Code du travail

@@ -5546,6 +5546,12 @@ Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit

 Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit.

+##### Section 8 : Congé pour acquisition de la nationalité.

+

+###### Article L225-28

+

+Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

+

 #### Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.

 ##### Article L226-1

@@ -8511,15 +8517,13 @@ Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s

 ###### Article L341-3

-Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent et qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée.

-

-Un contrat de travail temporaire ne peut permettre à un étranger d'obtenir en vue du premier exercice d'une activité salariée en France le titre prévu à l'article L. 341-6 lorsque la possession de celui-ci est exigée en vertu de traités ou d'accords internationaux.

-

 Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français.

 ###### Article L341-4

-Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical.

+Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2.

+

+L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.

 L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

@@ -8609,7 +8613,7 @@ a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois de

 b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;

-c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;

+c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;

 d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;