s
8511 8517
 
8512 8518
 ###### Article L341-3
8513 8519
 
8514
-Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent et qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée.
8515
-
8516
-Un contrat de travail temporaire ne peut permettre à un étranger d'obtenir en vue du premier exercice d'une activité salariée en France le titre prévu à l'article L. 341-6 lorsque la possession de celui-ci est exigée en vertu de traités ou d'accords internationaux.
8517
-
8518 8520
 Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français.
8519 8521
 
8520 8522
 ###### Article L341-4
8521 8523
 
8522
-Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical.
8524
+Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2.
8525
+
8526
+L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
8523 8527
 
8524 8528
 L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
8525 8529
 
... ...
@@ -8609,7 +8613,7 @@ a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois de
8609 8613
 
8610 8614
 b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;
8611 8615
 
8612
-c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
8616
+c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
8613 8617
 
8614 8618
 d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
8615 8619