Code du travail

###### Article R512-2

La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national

 ; cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre

.

###### Article R512-18

Chaque conseil de prud'hommes comporte un 

secrétariat-

greffe.

###### Article R512-19

Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du 

secrétariat-

greffe.

###### Article R512-21

Le greffier en chef administre le personnel du 

secrétariat-

greffe. Il le répartit et l'affecte dans les différents services du conseil.

###### Article R512-27

Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du 

secrétariat-

greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents

 *délégation de*

.

###### Article R512-28

Lorsque l'emploi de greffier en chef est vacant ou lorsque le greffier en chef est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en chef adjoint.

S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le greffier en chef, ou s'il ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.

A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du 

secrétariat-

greffe est désigné dans les mêmes conditions.

###### Article R512-29

Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef.

Ils peuvent diriger plusieurs services du 

secrétariat-

greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

###### Article R512-30

Les chefs de service de 

secrétariat-

greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier en chef adjoint.

###### Article R512-32

Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de 

secrétariat-

greffe et les fonctionnaires du corps des secrétaires-greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le greffier en chef, les attributions confiées à celui-ci par l'article R. 512-24.

###### Article R512-33

Des personnels appartenant aux catégories C et D et, le cas échéant, des auxilaires et des vacataires, concourent au fonctionnement des différents services des 

secrétariats-

greffes.

Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l'article 34 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979

 *condition*

, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 512-24 et de la délivrance des expéditions et copies.

###### Article R512-34

Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel

 *déplacement*

.

Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du président du conseil de prud'hommes, du vice-président et du greffier en chef. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.

Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.

####### Article R513-2

Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date 

de l'année de l'élection générale 

fixée par décret.

####### Article R513-4

Nul ne peut

La délégation particulière d'autorité mentionnée au III de l'article L. 513-1, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite. Elle peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent

 être 

inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de

inscrits que dans la section de l'encadrement du collège

 salarié

 *non cumul, interdiction*

.

####### Article R513-5

Sans préjudice

Sous réserve

 des dispositions propres 

aux sections

à la section

 de l'encadrement

 et des activités diverses

, aux employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural

, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des entreprises *critères*.

Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.

####### Article R513-6

I. - 

Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par

 son activité principale.

Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s'il n'était employé que dans l'entreprise où s'exerce

 son activité principale.

L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.

L'activité principale du salarié est celle 

dont

pour laquelle

 il a 

tiré

effectué le plus grand nombre d'heures

 au cours du 

premier

dernier

 trimestre de l'année 

précédant l'année 

de l'élection

 la majeure partie des revenus que lui ont procurés au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées.

.

####### Article R513-7

Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité

L'activité

 principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est 

attribuée

attribué

 dans le répertoire tenu par 

l'institut

l'Institut

 national de la statistique et des études économiques

,

 en application 

du décret n° 73-314 du 14 mars 1973

des articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1),

 à la date fixée en application de l'article R. 513-2.

Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le

Le

 tableau joint en annexe 

I relèvent de la section

détermine les activités relevant des sections

 de l'industrie

 ; ceux qui exercent à titre principal une

, du commerce,

 des activités 

incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.

diverses et de l'agriculture.

####### Article R513-8

Relèvent

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article L. 513-1, relèvent

 de la section de l'agriculture les 

entreprises ou les établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs 

salariés 

entrant dans les catégories prévues

mentionnés

 aux 1°

 à

, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater,

 7° et 

9

12

° de l'article 

1144

L. 722-20

 du code rural.

####### Article R513-9

Les salariés mentionnés au 

troisième alinéa

IV

 de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent

.

La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié

.

Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section.

####### Article R513-10

Sont

Les employés de maison sont

 électeurs au titre de la section des activités diverses

 les salariés mentionnés au septième alinéa de l'article L

.

 512-2 *les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation*.

####### Article R513-11

Ces déclarations mentionnent

L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 513-3,

 les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile

 ainsi que

,

 le numéro d'inscription au 

Répertoire

répertoire

 national d'identification des personnes physiques 

du salarié. Elles précisent pour chaque salarié

ainsi que

 le collège

 électoral

, la section et la commune 

de vote.

####### Article R513-12

Préalablement à la transmission des déclarations *nominatives* mentionnées à l'article R. 513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise *représentants du personnel*, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au sixième

En application du troisième

 alinéa

 du I

 de l'article L. 513-3

. Cette

, l'employeur organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la

 consultation 

ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés *interdiction*.

####### Article R513-13

Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés *effectif*, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III de

 l'article 

R

L

. 513-

12. Ce procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail.

1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de l'inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de celles-ci.

####### Article R513-14

Au terme de la consultation prévue à

Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de

 l'article 

R

L

. 513-

12, l'employeur adresse au maire les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter

1, sont inscrites

 dans la 

commune dans laquelle l'établissement a son siège.

Dans le cas où des observations écrites concernent

section, du collège

 des salariés

 susceptibles de voter dans la commune où est situé

, correspondant à

 leur 

domicile, ces observations doivent être envoyées aux maires des communes concernées.

dernière activité principale.

####### Article R513-16

Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées 

suite à la consultation prévue 

à l'article R. 513-

14

12

, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.

Le maire est assisté de la

La

 commission administrative prévue au 

septième alinéa

III

 de l'article L. 513-3

 dès lors qu'au moins 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales. En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire si les circonstances locales le justifient. La commission

 est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. 

La commission

Elle

 donne un avis au maire sur cette liste.

La commission examine l'ensemble des 

documents mentionnés aux articles R. 513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application de

observations mentionnées suite à la consultation prévue à

 l'article R. 513-

17

12

. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis.

####### Article R513-18

Le maire préside la commission

. 

 prévue au III de l'article L. 513-3.

Il la convoque et en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.

Celui-ci

Le maire

 tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.

####### Article R513-19

Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.

 Il en transmet un exemplaire au préfet.

####### Article R513-20

A une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail, la

La

 liste électorale 

de chaque commune 

est déposée

, à la date mentionnée à l'article R. 513-19,

 au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation

 par toute personne intéressée. Dans

. Toutefois, dans

 les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie 

ou de la mairie 

annexe de cet arrondissement.

Le même jour, le maire avise les électeurs

,

 par voie d'affichage, du dépôt de la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription.

####### Article R513-21

I. - 

La contestation mentionnée 

à l'article L. 513-3 doit être adressée au maire au plus tard dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste. Lorsqu'elle porte sur l'inscription d'un cadre comme électeur employeur, elle est accompagnée de la délégation particulière d'autorité mentionnée au troisième

au premier

 alinéa

 du IV

 de l'article L. 513-

1. La contestation

3

 indique son objet, les 

nom

noms

, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit

 ;

,

 si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de 

quinze

dix

 jours à compter de sa date de réception

 et au plus tard à la date de clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1

. La décision est motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en avise le maire intéressé.

Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.

Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux sans autorisation.

II. - 

Le recours formé contre la décision du maire

, en application de l'article L. 513-3,

 est porté, dans les formes prévues à l'article R. 513-22, devant le tribunal d'instance

,

 dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours 

dans les formes prévues à l'article R. 513-23

sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées

. Sa décision est notifiée par le 

secrétariat-

greffe dans les formes prévues à l'article R. 513-24.

####### Article R513-21-1

La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du 

huitième

premier

 alinéa

 du IV

 de l'article L. 513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.

####### Article R513-21-2

Sans préjudice des dispositions du

Les contestations mentionnées au

 deuxième alinéa du 

présent article, les contestations postérieures à la clôture de la liste électorale

IV de l'article L. 513-3

 sont formées

, dans les quinze jours de cette clôture,

 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel 

est située

se situe

 la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée

.

Les contestations tendant à la rectification d'omissions ou d'erreurs manifestes d'identification, d'inscription ou d'affectation d'un ou plusieurs électeurs dans une section, un collège ou une commune de vote peuvent être portées jusqu'au jour du scrutin devant le tribunal d'instance sans observer, le cas échéant, les délais prévus à l'article R. 513-23

.

Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non-opposition à l'action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation.

####### Article R513-22

Les recours contentieux prévus à l'article L. 513-3 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au 

secrétariat-

greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

####### Article R513-24

La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 513-21 et R. 513-21-2, est notifiée immédiatement par le 

secrétariat-

greffe au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le 

secrétariat-

greffe en donne avis au préfet et au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

####### Article R513-25

Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2 est formé dans les 

dix jours suivant

conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de

 la notification 

de la décision du tribunal d'instance *délai*. Il n'est pas suspensif

du jugement

.

Les 

dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral

parties

 sont 

applicables.

dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

####### Article R513-26

Les délais fixés par les articles R. 513-21

, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2

 et R. 513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

######## Article R513-31

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur, en application du 

quatrième

troisième

 alinéa de l'article L. 513-4, les noms et prénoms du ou des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.

######## Article R513-33

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective 

effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Cette déclaration collective

de candidature qui

 précise :

- le

1° Le

 conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;

2° L'ordre

 de présentation des candidats figurant sur la liste ;

3° Le

 titre de la liste.

A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 

ainsi que les déclarations individuelles

et une déclaration individuelle

 de chacun des candidats de la liste

. Chaque déclaration individuelle est

 signée par le candidat

.

Elle énumère les nom

 et énumérant ses noms

, prénoms, date et lieu de naissance, domicile

 du candidat

.

Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1

° et au 2

° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.

Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 

2

3

° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état

 de la ou

 des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit 

pendant trois ans au moins 

ainsi que

 de

 l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.

######## Article R513-36

Il est délivré au mandataire de la liste 

régulière 

un reçu 

de dépôt de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34.

d'enregistrement.

######## Article R513-37

Le préfet publie les listes de candidatures

 qui sont régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt en application de l'article L. 513-3-1

. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe dudit conseil.

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après 

l'expiration de la période de

le

 dépôt

 en préfecture

 des candidatures 

mentionnée

mentionné

 à l'article R. 513-

35

33

.

Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication mentionnée au premier alinéa.

Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

######## Article R513-38

Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, 

à 

la régularité et

 à

 la recevabilité des listes 

de candidats peuvent être

sont

 portées

,

 dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée 

à

au premier alinéa de

 l'article R. 513-37

 ou de la notification de la décision de refus du préfet d'enregistrer la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 513-36,

 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au 

secrétariat-

greffe.

Les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.

######## Article R513-38-1

Le tribunal d'instance statue sans formalité dans les dix jours. Sa décision est notifiée immédiatement par le 

secrétariat-

greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le 

secrétariat-

greffe en donne avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

######## Article R513-38-2

Le pourvoi en cassation est formé dans les 

dix jours

conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter

 de la notification 

de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral

du jugement.

Les parties

 sont 

applicables.

dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

######## Article R513-39

Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe, au vu

 d'un double

 des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent préalablement l'avis 

des commissions administratives mentionnées à

de la commission mentionnée au III de

 l'article L. 513-3, et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il consulte également les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national. Il s'assure que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.

######## Article R513-41

Dans chaque commune, les

Les

 cartes électorales sont établies 

et envoyées 

par le 

maire

centre de traitement, ou par les mairies lorsque celles-ci disposent des moyens pour les établir

. Elles mentionnent :

- le nom, la date, le lieu de naissance et le

1° Les noms, les prénoms et

 domicile de l'électeur ;

2° La

 section et le collège dont il relève ;

3° Le

 bureau de vote dont il dépend ;

4° Le

 numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;

5° L'attestation

 sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

6° Les

 horaires d'ouverture du bureau de vote

 fixés en application de l'article R

.

 513-55.

######## Article R513-43

Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par 

la mairie

voie postale

.

Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article R. 513-20.

Les cartes qui n'ont 

pu être

pas été

 remises à leurs titulaires sont retournées à 

la mairie expéditrice qui recherche la nouvelle adresse des intéressés et leur envoie leurs cartes. En cas d'impossibilité, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur qu'au vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.

######## Article R513-45

Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 

20

10

 p. cent le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.

Les bulletins de vote ont un format de 148 X 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210 X 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.

Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. Les bulletins sont rédigés en noir.

######## Article R513-49

Le 

mandataire de chaque liste fait connaître au 

président de la commission 

le nom du ou des imprimeurs choisis par elle.

Le président lui 

indique

 au mandataire de chaque liste

 les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R. 513-50.

Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission, à une date fixée par arrêté ministériel, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires, ne sont pas acceptés par la commission.

######## Article R513-50

Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 

p. cent

%

 des suffrages exprimés dans 

chaque collège et dans chaque

une

 section

 d'un des deux collèges

 et qui n'ont pas été 

déclarées

jugées

 irrecevables 

ou irrégulières 

en application

 du deuxième alinéa

 de l'article L. 513-3-1, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement aux articles R. 513-44 et R. 513-45.

Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés

 et pour des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de l'article R. 39 du code électoral

.

La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :

- le préfet ou son représentant, président ;

- le trésorier-payeur général ou son représentant ;

- le directeur départemental de la concurrence

 et

,

 de la consommation

 et de la répression des fraudes

 ou son représentant ;

- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.

En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote 

présentant les caractéristiques suivantes

imprimés sur papier blanc

 et excluant tous travaux de photogravure

 (clichés, simili ou trait) : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1

.

######## Article R513-52

L'Etat prend à sa charge, dans les conditions définies au présent article, les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.

Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés selon les modalités prévues à l'article R. 33 du code électoral.

Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les modalités prévues au même article.

Les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande sont remboursées à chaque commission en fonction du nombre d'électeurs et du nombre de candidats, sur la base d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé 

des affaires sociales.

du travail.

######## Article R513-52-1

Pendant les dix jours précédant l'élection

 et le jour de celle-ci

, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste.

Un emplacement est attribué à chaque 

liste

organisation déposant des listes,

 dans l'ordre de dépôt des listes de candidats

, quelle que soit la section,

 auprès du préfet.

 Cet ordre est conservé pour l'ensemble des sections.

######### Article R513-58

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe correspondant à sa section. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

######### Article R513-87

Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription de l'électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à l'électeur au vu de pièces d'identité.

######### Article R513-96

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

2° Les

 bulletins blancs ;

5° Les

 bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;

6° Les

 bulletins ou enveloppes 

portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

- les

ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;

7° Les

 bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;

9° Les

 bulletins manuscrits 

ne comportant pas les mentions prévues au troisième alinéa de

;

10° Les bulletins non conformes à

 l'article R. 513-45

 ;

13° Les circulaires utilisées comme bulletin

.

Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

######### Article R513-100

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur

 pour les deux collèges

. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur

 pour les deux collèges

, qui recense les résultats de la commune.

######### Article R513-104

Après avoir recensé les votes de toutes les communes

 et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux

, la commission de recensement des votes du ressort du conseil attribue les sièges par collège et par section dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions ci-après :

Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud'homaux à élire dans cette section et ce collège.

Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud'hommes que le nombre de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient électoral.

Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà attribués plus un, donne le plus fort résultat.

Au cas où il ne reste qu'un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

######## Article R513-109

En cas de contestation, les

Les

 conseillers prud'hommes 

proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce

dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant

 qu'il 

ait

n'a pas

 été définitivement statué sur 

les

le

 recours.

######## Article R513-110

Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au 

secrétariat-

greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers. S'il porte sur la recevabilité ou la régularité d'une liste ou sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble des listes.

Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.

######## Article R513-112

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le 

secrétariat-

greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le 

secrétariat-

greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

######## Article R513-113

Le pourvoi en cassation est formé dans les 

dix jours suivant

conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de

 la notification 

de la décision du tribunal d'instance

du jugement. Le pourvoi est suspensif

.

Les 

dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral

parties

 sont 

applicables.

dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

####### Article R513-116

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107, le

Le

 procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes invite

, dans le courant du mois de janvier de l'année qui suit les élections générales,

 les conseillers prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, à se présenter à l'audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".

Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, qui correspond à la première assemblée générale du nouveau conseil mentionnée à l'article L. 512-7, il est donné lecture du procès-verbal de réception. L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers prud'hommes.

Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d'un élu qui le précédait immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection ainsi que le conseiller proclamé élu à la suite d'une élection complémentaire sont invités, s'ils n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au sein d'un conseil de prud'hommes et à compter de la constatation de la vacance ou de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R. 513-107, à prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans les mêmes formes que les conseillers élus lors de l'élection générale.

L'installation du conseiller appelé à occuper un siège devenu vacant ou celle d'un conseiller élu à la suite d'une élection complémentaire a lieu lors de l'audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R. 513-107 ou la réception du serment.

Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes. Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l'insertion dans ses registres.

Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le greffier en chef du conseil adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions dudit conseiller.

####### Article R513-119

La liste électorale applicable lorsque le siège d'un conseiller prud'homme devient vacant ou en cas d'augmentation des effectifs d'une section décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.

Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, une nouvelle liste électorale est établie. La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue 

au septième alinéa de

à

 l'article L. 513-3

,

 à partir des déclarations nominatives 

qui lui sont directement adressées par les employeurs et les salariés involontairement privés d'emploi concernés.

mentionnées au même article.

##### Article R531-1

L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 

à

et

 R. 513-

14

12

 sera puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe

 *(1) montant*

.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.