Code du travail


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Version consolidée au 4 juin 2006 (version ad2e10a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2006.

... ...
@@ -17908,12 +17908,16 @@ Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II d
17908 17908
 
17909 17909
 ###### Article R122-11-1
17910 17910
 
17911
-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9 :
17911
+Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 :
17912 17912
 
17913 17913
 1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;
17914 17914
 
17915 17915
 2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
17916 17916
 
17917
+###### Article R122-11-2
17918
+
17919
+Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.
17920
+
17917 17921
 ##### Section 5 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
17918 17922
 
17919 17923
 ###### Sous-section 1 : Règlement intérieur.
... ...
@@ -43633,6 +43637,12 @@ Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des c
43633 43637
 - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
43634 43638
 - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.
43635 43639
 
43640
+###### Article D122-26
43641
+
43642
+La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 122-28-9 est fixée à trois ans.
43643
+
43644
+Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 122-11-2 et qui doit être envoyé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur fixées au quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 s'appliquent.
43645
+
43636 43646
 #### Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
43637 43647
 
43638 43648
 ##### Article D123-1