Code du travail

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Version consolidée au 10 mars 2007 (version 1eb4d7e)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 2007.

@@ -46763,7 +46763,7 @@ Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de s
                      ###### Article D341-2
                     -Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 55 euros.
                     +Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 .
                      Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.

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Version consolidée au 10 mars 2007 (version 1eb4d7e)
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