Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -19155,6 +19155,8 @@ Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, |
| 19155 | 19155 |
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| 19156 | 19156 |
La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé, sur proposition de l'union nationale des associations familiales, par le ministre chargé du travail qui nomme, en outre, dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à le suppléer éventuellement. |
| 19157 | 19157 |
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| 19158 |
+La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 136-2. |
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| 19159 |
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| 19158 | 19160 |
###### Article R136-11 |
| 19159 | 19161 |
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| 19160 | 19162 |
La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application de l'article L. 136-3, est composée comme suit : |