Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17639 | 17639 |
####### Article R119-48 |
| 17640 | 17640 | |
| 17641 | 17641 |
Il est institué dans chaque académie un service de l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de l'université. Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. |
| 17642 | 17642 | |
| 17643 | 17643 |
Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture. |
| 17644 | 17644 | |
| 17645 |
Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'organisation de cette mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. |
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| 17646 | ||
| 17645 | 17647 |
Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de l'éducation nationale et , de l'agriculture et de la jeunesse et des sports , appelés à assurer des missions d'inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage ou , la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse et des sports . |
| 17646 | 17648 | |
| 17647 | 17649 |
Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le ministre chargé de l'agriculture. Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est décidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. |
| 17648 | 17650 | |
| 17649 | 17651 |
Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage. |
| 17689 | 17691 |
####### Article R119-56 |
| 17690 | 17692 | |
| 17691 | 17693 |
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par le recteur, et par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative . |
| 17693 | 17695 |
####### Article R119-57 |
| 17694 | 17696 | |
| 17695 | 17697 |
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur ou , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes déterminés. Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 119-60. |
| 17696 | 17698 | |
| 17697 | 17699 |
Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget. |
| 17703 | 17705 |
####### Article R119-61 |
| 17704 | 17706 | |
| 17705 | 17707 |
Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale , par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre de l'agriculture chargé de la jeunesse et des sports après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur ou , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. |