Code du travail

###### Article R211-6

La demande d'autorisation est instruite, à la diligence du préfet, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, chacun en ce qui le concerne.

L'instruction doit permettre à la commission d'apprécier :

a) Si le rôle proposé ou la prestation de mannequin peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l'enfant ;

b) Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du spectacle ou comme mannequin et à quelles conditions ;

c) Si, compte tenu de son âge

, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis

 et de 

l'état de sa

son état de

 santé, celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé

 sans compromettre son avenir

. A cet effet, un examen médical 

est notamment effectué, aux frais du demandeur,

pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou

 par un médecin 

pédiatre figurant sur une liste établie par la commission. Pour

généraliste. Toutefois, pour

 les demandes présentées 

à Paris et 

dans les départements 

des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, 

de la 

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise

région Ile-de-France

, cet examen est 

effectué

réalisé

 par un médecin 

inspecteur

du travail

 du service 

interprofessionnel de santé au travail 

spécialisé 

;

en médecine du travail des intermittents du spectacle.

d) Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des représentations (notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations au cours de la même semaine), de sa rémunération, des congés et temps de repos, de l'hygiène, de la sécurité, ainsi que de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ;

e) Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ;

f) Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.

###### Article R211-6-1

I. - La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue de pouvoir engager des enfants est accompagnée des documents suivants :

1° Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence.

2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément.

3° Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence. Cet examen, préalable à l'emploi de l'enfant, est 

effectué

réalisé par un pédiatre ou

 par un médecin 

pédiatre choisi par l'agence sur une liste dressée dans chaque département par le préfet

généraliste, selon les modalités prévues au c (deuxième alinéa) de l'article R. 211-6

. Il doit faire apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci sera en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans. En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.

4° Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 211-13 ci-dessous.

5° Tous éléments permettant d'apprécier :

a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ;

b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ;

c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;

d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.

II. - L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que si les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.

Dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.

###### Article R211-11

Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts 

notifie le solde du compte au préfet qui a délivré

et consignations lui communique à

 la dernière 

autorisation.

Le préfet informe l'intéressé que la Caisse des dépôts

adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle

 tient les fonds

 de son pécule

 à sa disposition.

Lorsque, à la suite de l'émancipation du mineur, la commission décide que tout ou partie du pécule pourra être remis à l'intéressé, cette décision est notifiée à la Caisse des dépôts.

A compter de la majorité de l'enfant ou de la notification prévue à l'alinéa précédent, la Caisse des dépôts transfère les fonds mis à la disposition de l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.

###### Article R763-23

La licence d'agence de mannequin prévue par l'article L. 763-3 est délivrée pour trois ans par le préfet du département, après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur régional des affaires culturelles.

Elle peut être renouvelée pour une durée identique dans les conditions prévues à l'article R. 763-27.

Les arrêtés portant délivrance, 

renouvellement, 

refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.