Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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| ... | ... |
@@ -31852,7 +31852,10 @@ Ce conseil a pour mission de : |
| 31852 | 31852 |
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| 31853 | 31853 |
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés se compose : |
| 31854 | 31854 |
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| 31855 |
-- du ministre chargé du travail ou son représentant, président ; |
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| 31855 |
+- du ministre chargé du travail ou son représentant, |
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| 31856 |
+ |
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| 31857 |
+président ; |
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| 31858 |
+ |
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| 31856 | 31859 |
- du ministre chargé de la santé publique ou son représentant, vice-président ; |
| 31857 | 31860 |
- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, vice-président ; |
| 31858 | 31861 |
- d'un représentant du premier ministre (fonction publique) ; |
| ... | ... |
@@ -31864,7 +31867,7 @@ Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travaille |
| 31864 | 31867 |
- de deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ; |
| 31865 | 31868 |
- d'un représentant du conseil économique et social ; |
| 31866 | 31869 |
- d'un membre du Conseil d'Etat ; |
| 31867 |
-- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat général du plan et de la productivité ; |
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| 31870 |
+- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du Centre d'analyse stratégique et de la productivité ; |
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| 31868 | 31871 |
- de cinq représentants des organisations syndicales patronales ; |
| 31869 | 31872 |
- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ; |
| 31870 | 31873 |
- de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec lesdites associations ; |
| ... | ... |
@@ -31917,7 +31920,7 @@ b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la san |
| 31917 | 31920 |
c) Par arrêté du ministre chargé du travail pour : |
| 31918 | 31921 |
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| 31919 | 31922 |
- le membre du conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du conseil d'Etat ; |
| 31920 |
-- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité, sur proposition du commissaire général ; |
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| 31923 |
+- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du Centre d'analyse stratégique d'équipement de la productivité, sur proposition du directeur général ; |
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| 31921 | 31924 |
- les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ; |
| 31922 | 31925 |
- les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ; |
| 31923 | 31926 |
- les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées ; |
| ... | ... |
@@ -44690,7 +44693,7 @@ Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail. |
| 44690 | 44693 |
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| 44691 | 44694 |
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour. |
| 44692 | 44695 |
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| 44693 |
-Le commissaire général au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale participent aux séances du comité. |
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| 44696 |
+Le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le délégué à l'aménagement du territoire et le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale participent aux séances du comité. |
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| 44694 | 44697 |
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| 44695 | 44698 |
##### Article D321-3 |
| 44696 | 44699 |
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| ... | ... |
@@ -44702,11 +44705,11 @@ Le comité se réunit au moins deux fois par an. |
| 44702 | 44705 |
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| 44703 | 44706 |
##### Article D321-5 |
| 44704 | 44707 |
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| 44705 |
-Il est institué une commission permanente présidée par le ministre chargé du travail, ou par délégation par le directeur général du travail et de l'emploi. Elle est composée de fonctionnaires désignés par les ministres membres du comité interministériel, du commissaire général au Plan, du délégué à l'aménagement du territoire et du secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale. |
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| 44708 |
+Il est institué une commission permanente présidée par le ministre chargé du travail, ou par délégation par le directeur général du travail et de l'emploi. Elle est composée de fonctionnaires désignés par les ministres membres du comité interministériel, du directeur général du Centre d'analyse stratégique, du délégué à l'aménagement du territoire et du secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale. |
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| 44706 | 44709 |
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| 44707 | 44710 |
Les représentants d'autres ministres peuvent être appelés à y siéger selon les questions inscrites à l'ordre du jour. |
| 44708 | 44711 |
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| 44709 |
-Il ne peut être désigné qu'un fonctionnaire par département ministériel . |
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| 44712 |
+Il ne peut être désigné qu'un fonctionnaire par département ministériel. |
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| 44710 | 44713 |
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| 44711 | 44714 |
##### Article D321-6 |
| 44712 | 44715 |
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