Code du travail

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Version consolidée au 3 mai 2007 (version 7294aa0)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2007.

... ... 
@@ -34558,7 +34558,7 @@ Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles de l'amen
34558 34558
34559 34559 
 ###### Article R362-4
34560 34560
34561 
-Les infractions aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe *(1) montant*.
34561 
+Les infractions aux articles L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
34562 34562
34563 34563 
 En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
34564 34564
... ... 
@@ -47045,7 +47045,7 @@ La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et
47045 47045
47046 47046 
 ##### Article D324-1
47047 47047
47048 
-Pour l'application des articles L. 324-1 et suivants, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent code sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit d'établissements de famille ou d'établissements n'occupant pas de salariés.
47048 
+Pour l'application des articles L. 324-2 et suivants, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent code sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit d'établissements de famille ou d'établissements n'occupant pas de salariés.
47049 47049
47050 47050 
 Les chefs de ces établissements doivent tenir à la disposition des inspecteurs du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre des métiers.
47051 47051